# Zone N du plan local d'urbanisme d'Haréville (88231) : ce que le règlement autorise Zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d’urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les vastes espaces boisés Document en vigueur : 88231_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. ### Hauteur (article N 10) > Sans objet. ### Stationnement (article N 12) > Sans objet. Règlement - zone N ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §) 1 Rappel Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. § 2 Sont interdites Toutes les occupations et utilisations du sol excepté : - les aménagements nécessaires à l'entretien de ces zones et liés à l'exploitation forestière, - les équipements d’infrastructure, les ouvrages techniques nécessaires aux services et équipements d’intérêt public, ou liés à une mission de service public, les infrastructures électriques, - Les annexes (clapiers, abris, etc.) - Les bâtiments d'élevage à usage familial. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone N ### Article N 2 - Occupations et utilisations admises § 1 Rappel L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement. § 2 Toutefois les utilisations et occupations du sol admises doivent respecter la condition ci-après : Les carrières autorisées devront être de faible importance et nécessaires aux seuls besoins de l'exploitation forestière et de l'entretien du domaine communal. Dans le secteur Ne : La présence de lignes électriques induit une servitude d'utilité publique dont les prescriptions sont reprises dans les annexes. Cette servitude ne s'applique que dans la mesure où la ligne électrique demeure. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone N SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE §) 1 Accès Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, L’autorité compétente pourra dans les cas particuliers préciser le dimensionnement et le positionnement de l’accès sur la voie publique. Les accès sur la RD 429 sont subordonnés à la réalisation d'aménagement particulier tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Tout nouvel accès individuel sur la RD 429 est interdit. § 2 Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone N A - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation abritant des activités doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits, captage ou forage est admise dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental. B - ASSAINISSEMENT § 1 Eaux Usées La commune d’Haréville sous Montfort étant aujourd'hui dotée d'un dispositif d'assainissement unitaire, respectant les textes en vigueur, le raccordement de toute nouvelle construction est obligatoire. Cet assainissement doit être conçu et implanté de façon à être raccordé au réseau existant ou à pouvoir être mis hors circuit, aux frais du propriétaire, lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. Toute nouvelle construction doit disposer d'un système d'assainissement séparatif. Cependant, les eaux ménagères usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et évacuées, conformément aux exigences des textes en vigueur. Toutefois, l'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Il est obligatoire de prévoir un réseau séparatif pour toute nouvelle construction. § 2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers l’exutoire naturel ou le réseau public, s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les terrains doivent avoir une surface suffisante pour recevoir le dispositif d'assainissement admis par l'autorité compétente. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pas de prescriptions ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier et à moins de 100 mètres à proximité des zones UA, UB, UC, AU et A. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol L'emprise au sol se définit comme la projection verticale du volume bâti, couverture non comprise. Pas de prescription. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL ### Article N 12 - Stationnement Sans objet. Règlement - zone N ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant au plan sont classés espaces boisés à conserver et à protéger et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88231_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/hareville-88231/n La commune : https://edifiable.fr/plu/hareville-88231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88231/zone/n