# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Haréville (88231) : ce que le règlement autorise ZONE D'HABITAT PAVILLONNAIRE RECENT Document en vigueur : 88231_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Ce retrait ne pourra être inférieur à 4 mètres. ### Distance aux limites (article UC 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Sans objet. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UC ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §) 1 Rappel Sans objet. § 2 Sont interdits Les caravanes isolées, Les lotissements à usage exclusif d'activité, Les installations incompatibles avec le caractère de la zone, notamment les carrières et exploitations agricoles nouvelles, Les installations et travaux divers suivants : - les dépôts de véhicules sauf ceux liés et nécessaires aux activités professionnelles exercées à proximité du dépôt, - les affouillements et exhaussements de sol, Les constructions à usage de stationnement de véhicules (silo à voitures), Les terrains ouverts à la pratique des sports motorisés. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES §) 1 Rappel L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.442-1, R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l'article L.430.1.d du Code de l'Urbanisme. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UC § 2 les occupations et utilisations du sol dans la zone sont admises sous conditions : Les bâtiments agricoles à usage familial § 3 les occupations et utilisations du sol dans la zone doivent respecter les conditions ci-après : Les industries, installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation ne sont admises que dans la mesure où elles sont nécessaires à la vie des habitants de la zone. Les aménagements, transformations et extensions de bâtiments d’installations classées pour la protection de l'environnement déjà existantes sont autorisés à condition qu’ils n’entraînent aucune aggravation des risques et nuisances. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UC SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE §) 1 Accès Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L'autorité compétente pourra, dans les cas particuliers, préciser le dimensionnement et le positionnement de l'accès sur la voie publique. Les accès sur la RD 429 sont subordonnés à la réalisation d'aménagement particulier tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Tout nouvel accès individuel sur la RD 429 est interdit. Les groupes de garages individuels ou parkings (groupe : plus de deux garages ou parkings) doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès. Les accès des garages collectifs et d'une façon générale de tout garage destiné à des véhicules encombrants peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. § 2 Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UC ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants. A - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. B - ASSAINISSEMENT § 1 Eaux Usées La commune d’Haréville sous Montfort étant aujourd'hui dotée d'un dispositif d'assainissement unitaire, respectant les textes en vigueur, le raccordement de toute nouvelle construction est obligatoire. Cet assainissement doit être conçu et implanté de façon à être raccordé au réseau existant ou à pouvoir être mis hors circuit, aux frais du propriétaire, lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. Toute nouvelle construction doit disposer d'un système d'assainissement séparatif. Cependant, les eaux ménagères usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et évacuées, conformément aux exigences des textes en vigueur. Toutefois, l'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. § 2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d'existence d'un réseau collecteur d'eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UC ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies de circulation. Ce retrait ne pourra être inférieur à 4 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques de faible importance peuvent être implantés à l'alignement. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux surélévations de bâtiments ni aux extensions de bâtiment ne respectant pas cette règle à condition que ces extensions ne modifient pas de manière considérable l’implantation de ladite construction. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance minimum de 3 mètres. Dans tous les cas, les bâtiments situés sur une même propriété doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vu sous un angle de plus de 45° audessus du plan horizontal. ### Article UC 9 - Emprise au sol Sans objet. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UC ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, mesurées par rapport au sol existant ne peut excéder R + 2, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée, locaux techniques…. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur dimension, l’aspect extérieur, le traitement des abords des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des ordonnancements architecturaux. Le nivellement des terrains pour adaptation des constructions au sol ne créera pas de talus trop importants. La partie arrière des bâtiments : - Les bâtiments annexes tels que clapiers, poulaillers, abris doivent être réalisés avec des matériaux de qualité et s'intégrer au paysage, - Les murs et les toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale. Les installations techniques : Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements, Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques, Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz…) et les boîtes de branchements (PTT, TDF…) devront être intégrés aux constructions existantes (maisons ou murets de clôture). Réglementation pour les façades : La toiture terrasse est interdite. La toiture à une seule pente doit être réservée à des cas particuliers destinés à favoriser l'intégration des bâtiments dans leur site, Les matériaux de toitures sont de nature et de couleur assurant leur bonne intégration dans le site. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL ### Article UC 12 - Stationnement Pas de prescription. Règlement - zone UC ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces non bâtis, et notamment les marges de reculement prescrites à l'article UC.6, doivent être aménagés et entretenus. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UX CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX CARACTERE DE LA ZONE : Zone d'urbanisation destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales de services ou commerciales SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88231_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/hareville-88231/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/hareville-88231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88231/zone/uc