# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Haréville (88231) : ce que le règlement autorise Zone d'urbanisation destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales de services ou commerciales Document en vigueur : 88231_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UX 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 4 mètres, Cette distance minimale est portée à 10 mètres, à proximité des zones UA, UB, UC et AU. ### Emprise au sol (article UX 9) > L'emprise au sol se définit comme la projection verticale du volume bâti, couverture non comprise. Sans objet. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions, mesurés au droit du polygone d’implantation par rapport au sol existant ne peut excéder 15 mètres à l’égout de toiture, au membron ou à l’acrotère ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §1) Rappel Sans objet §2 - Sont interdits Les caravanes isolées, Les lotissements non industriels, Les installations incompatibles avec le caractère de la zone, notamment les exploitations agricoles, Les affouillements et exhaussements de sol, Les terrains de camping et de caravanage, Les constructions à usage de stationnement de véhicules (silo à voitures), Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où elles ne sont pas destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, l’exploitation ou la surveillance des établissements de la zone, Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation autres que celles visées à l’article UX.2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES §) 1 Rappel L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1, R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UX Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l'article L.430.1.d du Code de l'urbanisme. § 2 les occupations et utilisations du sol dans la zone doivent respecter les conditions ci-après : Les installations soumises à autorisation ou à déclaration ne sont admises que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et à condition que des dispositions soient mises en œuvre pour en diminuer les nuisances. ¾Les occupations suivantes doivent, en outre, se plier aux prescriptions énoncées ciaprès : Les aménagements, transformations et extensions d’installations classées pour la protection de l'environnement déjà existantes sont autorisés à condition qu’ils n’entraînent aucune aggravation des risques et nuisances. Les constructions à usage d'habitation doivent être justifiées par la nécessité d'hébergement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la gérance, l'exploitation, la surveillance ou le gardiennage des établissements, des commerces ou services généraux de la zone. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UX SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE §) 1 Accès Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et sécurité publique. L’autorité compétente pourra, dans les cas particuliers, préciser le dimensionnement et le positionnement de l’accès sur la voie publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. § 2 Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UX A - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif, s’il existe, de distribution d'eau potable. B - ASSAINISSEMENT § 1 Eaux Usées La commune d’Haréville sous Montfort étant aujourd'hui dotée d'un dispositif d'assainissement unitaire, respectant les textes en vigueur, le raccordement de toute nouvelle construction est obligatoire. Cet assainissement doit être conçu et implanté de façon à être raccordé au réseau existant ou à pouvoir être mis hors circuit, aux frais du propriétaire, lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. Toute nouvelle construction doit disposer d'un système d'assainissement séparatif. Cependant, les eaux ménagères usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et évacuées, conformément aux exigences des textes en vigueur. Toutefois, l'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. § 2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d'existence d'un réseau collecteur d'eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas de risques de pollution par les activités de la construction ou installation nouvelle, les eaux de ruissellement devront être rendues compatibles par pré traitement, avec les caractéristiques du réseau public. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UX ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques de faible importance peuvent être implantés à l'alignement. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 4 mètres, Cette distance minimale est portée à 10 mètres, à proximité des zones UA, UB, UC et AU. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance au moins égale à la demi hauteur du plus grand des bâtiments, cette distance ne pourra être inférieure à 4 mètres. ### Article UX 9 - Emprise au sol L'emprise au sol se définit comme la projection verticale du volume bâti, couverture non comprise. Sans objet. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, mesurés au droit du polygone d’implantation par rapport au sol existant ne peut excéder 15 mètres à l’égout de toiture, au membron ou à l’acrotère ; ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures justifiées par des impératifs techniques exclus. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UX ### Article UX 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5m² y compris les accès. Nombre minimum d'emplacements de stationnement : - Immeubles à usage de bureaux d'administrations des secteurs privés et publics, professions libérales, etc. ... : . par 100 m² de plancher hors œuvre net : 4 - Commerces, artisanat et divers de plus de 50 m² de vente : . lorsque les établissements comportent entre 50 et 200 m² de surface de plancher hors œuvre : 2 . lorsque ces établissements comportent plus de 200 m² de surface de plancher hors œuvre : 2,5 pour 100 m² de surface de plancher hors œuvre. - Établissements industriels : .pour 3 emplois créés : 2 - Hôtels et restaurants : . pour 10 chambres : 7 . pour 10 m2 de restaurant : 1 La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier par les services compétents (Direction Départementale de l’Equipement, Services Techniques des collectivités locales). 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone UX En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 100 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).Dans ce cas, les emplacements ainsi réalisés sont rattachés à la construction édifiée sur le fonds principal et ne peuvent être comptabilisés pour une autre opération. Remarque : le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 ; à l'unité supérieure dans le cas contraire. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces non bâtis, et notamment les marges de reculement prescrites à l'article UC.6, doivent être aménagés et entretenus. Les aires de stationnement doivent être plantées dès lors qu’elles comprennent plus de 25 emplacements. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone AU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU CARACTERE DE LA ZONE: Zone d’urbanisation future non équipée ou partiellement équipée, destinée à l’habitat, aux services et aux équipements collectifs. Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable. L'ouverture à l'urbanisation de la zone AUa se fera à plus long terme. Une modification du PLU sera nécessaire pour ouvrir le moment venu la zone AUa à l'urbanisation (cf. Art 123-6 du code de l'Urbanisme). SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88231_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/hareville-88231/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/hareville-88231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88231/zone/ux