# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Harnes (62413) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62413_PLU_20240403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 9 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AU 6)

> b) soit avec un retrait d’au moins 5 mètres depuis la limite d’emprise de la voie publique ou privée.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> 2) Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives latérales sont autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. 2) Les dépôts à l’air libre occupant un terrain de plus de 1 000m2. 3) L’ouverture de toute carrière. 4) Les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature. 5) Les exploitations agricoles. 6) Les parcs d’attraction. 7) Les habitations légères de loisirs (camping, caravaning, et stationnement de caravanes). 8) La création d’établissements à usage d’activité industrielle, sauf ceux admis sous conditions à l’article 2 9) Les commerces de plus de 400 m² de surface de vente. 10) Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune. 11) pour les secteurs d’aléa minier (zone d’échauffement) les constructions nouvelles, extensions et changement de destination.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

1) Les constructions à usage d’équipement, d’habitation, d’activité économique ou de services dans la mesure où elles ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone.
2) La création, l'extension ou la modification des établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non sont autorisés dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et :
▪ A condition qu’ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d’une zone à caractère principale d’habitat et de services.
▪ que les installations, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants.
3) Les dépôts sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à une activité en place. 4) Les constructions d’intérêt collectif ou celles nécessaires au fonctionnement du service public. 5) Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics
d’infrastructures et au fonctionnement du service public.
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6) Au niveau des cavités souterraines et de leur emprise reprises au plan de zonage, les constructions et installations ne sont autorisées que si le projet ne porte pas atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance.
7) Dans les secteurs d’aléa minier(glissement de terrain superficiel et glissement de terrain profond), les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives en terme d’implantation, de dimensions et de types de bâtiment, de l’existence ou de la mise en place d’ouvrages de protection ou de soutènement. Pour les extensions et les changements de destination, ils sont autorisés sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE A)

Accès
1) Définition L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de
véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…). - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre
sur la voie de desserte. b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Il peut être réduit à 3,50 mètres pour les projets de construction d’une seule maison individuelle d’habitation.
d) les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du code de l’Urbanisme.
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B. Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :
2) présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
3) être adaptées aux besoins de la construction projetée,
4) présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.
5) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A)

Eau potable :

1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.

B. Assainissement :

1) Eaux usées :

a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.

b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

c) Le raccordement des établissements desservant des eaux industrielles au réseau

d’assainissement

public

n’est

toutefois

pas

obligatoire.

Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être

traitées avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux

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conditions de raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU. Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.
2) Eaux pluviales :
a) Le traitement des eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle. En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le soussol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
- Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que l’habitation.
C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution :
1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.
2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.
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### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
4) Sauf pour les besoins fonctionnels liés à l’utilisation du canal, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de la ligne d’eau ou à moins de 4 m de la limite du domaine public fluvial si celui-ci se trouve à plus de 6 m de la ligne d’eau.
B. Dans toute la zone :
1) L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) Soit à l’alignement ou, dans le cas de voirie privée ouverte à la circulation publique, à la limite d’emprise des voies.
b) soit avec un retrait d’au moins 5 mètres depuis la limite d’emprise de la voie publique ou privée.
2) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
3) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
4) Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz et les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à
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15m² seront implantés à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies publiques ou privées ou avec un recul par rapport à ces voies qui sera d’1 mètre minimum.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Pour les terrains dont la largeur de façade est inférieure ou égale à dix mètres, en cas d’implantation à la limite d’emprise des voies, les façades avant des constructions seront implantées d’une limite séparative à l’autre.
Dans les autres cas, les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :
A - Implantation sur limites séparatives
1) La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives latérales est autorisée à l’intérieur d’une bande de 20 mètres à partir de la limite de construction la plus proche de l’alignement ou de l’emprise des voies pouvant être admise à l’article 6.
2) Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives latérales sont autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :
- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement.
- La construction des bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au point le plus élevé du bâtiment.
B - Implantation avec marge d'isolement.
1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
2) Pour les constructions légères (abris de jardin, abris à bûches, carport…) dont la surface au sol est inférieure ou égale à 15m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,50 mètres, la marge d’isolement pourra être ramenée à 1 mètre minimum.
3) Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m², la marge d’isolement pourra être ramenée à 1 mètre minimum.
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4) Les éoliennes domestiques pourront être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

1) Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
2) Pour les constructions d’une emprise inférieure ou égale à 20 mètres carrés, la distance minimale pourra être ramenée à 2mètres.
3) Pour les constructions légères (abris de jardin, abris à bûches, carport…) dont la surface au sol est inférieure ou égale à 15 mètres carrés et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,50 mètres, la distance minimale pourra être ramenée à un mètre.
4) Ces règles ne s’appliquent pas aux établissements publics ou d’intérêt collectif.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. ARTICLE 1AU10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
A. Hauteur absolue :
La hauteur des constructions mesurées au niveau du sol naturel avant aménagement ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.
B. Hauteur relative :
Lorsqu’une construction doit être édifiée en bordure d’une voie, la hauteur de la façade ne doit pas être supérieure à la distance séparant les limites d’emprise de la voie.
C. Dérogation :
Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62413_PLU_20240403.
Page : https://edifiable.fr/plu/harnes-62413/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/harnes-62413.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62413/zone/1au