# Zone U du plan local d'urbanisme d'Hartzviller (57299) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57299_PLU_20240125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uai, Ub, Ubi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article U 7)

> Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à la faîtière de la construction, sans que ce retrait soit inférieur à 3 mètres.

### Hauteur (article U 10)

> La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES DANS LES SECTEURS)

Uai ET Ubi :

Dans la zone inondable de la Bièvre, sont interdits toutes constructions, remblais, plantations (sauf ripisylve), travaux et installations de quelques nature qu’ils soient qui ne sont pas autorisés dans l’article U2-1

DANS TOUTE LA ZONE U

1. Les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d’entrepôt (sauf cas visé à l’article U22), à l’exploitation forestière.

3. Les lotissements à usage d'activité.

4. Les installations classées soumises à autorisation (sauf cas visés à l’article U2)

5. Camping et stationnement de caravanes : . les caravanes isolées, . les terrains aménagés de camping et caravanage,

!Plan Local d’Urbanisme de la commune de HARTZVILLER - ECOLOR - 2005

. le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain.

6. Les habitations légères de loisirs.

7. Les parcs résidentiels de loisirs.

8. Les installations et travaux divers suivants : . les parcs d'attraction, . les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, . les garages collectifs de caravanes, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. . les affouillements et exhaussement du sol non liés aux constructions et occupation du sol admises dans la zone.

9. les décharges.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS)

1 - DANS LES SECTEURS Uai et Ubi :

- Rappel :

• Les constructions et installations autorisées ci-dessous ne doivent pas aggraver les risques liés aux inondations de la Bièvre, ni gêner l’écoulement des eaux.

• Il ne doit pas y avoir d’apport supplémentaire de population dans la zone inondable.

- Sont autorisés : • Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à l’échelle de la vallée, • Les ouvrages et aménagements hydrauliques. • La reconstruction des bâtiments sinistrés affectée à la même destination et dans les limites de la surface plancher hors œuvre brute correspondante à celle détruite. • Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors eau des personnes, des biens ou des activités : surélévations, rehaussement du premier niveau utile sans création de logements supplémentaire, obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches… • L’extension et les annexes limitées des activités ou des bâtiments existants (habitations, bâtiments publics, bureaux, services,entrepôts, activités économiques artisanales, commerciales, hôtelières, touristiques, sportives ou de loisirs), sans augmentation des risques de pollution et de nuisances (insalubrité, danger, ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs -) et compatible avec le caractère de la zone U. • Les changements de destination des constructions compatibles avec le caractère de la zone U sous réserve de : ▪ ne pas augmenter l’emprise au sol, ▪ ne pas créer de logements nouveaux, ▪ ne pas augmenter les risques de nuisances (insalubrité, danger ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs) ou de pollution. • Les constructions techniques sans nuisances (insalubrité, danger, ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs-) strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux, du type station de relevage, poste de transformation électrique, canalisation de transport.

• Le déplacement ou la reconstruction de clôtures existantes sans augmenter leur gêne à l’écoulement.

• Les élevages familiaux sans nuisance. • Affouillement et exhaussement du sol, liés aux mesures compensatoires prescrites lors des aménagements nouveaux.

- Sont prescrits :

• Lors de la réalisation de travaux ou d’aménagement : ▪ La compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu’en lit majeur. ▪ La compensation volumétrique en lit majeur de tout remblai, à l’exception des aménagements en centre urbain constitué.

• Dans le cas de constructions, reconstructions, extension, l’édification sur pilotis ou sur vide sanitaire sera préférée aux remblais (les sous-sols sont interdits).

• Pour toutes extensions et constructions nouvelles et lors de travaux de réhabilitation, reconstructions et changement de destination d’un bâtiment, sauf si ce changement est de nature à réduire les risques : ▪ La création d’accès de sécurité pour les bâtiments recevant du public et les logements collectifs, en limitant au maximum l’encombrement à l’écoulement. ▪ La mise hors eau du premier niveau utile destiné à l’habitation ou à l’activité (audessus de la côte de référence) quand cela est techniquement possible. ▪ Toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables seront prises. ▪ Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors eau des personnes, des biens ou des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement possible.

2 - DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE U sauf les secteurs Uai et Ubi

1. Les constructions à usage d'artisanat et les installations classées soumises à déclaration et existantes à la date d’opposabilité du PLU à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

2. Les constructions à usage agricole à condition : a) qu'il s'agisse d'une extension à usage de stockage de matériel ou liée à une mise aux normes de l'exploitation. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

3. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres, que chevaux, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial.

4. Les annexes, dépendances et abris de jardin seront admis uniquement si ils sont édifiés simultanément ou postérieurement à la construction principale autorisée dans la zone.

5. Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m² et de plus de 2 mètres de dénivelé, s’ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

6. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article U-1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau.

7. Les constructions d’habitation et d’activités, à condition qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 7 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Dans les secteurs inondables Uai et Ubi, la construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieur sont autorisés.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

Dans les secteurs inondables Uai et Ubi, seront mises hors d’eau ou étanchéifiées toutes les installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des répercutions sur la sécurité des personnes et des biens, notamment :

- les compteurs, coffrets et tableaux de commande des installations électriques et téléphoniques.

- Les postes de transformation. - Les installations de chauffage et d’eau chaude.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement qui communique avec la station d'épuration existante. Les effluents doivent être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau collectif. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. DANS LE SECTEUR)

Ua

6.1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantées à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

DANS LE SECTEUR Ub

6.2. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction principale ne doit pas être implantées à moins de 5 mètres et à plus de 20 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

DANS TOUT LE SECTEUR U

6.3.Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

6.4. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à la faîtière de la construction, sans que ce retrait soit inférieur à 3 mètres.

7.2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article U 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS DANS LE SECTEUR)

Ua 10.1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres. DANS LE SECTEUR Ub 10.2. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres.

DANS TOUT LE SECTEUR U

10.3. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

10.4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

### Article U 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

. Pour les éléments paysagers repérés au plan  (type calvaire, ...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

- LES TOITURES :

DANS LE SECTEUR Ua

11.1. Les toitures des constructions principales doivent présenter deux pans avec faîtage parallèle à la rue.

DANS LE SECTEUR Ub

Pas de prescription

DANS TOUT LE SECTEUR U 11.2. Au croisement de voies, le faîtage sera parallèle à au moins une voie.

11.3. Dans le cas d’extension, d’un bâtiment existant, la pente de la toiture pourra être à un pan. 11.4. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration de la terre cuite de couleur rouge, sauf exception pour les panneaux solaires, les vérandas et les serres. 11. 5. Sont interdits :

. Les toits à deux pans inversés avec chéneau central, . les toitures à un pan pour les constructions principales et les annexes

- LES FACADES :

DANS LE SECTEUR Ua

11.6. Le traitement architectural des façades devra s’harmoniser à l’ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins caractéristiques du bâti traditionnel.

11.7 En façade sur rue, les éléments d’architecture en saillie, tels que les balcons et les terrasses sont interdits.

11.8 Les usoirs doivent rester libres de toute construction, de mur, muret ou clôture.

DANS TOUTE LA ZONE U

11.9 L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings briques creuses) est interdit.

11.10 Les constructions annexes et les garages seront traités avec le même caractère que les constructions principales.

11.11 Sont interdits les dépendances tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

11.12 Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et aux équipements publics.

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

DANS LE SECTEUR Ua :

- logement - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m² de surface de vente : - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

1 emplacement 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m² de salle.

1 emplacement pour 40 m² 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m² 1 emplacement pour 100 m²

DANS TOUTE LA ZONE U SAUF DANS LE SECTEUR Ua

- logement - studio ou 1 pièce - logement de 2 ou 3 pièces - logement de 4 ou 5 pièces - logement de 6 pièces ou plus - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m² de surface de vente : - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - Hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

2 emplacements 1 emplacement 1,2 emplacement 1,4 emplacement 1,5 emplacement 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 10 m² de salle.

1 emplacement pour 20 m² 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 15 m² 1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 50 m²

12.2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

12.3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie; à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L421.1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

12.4. A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au 1e alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

12.5. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1e de la loi 90-449 du 31.5.1990.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

13.2. Pour les éléments paysagers repérés au plan  (calvaires, fontaines) en application de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57299_PLU_20240125.
Page : https://edifiable.fr/plu/hartzviller-57299/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/hartzviller-57299.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57299/zone/u