# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Hartzviller (57299) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57299_PLU_20240125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à l’égout de toiture de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est fixée à 7 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES DANS LE SECTEUR)

ULi :

Dans la zone inondable de la Bièvre, sont interdits toutes constructions, remblais, plantations (sauf ripisylve), travaux et installations de quelques nature qu’ils soient qui ne sont pas autorisés dans l’article U2-1

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE UL :

1. Les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions destinées à l’habitat et leurs dépendances (sauf cas visé à l’article UL2), aux bureaux, à l’artisanat et au commerce (sauf cas visé à l’article UL2), à l'industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole ou forestière.

3. Les installations classées soumises à autorisation.

4. Les lotissements à usage d’habitation et d'activités.

5. Les caravanes isolées.

6. Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

7. Les habitations légères de loisirs (les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs).

8. Les installations et travaux divers suivants : . les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, . les garages collectifs de caravanes.

9. les décharges.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS)

1 - DANS LE SECTEUR ULi :

- Rappel :

• Les constructions et installations autorisées ci-dessous ne doivent pas aggraver les risques liés aux inondations de la Bièvre, ni gêner l’écoulement des eaux.

• Il ne doit pas y avoir d’apport supplémentaire de population dans la zone inondable. • Le niveau de rez-de-chaussée doit être situé à une altitude supérieure de 0,30 mètres par rapport à celle de la chaussée de la voie d’accès, pour les constructions destinées : - à l'habitation et leurs dépendances - à l'hébergement hôtelier - à l’artisanat.

- Sont autorisés : • Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à l’échelle de la vallée,

• Les ouvrages et aménagements hydrauliques.

• La reconstruction des bâtiments sinistrés affectée à la même destination et dans les limites de la surface plancher hors œuvre brute correspondante à celle détruite.

• Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors eau des personnes, des biens ou des activités : surélévations, rehaussement du premier niveau utile sans création de logements supplémentaire, obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches…

• L’extension et les annexes limitées des activités ou des bâtiments existants (habitations, bâtiments publics, bureaux, services,entrepôts, activités économiques artisanales, commerciales, hôtelières, touristiques, sportives ou de loisirs), sans augmentation des risques de pollution et de nuisances (insalubrité, danger, ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs -) et compatible avec le caractère de la zone U.

• Les changements de destination des constructions compatibles avec le caractère de la zone U sous réserve de : ▪ ne pas augmenter l’emprise au sol, ▪ ne pas créer de logements nouveaux, ▪ ne pas augmenter les risques de nuisances (insalubrité, danger ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs) ou de pollution.

• Les constructions techniques sans nuisances (insalubrité, danger, ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs-) strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux, du type station de relevage, poste de transformation électrique, canalisation de transport.

• Le déplacement ou la reconstruction de clôtures existantes sans augmenter leur gêne à l’écoulement.

• Les élevages familiaux sans nuisance. • Affouillement et exhaussement du sol, liés aux mesures compensatoires prescrites lors des aménagements nouveaux.

- Sont prescrits :

• Lors de la réalisation de travaux ou d’aménagement : ▪ La compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu’en lit majeur. ▪ La compensation volumétrique en lit majeur de tout remblai, à l’exception des aménagements en centre urbain constitué.

• Dans le cas de constructions, reconstructions, extension, l’édification sur pilotis ou sur vide sanitaire sera préférée aux remblais (les sous-sols sont interdits).

• Pour toutes extensions et constructions nouvelles et lors de travaux de réhabilitation, reconstructions et changement de destination d’un bâtiment, sauf si ce changement est de nature à réduire les risques : ▪ La création d’accès de sécurité pour les bâtiments recevant du public et les logements collectifs, en limitant au maximum l’encombrement à l’écoulement. ▪ La mise hors eau du premier niveau utile destiné à l’habitation ou à l’activité (audessus de la côte de référence) quand cela est techniquement possible. ▪ Toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables seront prises. ▪ Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors eau des personnes, des biens ou des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement possible.

2 - DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE UL :

1. Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements et services de la zone.

2. Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, au commerce et à l’artisanat compatibles avec la vocation de la zone.

3. Les installations et travaux divers suivants : . les parcs d'attraction, . les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 7 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Dans le secteur inondable ULi, seront mises hors d’eau ou étanchéifiées toutes les installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des répercutions sur la sécurité des personnes et des biens, notamment :

- les compteurs, coffrets et tableaux de commande des installations électriques et téléphoniques.

- Les postes de transformation. - Les installations de chauffage et d’eau chaude.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement qui communique avec la station d'épuration existante. Les effluents doivent être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau collectif. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1)

Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions.

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

6.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à l’égout de toiture de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres.

7.2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription

### Article UL 9 - Emprise au sol

Pas de prescription

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est fixée à 7 mètres.

10.2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture.

10.3. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings - briques creuses) est interdit.

11.3. Les constructions annexes et les garages seront traités avec le même caractère que les constructions principales.

11.4. Sont interdits les dépendances tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

11.5. Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et aux équipements publics.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57299_PLU_20240125.
Page : https://edifiable.fr/plu/hartzviller-57299/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/hartzviller-57299.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57299/zone/ul