# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Hartzviller (57299) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57299_PLU_20240125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à l’égout de toiture de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES DANS LE SECTEUR) UXi : Dans la zone inondable de la Bièvre, sont interdits toutes constructions, remblais, plantations (sauf ripisylve), travaux et installations de quelques nature qu’ils soient qui ne sont pas autorisés dans l’article U2-1 DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE UX : 1. Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, à l’exploitation agricole ou forestière. 2. Les lotissements à usage d'habitation. 3. Camping et stationnement de caravanes : . les caravanes isolées, . les terrains aménagés de camping et caravanage, . le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. 4. Les habitations légères de loisirs. 5. Les parcs résidentiels de loisirs. 6. Les installations et travaux divers suivants : . les parcs d'attraction, . les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, . les garages collectifs de caravanes, . les aires de jeux et de sports ouvertes au public. 7. Les carrières. 8. Les décharges. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - DANS LE SECTEUR UXi : - Rappel : • Les constructions et installations autorisées ci-dessous ne doivent pas aggraver les risques liés aux inondations de la Bièvre, ni gêner l’écoulement des eaux. • Il ne doit pas y avoir d’apport supplémentaire de population dans la zone inondable. Le niveau de rez-de-chaussée doit être situé à une altitude supérieure de 0,30 mètres par rapport à celle de la chaussée de la rue, pour les constructions destinées : - à l'hébergement hôtelier - aux bureaux - au commerce - à l'artisanat - à l'industrie - Sont autorisés : • Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à l’échelle de la vallée, • Les ouvrages et aménagements hydrauliques. • La reconstruction des bâtiments sinistrés affectée à la même destination et dans les limites de la surface plancher hors œuvre brute correspondante à celle détruite. • Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors eau des personnes, des biens ou des activités : surélévations, rehaussement du premier niveau utile sans création de logements supplémentaire, obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches… • L’extension et les annexes limitées des activités ou des bâtiments existants (habitations, bâtiments publics, bureaux, services,entrepôts, activités économiques artisanales, commerciales, hôtelières, touristiques, sportives ou de loisirs), sans augmentation des risques de pollution et de nuisances (insalubrité, danger, ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs -) et compatible avec le caractère de la zone U. • Les changements de destination des constructions compatibles avec le caractère de la zone U sous réserve de : ▪ ne pas augmenter l’emprise au sol, ▪ ne pas créer de logements nouveaux, ▪ ne pas augmenter les risques de nuisances (insalubrité, danger ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs) ou de pollution. • Les constructions techniques sans nuisances (insalubrité, danger, ou incommodité – bruits, trépidations, fumées ou odeurs-) strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux, du type station de relevage, poste de transformation électrique, canalisation de transport. • Le déplacement ou la reconstruction de clôtures existantes sans augmenter leur gêne à l’écoulement. • Les élevages familiaux sans nuisance. • Affouillement et exhaussement du sol, liés aux mesures compensatoires prescrites lors des aménagements nouveaux. - Sont prescrits : • Lors de la réalisation de travaux ou d’aménagement : ▪ La compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu’en lit majeur. ▪ La compensation volumétrique en lit majeur de tout remblai, à l’exception des aménagements en centre urbain constitué. • Dans le cas de constructions, reconstructions, extension, l’édification sur pilotis ou sur vide sanitaire sera préférée aux remblais (les sous-sols sont interdits). • Pour toutes extensions et constructions nouvelles et lors de travaux de réhabilitation, reconstructions et changement de destination d’un bâtiment, sauf si ce changement est de nature à réduire les risques : ▪ La création d’accès de sécurité pour les bâtiments recevant du public et les logements collectifs, en limitant au maximum l’encombrement à l’écoulement. ▪ La mise hors eau du premier niveau utile destiné à l’habitation ou à l’activité (audessus de la côte de référence) quand cela est techniquement possible. ▪ Toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables seront prises. ▪ Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors eau des personnes, des biens ou des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement possible. 2 - DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE UX : 1. POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'HABITATION DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : . Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage, la sécurité ou l'entretien des établissements et services de la zone. Ces constructions seront autorisées uniquement si elles sont édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités. 2. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone. SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 7 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 4. Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorque. II- Accès . Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Dans le secteur inondable UXi, seront mises hors d’eau ou étanchéifiées toutes les installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des répercutions sur la sécurité des personnes et des biens, notamment : - les compteurs, coffrets et tableaux de commande des installations électriques et téléphoniques. - Les postes de transformation. - Les installations de chauffage et d’eau chaude. I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement qui communique avec la station d'épuration existante. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. III - Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction principale projetée ne doit pas être implantées à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 6.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ARTICLE 1 AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à l’égout de toiture de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. 7.2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription ### Article UX 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Les façades des immeubles en maçonnerie doivent être crépies et enduites à moins qu’il ne s’agisse de matériaux de parement. 11.3. Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre) sont interdits. 11.4. Les acrotères seront tolérés. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Pour les bâtiments à caractère industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. 12.2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimum de 10 % du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les surfaces occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles réservées aux circulations internes et au stationnement des véhicules, ne sont pas considérées comme espaces verts. 13.2. Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m². Lorsque la surface excédera 2 000 m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE 1AU ZONE 1 AU Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs. SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2. Les installations et travaux divers (article R.442.2 du Code de l'Urbanisme) doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (article L.442.2 du Code de l'Urbanisme). ARTICLE 1 AU 1 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone. 2. Les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d’entrepôt (sauf cas visé à l’article U2), à l’exploitation forestière. 3. Les lotissements à usage d'activité. 4. Les installations classées soumises à autorisation (sauf cas visés à l’article U2) 5. Camping et stationnement de caravanes : . les caravanes isolées, . les terrains aménagés de camping et caravanage, . le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. 6. Les habitations légères de loisirs. 7. Les parcs résidentiels de loisirs. ZONE 1AU 8. Les installations et travaux divers suivants : . les parcs d'attraction, . les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, . les garages collectifs de caravanes, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. . les affouillements et exhaussement du sol non liés aux constructions et occupation du sol admises dans la zone. 9. les décharges. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57299_PLU_20240125. Page : https://edifiable.fr/plu/hartzviller-57299/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/hartzviller-57299.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57299/zone/ux