# Zone A du plan local d'urbanisme d'Hattstatt (68123) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68123_PLU_20190211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites)

1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article A 2. 1.2 Le changement de destination des constructions à usage agricole. 1.3 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs. 1.4 Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité
des eaux souterraines et superficielles.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions)

2.1 Dans toute la zone sont autorisés : - Pour les constructions d’habitations existantes et régulièrement édifiées mentionnées au plan du règlement graphique n°3c intitulé « constructions isolées en zones A et N » : ▪ l’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière, ▪ les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20 m2 ou de 10% de surface de plancher supplémentaire, ▪ l’extension des constructions annexes aux habitations existantes de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8 m2 d’emprise supplémentaire après travaux ;

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(les extensions sont limitées à une extension par construction à partir de la date d’approbation du PLU)
- La reconstruction à l'identique, dans un délai de dix ans maximum, des constructions détruites nonobstant les dispositions des articles A 3 à A 13, sous réserve du respect des impératifs relevant d'un intérêt général ;
- Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b ;
- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A (abris d’irrigation dans les limites de 10 m² au sol, serres démontables pour le maraichage) ;
- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et à la gestion des rivières ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains ;
- La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017.
- Les installations et travaux liés aux captages d’eau potable.
2.2 Dans le secteur Aa sont admises : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole, à l’exception des locaux d’habitation et des locaux de vente, à condition :
- de réaliser préalablement une restructuration globale du parcellaire ;
- de s’inscrire dans un projet d’ensemble en une ou plusieurs phases,
- de prendre en compte la sensibilité écologique et paysagère, ainsi que les objectifs rappelés dans les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU.
2.3 Dans le secteur Ab sont admises : les occupations et utilisations du sol, ainsi que les installations nécessaires à l’activité agricole horticole, sans création de logement. L’adaptation et l’extension mesurée dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire du point de vente existant.
2.4 Dans le secteur Ac sont admis : l’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaires, et la réalisation des opérations désignées aux emplacements réservés.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Emprise au sol)

Néant.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Les hauteurs de constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du sol existant avant travaux.
4.1 Dans le secteur Aa, la hauteur maximale est limitée à 7 mètres à l’égout ou 8 mètres à l’acrotère.
4.2 Dans le secteur Ab, la hauteur maximale est limitée à celle des serres existantes.
4.3 Dans les secteurs Ac, la hauteur maximale est limitée à celle des constructions existantes.
4.4 Pour les constructions existantes mentionnées au plan du règlement graphique n°3c intitulé « constructions isolées en zones A et N » : la hauteur est limitée à celle des constructions existantes.
4.5 Les ouvrages techniques de faible emprise et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur, si leurs caractéristiques l’exigent.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques)

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidé ou numérique, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 m2. L'implantation de ces derniers est libre.
5.1 Sauf disposition contraire matérialisée sur les plans du règlement graphique n°3a et 3b, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement des voies communales, chemins d’exploitation et routes départementales hors agglomération.
Elles respecteront en outre un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au point haut de la berge des fossés.
5.2 Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 5.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique jusqu’à atteindre la ou les limites séparatives.
5.3 L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.
5.4 Les constructions s’implanteront à au moins 6 mètres du haut des berges des cours d’eau.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives)

6.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
6.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
6.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété)

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures)

8.1 Dispositions générales :
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les bâtiments devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.
Les nuances de façades devront être choisies parmi les teintes dominantes de l’environnement, en excluant les couleurs vives et agressives.
Tous dépôts et stockages devront être réalisés dans des locaux couverts ou masqués par la végétation.
La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable.
La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet les travaux de ravalement à déclaration préalable.
8.2 Dans les secteurs Aa et Ab :
Les constructions devront être harmonisées entre elle sur le plan des volumes, de l’aspect des matériaux et des teintes, afin de créer une unité.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à)

Les aménagements doivent être compatibles avec l’OAP « 4b. OAP paysage urbain et naturel ».

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales)

Néant.

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Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations)

11.1 Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d'essences locales afin d'assurer une bonne insertion du bâti dans le paysage.
11.2 Les haies droites hautes et masquantes qui complètent les clôtures devront être constituées d’essences locales ou fruitières
11.3 Les dépôts et stockages de toute nature devront être couverts ou masqués par une haie ou paroi opaque.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport)

12.1. Dispositions générales

12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.

12.1.2

Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.

12.1.3

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.

12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.

12.1.6

Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement.

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Stationnement en bataille

Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.

12.1.7

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.

Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.

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Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.

Destination
Logement
Exploitation agricole ou forestière Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Normes minimales
Deux places par logement, dont une au moins sera non clôturée (place de stationnement extérieure ou carport) Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations.
Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations.

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.
13.2 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets)

Néant.

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Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'a)

15.1 En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire.
Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur.
Le déversement des eaux vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié ou par la collecte dans un puits perdu : les installations alors nécessaires sont autorisées.
15.2 Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.
Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé, sauf en cas de réseau public séparatif existant ou prévu.
Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée de gestion à la parcelle des eaux pluviales, un rejet dans le réseau d'assainissement sanitaire ou pluvial peut être autorisé.
15.3 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Néant.
Article A17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
17.1 L’emplacement réservé n°7 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement du fossé et chemin d’accès pour l’entretien du fossé.

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CHAPITRE VIII – ZONE N
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Cette zone délimite les parties du territoire correspondant aux zones naturelles à préserver de l’urbanisation. Elle comprend principalement la forêt, qui s’étend sur la partie Ouest du ban de la commune, en particulier sur les versants et en montagne. Elle inclut toutes les zones naturelles présentant un intérêt sur le plan de l’environnement, du paysage et des sites. Elle délimite également les parties du territoire qui contribuent à préserver ou à améliorer les corridors écologiques. Au final la zone N compte les secteurs suivants : - Na : équipements sportifs de plein air en zone inondable - Nb : ancienne station d'épuration en zone inondable - Nc : correspondant à un projet d’aire de covoiturage
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68123_PLU_20190211.
Page : https://edifiable.fr/plu/hattstatt-68123/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/hattstatt-68123.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68123/zone/a