# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Hattstatt (68123) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68123_PLU_20190211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AU 6)

> Implantation par rapport aux limites séparatives 6.1 Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU2.
1.2 L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières et la création d’étangs.

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1. Dans l'ensemble de la zone sont autorisés : - Les infrastructures, ouvrages, constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone AU ; - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains. - Les aires de stationnement ouvertes au public. - Les travaux nécessaires à l’entretien et à la consolidation des murets de soutènement, à condition d’améliorer la sécurité du site. - Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b. - L’édification et la transformation des clôtures. - La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017.
2.2 Dans le secteur AUa, les occupations et utilisations du sol à usage principal d’habitation à condition : - qu’elles permettent un développement harmonieux de l’agglomération, notamment une bonne articulation avec le village et les secteurs d’habitation contigus ;

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- que le terrain d’opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ;
- que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d’ensemble des réseaux assurant l’aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves ;
- que la surface de plancher développée sur le secteur permette de réaliser une densité de construction d’au moins 20 logements à l’hectare ;
- que l’aménagement respecte les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU relatives aux secteurs AUa ;
- que l’aménagement recouvre la totalité du secteur AUa.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article AU 3 - Accès et voirie

Emprise au sol
Néant.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux

Hauteur des constructions
4.1 La hauteur maximale au faîtage est fixée à 13 mètres. 4.2 La hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 7 mètres.

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4.3 Pour les constructions à toits plats ou à très faible pente, la hauteur maximale à l’acrotère est fixée à 8 mètres.
Toutefois, les immeubles présentant un niveau supérieur reculé (attique) d’au moins 1,50 mètre par rapport au nu des façades à édifier pourront atteindre 11 mètres au point le plus haut de l’attique.

4.4 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de règles de hauteur.
4.5 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et intérêt collectif sont exemptées de la règle de hauteur.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation des constructions le long des cheminements piétonniers et autres voies non ouvertes à la circulation automobile est libre.
5.1 Dans toute la zone AU, les constructions de toute nature devront être établies en recul d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.
5.2 Dans les secteurs AUa, les constructions devront être établies en retrait de 4 mètres au moins par rapport aux voies.
Des constructions à l’alignement sont autorisées dans le cadre d’un projet d’aménagement commun.
5.3 Les dispositions des articles 5.1. et 5.2 ne s’appliquent pas aux :
- terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) dont la hauteur est inférieur ou égale à 3,5 mètres et l’emprise au sol inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
- constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite ;

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- adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être autorisée dans la marge de recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées à l’alignement ou en recul de la voie à condition de ne pas gêner la circulation.
5.4 Les carports et locaux aménagés pour le stationnement des deux roues (confer définition dans le lexique en dispositions générale) peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation.
5.5 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il n’est admis qu’un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux limites séparatives
6.1 Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
6.2 Des constructions sur limites séparatives (de types constructions jumelées ou en bande), sont autorisées dans le cadre d’un projet d’aménagement commun.
6.3 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article AU7.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
8.1 Dispositions générales
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

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8.2 Dispositions particulières
Bâtiments
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.
Ravalement de façades
La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet les travaux de ravalement à déclaration préalable.
Matériaux
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.
Les revêtements de façades et les teintes de ravalements extérieurs seront en
Clôtures
La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable.
Les clôtures sur rue ne pourront dépasser une hauteur maximum de 1,50 mètres mètre par rapport au niveau fini de la chaussée. Elles devront être composées d’un mur-bahut de 50 cm de hauteur maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie.
Les clôtures sur limites séparatives ne pourront dépasser une hauteur maximum de 2 mètres par rapport au terrain naturel.
Locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles
Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 1,50 mètre.
Dans tous les cas, ils doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public.
Antennes
Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (paraboles) seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public. Si elles sont visibles depuis la rue, elles devront présenter une teinte s'approchant de celle de leur support.

### Article AU 9 - Emprise au sol

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
Néant.

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### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Article AU 11 - Aspect extérieur

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
11.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 20% au moins de la superficie du terrain.
11.2 L’aménagement des parkings comportera un traitement paysager, avec des plantations destinées à masquer les véhicules.
11.3 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.

### Article AU 12 - Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité

12.1. Dispositions générales

12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.

12.1.2

Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.

12.1.3

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.

12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.

12.1.6

Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement.

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Stationnement en bataille

Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.

12.1.7

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.

Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.

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Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.

Destination
Logement
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Normes minimales Deux places par logement, dont une au moins sera non clôturée (place de stationnement extérieure ou carport)
Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations.

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
13.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse ne peuvent dépasser une longueur de 100 mètres et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères d'effectuer aisément un demi-tour.
Dans le secteur AUa, les principes de desserte mentionnés dans les orientations d’aménagement et de programmation devront être respectés.
13.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et

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sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols

Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Néant.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect du règlement édicté par le service gestionnaire des réseaux (annexé au présent PLU).
15.2 Assainissement
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect du règlement édicté par le service gestionnaire des réseaux (annexé au présent PLU).
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé, sauf en cas de réseau public séparatif existant.
Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée de gestion à la parcelle des eaux pluviales, un rejet dans le réseau d'assainissement sanitaire ou pluvial peut être autorisé.
15.3 Electricité et télécommunication
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

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### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).
16.2 Les voies à aménager dans la zone doivent être équipées de fourreaux réservés pour le passage de la fibre.
Article AU17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
Néant.

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CHAPITRE VII – ZONE A
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Zone naturelle protégée en raison notamment de la valeur agricole des terres et de la richesse du sol, et comprenant des espaces arborés à maintenir et à conforter en tant que relais de biodiversité. Elle reprend enfin les zones soumises à un risque potentiel d’inondation (PPRi) au travers de différents secteurs. Au final la zone A compte les secteurs suivants : - Aa : secteur réservé à la réalisation de bâtiments agricoles et de structures
nécessaires à l’activité viticole. - Ab : secteur réservé aux activités et constructions horticoles. - Ac : secteur réservé à l’extension des constructions existantes et à la réalisation des
opérations désignées dans les emplacements réservés.
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68123_PLU_20190211.
Page : https://edifiable.fr/plu/hattstatt-68123/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/hattstatt-68123.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68123/zone/au