# Zone N du plan local d'urbanisme d'Hattstatt (68123) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68123_PLU_20190211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites)

1.1 Les constructions, installations ou occupations du sol autres que celles visées à l'article N 2 notamment : - Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les dépôts de vieux véhicules et tout dépôt de déchets. - La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières, la création d’étangs. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 6 mètres du haut de la berge des cours d'eau et fossés. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions)

2.1 Dans toute la zone sont autorisés : - Pour les constructions d’habitations existantes et régulièrement édifiées mentionnées au plan du règlement graphique n°3c intitulé « constructions isolées en zones A et N » : ▪ l’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière,

▪ les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20 m2 ou de 10% de surface de plancher supplémentaire,

▪ l’extension des constructions annexes aux habitations existantes de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8 m2 d’emprise supplémentaire après travaux ;

(les extensions sont limitées à une extension par construction à partir de la date d’approbation du PLU)

- La reconstruction à l'identique, dans un délai de dix ans maximum, des constructions détruites nonobstant les dispositions des articles N 3 à N 13, sous réserve du respect des impératifs relevant d'un intérêt général ;

- Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, l'exploitation de la forêt, ainsi qu'à la prévention des risques.

- Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b ;

- Les installations et travaux liés aux captages d’eau potable existants.

- Le renforcement des antennes-relais émettrices-réceptrices de signaux électriques existantes à condition de permettre leur mise en conformité par rapport aux besoins et à l’évolution des normes.

- L'édification et la transformation de clôtures légères de type agricole ou forestière.

- La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017.

- Les équipements linéaires et leurs annexes techniques, nonobstant les dispositions de l'article N 13, à condition d’être liés à un réseau d'utilité publique ;

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains.

- Pour l’abri de chasse existant repéré au plan de zonage n°3a : l’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection de la construction.

2.2 Dans le secteur Na est autorisée l’extension, en surface uniquement, des constructions existantes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol supplémentaire.

2.3 Dans le secteur Nb sont autorisés les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement du bassin de rétention et à l’entretien de l’ancienne station d’épuration.

2.4 Dans le secteur Nc est autorisée l’aménagement d’une aire de stationnement pour covoiturage.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 3 - Emprise au sol

3.1 Dans l’ensemble de la zone l’emprise maximale des abris forestier est limitée à 40 m² par abris.

### Article N 4 - Hauteur des constructions

Les hauteurs de constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du sol existant avant travaux.

4.1 La hauteur maximale des abris forestier est fixée à 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

4.2 Les ouvrages techniques de faible emprise et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur, si leurs caractéristiques l’exigent.

4.3 Pour les constructions existantes mentionnées au plan du règlement graphique n°3c intitulé « constructions isolées en zones A et N » : la hauteur est limitée à celle des constructions existantes.

4.4 Dans les secteurs Na et Nb : la hauteur est limitée à celle des constructions existantes.

4.5 Dans le secteur Nc la hauteur maximale est fixée à 3 mètres.

### Article N 5 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidé ou numérique, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 m2. L'implantation de ces derniers est libre.

5.1 Sauf disposition contraire matérialisée sur les plans du règlement graphique n°3a et 3b, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement des voies communales, chemins d’exploitation et routes départementales hors agglomération. Elles respecteront en outre un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au point haut de la berge des fossés.

5.2 Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 5.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique jusqu’à atteindre la ou les limites séparatives.

5.3 L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

5.4 Les constructions s’implanteront à au moins 6 mètres du haut des berges des cours d’eau.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives)

6.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.

6.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété)

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures)

8.1

8.2 8.2.1 8.2.2 8.2.3

Dispositions générales :

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet les travaux de ravalement à déclaration préalable.

Dispositions particulières :

Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels environnants. Les teintes, l’aspect extérieur, les volumes, l’implantation devront garantir une bonne insertion dans l’environnement immédiat et ne pas porter atteinte aux perspectives monumentales.

Les abords des constructions devront être traités avec soin pour limiter l’impact paysager des installations. Les dépôts et stockages devront être masqués, ainsi que les aires de stationnement, par des végétaux d’essences locales ou des éléments naturels intégrés dans le site.

La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable.

Seules sont autorisées les clôtures démontables constituées de grilles à larges mailles, sauf pour des raisons de sécurité. Les clôtures fixes sont admises à condition de s'intégrer aux caractéristiques du site avoisinant.

Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique.

### Article N 9 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à

Les aménagements doivent être compatibles avec l’OAP « 4b. OAP paysage urbain et naturel ».

### Article N 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Néant.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Article N 11 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

Néant.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport)

12.1. Dispositions générales

12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.

12.1.2

Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.

12.1.3

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.

12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.

Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement.

Stationnement en épi à 45°

Stationnement en épi à 60°

Stationnement en épi à 75°

Stationnement en bataille

Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.

12.1.7

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.

Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.

Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.

Destination

Logement

Exploitation forestière Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Normes minimales

Deux places par logement, dont une au moins sera non clôturée (place de stationnement extérieure ou carport) Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations.

Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations.

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

### Article N 13 - Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

13.2 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets)

Néant.

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

### Article N 15 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'a

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans toute la zone. L’enfouissement des réseaux est obligatoire.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Néant.

Article N17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires

17.1 L’emplacement réservé n°9 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : création d’un parking de covoiturage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68123_PLU_20190211.
Page : https://edifiable.fr/plu/hattstatt-68123/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/hattstatt-68123.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68123/zone/n