# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Hattstatt (68123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68123_PLU_20190211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UB, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UB2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte. Légende : Int La sous-destination est interdite. Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UB2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition UB Int Si 2.1 Si 2.1 Int Si 2.1 Si 2.1 Si 2.1 Int Si 2.2 Si 2.1 Int ADAUHR Février 2019 Sous-destinations (2 sur 2) UB Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Légende : Int La sous-destination est interdite. Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. 1.2 Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement si les risques ou nuisances induits par leur activité se révèlent incompatibles avec la proximité des habitations, autres activités et services, ainsi que les installations classées générant une inconstructibilité dans leur périmètre d'isolement. 1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UB2, - les forages, sondages, travaux souterrains ou tous ouvrages souterrains publics ou privés au-delà d’une profondeur de 3 mètres dans la zone délimitée en annexe du présent règlement. 1.4 La création de nouveaux établissements forestier et l’extension des constructions à usage forestier incompatibles avec la proximité des habitations. 1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs. ADAUHR Février 2019 ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services : - Les constructions d’artisanat et de commerce de détail (de plus les commerces de détail sont limités à 300 m² de surface de vente par commerce) - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - L’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les bureaux 2.2 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol autorisée dans la zone. 2.3 L’agrandissement, la transformation et le changement de destination des constructions existantes, à conditions d’être compatibles avec la proximité des habitations. 2.4 La transformation, y compris avec changement d’affectation, des annexes agricoles existantes à condition d’être compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs et qu’elles n’entraînent aucune aggravation des nuisances. En cas de dépassement des constructions admises dans la zone, cette transformation peut être autorisée à condition de conserver la volumétrie d’origine de la construction. 2.5 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017. 2.6 Les équipements et leurs annexes, et les installations nécessaires aux services publics s’ils représentent un intérêt général. 2.7 Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont admis sous condition d’un intérêt général ou public. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article UB 3 - Accès et voirie Emprise au sol Néant. ADAUHR Février 2019 ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Hauteur des constructions 4.1 La hauteur maximale au faîtage est fixée à 13 mètres. 4.2 La hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 7 mètres. ADAUHR Février 2019 4.3 Pour les constructions à toits plats ou à très faible pente, la hauteur maximale à l’acrotère est fixée à 8 mètres. Toutefois, les immeubles présentant un niveau supérieur reculé (attique) d’au moins 1,50 mètre par rapport au nu des façades à édifier pourront atteindre 11 mètres au point le plus haut de l’attique. 4.4 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de règles de hauteur. 4.5 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et intérêt collectif sont exemptées de la règle de hauteur. ADAUHR Février 2019 ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre. 5.1 Les constructions devront être établies en retrait de 4 m au moins par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée. 5.2 Toutefois, lorsque les constructions existantes sont implantées de façon ordonnée par rapport à l'alignement et forment un alignement visuel, la nouvelle construction pourra assurer la continuité dudit alignement. 5.3 En cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 5.1, son extension côté rue pourra être réalisée dans le prolongement de la façade sur rue si la cohérence du volume bâti est favorisée. ADAUHR Février 2019 5.4 Les dispositions des articles 5.1. et 5.2 ne s’appliquent pas aux : - terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée ; - constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci ; - travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ; - constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) dont la hauteur est inférieur ou égale à 3,5 mètres et l’emprise au sol inférieure ou égale à 12 mètres carrés ; - constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite ; - adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être autorisée dans la marge de recul. Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées à l’alignement ou en recul de la voie à condition de ne pas gêner la circulation. 5.5 Les carports et locaux aménagés pour le stationnement des deux roues (confer définition dans le lexique en dispositions générale) peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation. 5.6 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il n’est admis qu’un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires. ADAUHR Février 2019 ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot. 6.1 La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 6.2 Des constructions peuvent être réalisées le long des limites séparatives si leur hauteur au droit de la limite séparative ne dépasse pas 4 mètres compte non tenu des cheminées, et leur longueur cumulée sur limite(s) séparative(s) ne dépasse pas 20 mètres au total. Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si la construction à édifier s'adosse à une construction existante plus importante, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative. 6.3 Nonobstant les articles 7.1 et 7.2, des constructions pourront être réalisées le long des limites séparatives en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes. 6.4 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas d’un projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes ou de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article UB7. ADAUHR Février 2019 ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 8.1 Dispositions générales Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales 8.2 Dispositions particulières Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales. Ravalement de façades La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet les travaux de ravalement à déclaration préalable. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façades et les teintes de ravalements extérieurs seront en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Clôtures La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable. Les clôtures sur rue ne pourront dépasser une hauteur maximum de 1,50 mètres mètre par rapport au niveau fini de la chaussée (mesure prise au droit de la clôture à édifier). Les éventuels murs-bahuts ne devront pas mesurer plus de 70 cm, et pourront le cas échéant être surmontés d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures sur limites séparatives ne pourront dépasser une hauteur maximum de 2 mètres par rapport au terrain naturel. Locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement, les locaux et aires aménagés pour le ADAUHR Février 2019 stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 1,50 mètre. Dans tous les cas, ils doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public. Antennes Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (paraboles) seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public. Si elles sont visibles depuis la rue, elles devront présenter une teinte s'approchant de celle de leur support. ### Article UB 9 - Emprise au sol Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification Les aménagements doivent être compatibles avec l’OAP « 4b. OAP paysage urbain et naturel ». ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article UB 11 - Aspect extérieur Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 11.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 20% au moins de la superficie du terrain. 11.2 L’aménagement des parkings comportera un traitement paysager, avec des plantations destinées à masquer les véhicules. 11.3 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers. ### Article UB 12 - Stationnement Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité 12.1. Dispositions générales 12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous. ADAUHR Février 2019 12.1.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous. 12.1.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. 12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement. 12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions. 12.1.6 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement. Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60° ADAUHR Février 2019 Stationnement en bataille Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m. 12.1.7 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation. Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres. Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places. Destination Logement Hébergement hôtelier Bureaux Commerce de détail Artisanat Exploitation agricole Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Normes minimales Deux places par logement, dont une au moins sera située en-dehors de la construction (place de stationnement extérieure ou carport) Une place par tranche de 70 m2 de surface de plancher Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations. Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations. Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination. ADAUHR Février 2019 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. 13.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 14.1 Dans la partie de la zone UB couverte par une OAP dans le document « 4a. OAP urbaines, déplacement et agricole », un ou plusieurs point(s) collectif(s) de collecte des déchets devra(ont) être aménagé(s). ADAUHR Février 2019 Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 15.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect du règlement édicté par le service gestionnaire des réseaux (annexé au présent PLU). 15.2 Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect du règlement édicté par le service gestionnaire des réseaux (annexé au présent PLU). Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé, sauf en cas de réseau public séparatif existant. Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée de gestion à la parcelle des eaux pluviales, un rejet dans le réseau d'assainissement sanitaire ou pluvial peut être autorisé. 15.3 Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…). ADAUHR Février 2019 Article UB17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires 17.1 17.3 17.4 17.5 L’emplacement réservé n°4 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement rue du Fossé (+ 3 mètre). L’emplacement réservé n°5 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : création d’une desserte pour la zone AU. L’emplacement réservé n°7 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement du fossé et chemin d’accès pour l’entretien du fossé. L’emplacement réservé n°8 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : aire d’équipements publics ADAUHR Février 2019 CHAPITRE V – ZONE UE Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Il s'agit d'une zone réservée à des activités économiques de faibles nuisances bénéficiant d’un traitement architectural et paysager de qualité assurant une intégration satisfaisante dans le site. NB : une partie de la zone UE est concernée par le PPRi (remontée de nappe) SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68123_PLU_20190211. Page : https://edifiable.fr/plu/hattstatt-68123/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/hattstatt-68123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68123/zone/ub