# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Haussimont (51285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51285_PLU_20220428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Sont interdits : - les constructions destinées à l’hébergement, - les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, - les hébergements hôteliers et touristiques, - les cinémas, - Les équipements d’intérêt collectif et les services publics autres que les locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, ainsi que leurs locaux techniques et industriels, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les centres de congrès et d’exposition, - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, - les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - les parcs d’attraction, - les aires de jeux ou de sports, - les golfs. Article 1-2 : activités ou constructions soumises à des conditions particulières Sont admises : - les constructions destinées au logement à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone : logement de fonction, logement de gardien. Articles 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions Les dispositions du présent article s’appliquent pour l’implantation des constructions par rapport à toutes les voies et chemins, publics ou privés, ouverts à la circulation et aux emprises publiques. Elles ne s’appliquent pas pour l’implantation par rapport aux servitudes de passage de droit privé. Règle générale Le long de la RN 4, conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres par rapport à l’axe de celle-ci, hors exceptions prévues par l’article L.111-7 de ce même code. Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation. La marge minimum de retrait par rapport à l’alignement est fixée à 9 m en tous points de la construction. Règles particulières Les constructions existantes à la date d’application du présent règlement qui ne respectent pas les dispositions fixées au paragraphe précédent (règle générale) peuvent faire l’objet d’extensions ou de surélévations dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant. Les dispositions instaurées au présent article ne s’appliquent pas aux équipements collectifs et aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Article 2-1-c : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La marge minimum de retrait est fixée à 4 m en tous points de la construction. Les dispositions instaurées au présent article ne s’appliquent pas aux équipements collectifs et aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. 2-1-d : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle. 2-1-e : hauteur des constructions Définition La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut à l’exception des ouvrages techniques. Règle La hauteur des constructions ne doit pas excéder 35 m au point le plus haut. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette hauteur. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principes généraux : rappel de deux articles du code de l’urbanisme Article R.111-26 : Protection de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R.111-27 : Intégration architecturale, urbaine et paysagère Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2-2-a : aspect extérieur des bâtiments Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. 2-2-b : clôtures A l'alignement, les clôtures seront constituées par des haies vives doublées ou non d'un grillage. Elles pourront comporter un mur bahut n'excédant 60 cm de hauteur. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Concernant les espaces libres : - 20 % au moins des espaces libres de toute construction, d’aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être traités en espaces de pleine terre. - Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. ### Rubrique UI 8 - Stationnement Règles générales Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement doivent être réalisées dans le cadre du projet afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins induit par la ou les constructions. Le nombre de places de stationnement à réaliser est défini ci-dessous, en fonction de la nature de la construction. Normes techniques à respecter : chaque aire doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après. - Longueur : 5 m. - Largeur : 2,50 m. - 5 m de dégagement. Nombre de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation, - 1 place par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher pour les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, - 1 place par tranche même incomplète de 100 m² de surface de plancher pour les constructions destinées à la fonction d’entrepôt. Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics ainsi que les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement ou de l’activité en prenant en compte les critères suivants : son mode de fonctionnement (horaires, nombres d’employés et de visiteurs attendus), le nombre et le type de véhicules attendus. Articles 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 3-1-a : voie publique ou privée permettant d’accéder à la parcelle faisant l’objet du projet Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée adapté à l’opération projetée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les voies d’accès sur les parcelles devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis. La largeur minimale exigées est de 3,5 m. Elles doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3-1-b : accès sur la parcelle Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 3,5 m. Ils devront répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - son raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation, - il est possible de regrouper plusieurs accès. 3-1-c : voies réalisées sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings Les voies d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisantes pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu des places de stationnement desservies. Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Elles devront avoir une largeur minimale de 6 m de plateforme. Elles peuvent être réalisées en impasse sous réserve d’être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Pour les activités grandes consommatrices d’eau le pétitionnaire devra prévoir des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. 3-2-b : eaux usées Les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration des eaux issues du dispositifs d’assainissement (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant. 3-2-c : eaux pluviales Les eaux de toitures et les eaux de ruissellement seront de préférence infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues. En conséquence est préconisée toute disposition permettant la non-imperméabilisation du sol. Si les eaux pluviales de ruissellement s’écouleront sur le domaine public ou directement dans le milieu naturel, les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées doivent traitées avant infiltration dans le milieu naturel. Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel. Dispositions applicables à la zone UV --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51285_PLU_20220428. Page : https://edifiable.fr/plu/haussimont-51285/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/haussimont-51285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51285/zone/ui