# Zone UVB du plan local d'urbanisme d'Haussimont (51285) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51285_PLU_20220428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UVB du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UVB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Sont interdits :

- les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, - l'ouverture et l'exploitation de toutes carrières, - les parcs ou terrains de sports ou de loisirs, - les terrains de camping, les parcs résidentiels et les habitations légères de loisirs, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées, - les dépôts extérieurs de matériaux à ciel ouvert, - les installations de stations radio-émettrices pouvant brouiller la gamme de fréquence de l'aviation civile.

Article 1-2 : activités ou constructions soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone et qu’elles soient intégrées aux constructions admises dans la zone,

- les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion susceptibles de contenir au moins dix unités à condition d’être destinés à la vente, la location ou la réparation,

- les activités de démantèlement, de recyclage ou de déconstruction à condition qu'elles ne soient pas susceptibles d'engendrer des pollutions des sols et qu'elles s'insèrent dans l'environnement,

- les aérogénérateurs et les panneaux photovoltaïques à condition d'être intégrés dans les constructions destinées aux activités. Seuls les panneaux photovoltaïques pourront occuper des délaissés,

- les affouillements et exhaussements de sol à condition d'être liés à la réalisation d’une construction ou d’un équipement admis dans la zone.

Articles 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Rubrique UVB 3 - Implantation des constructions

une distance minimale de 75 mètres par rapport à l’axe de celle-ci, hors exceptions prévues par l’article L.111-7 de ce même code.

Distance par rapport à la RD 777 (mail principal) : les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’emprise publique du mail principal.

Distance par rapport aux voiries secondaires et tertiaires : les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions dont la fonction nécessite l'édification en bordure de voie publique (poste de garde, postes privés de gaz ou d'électricité…).

Article 2-1-c : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur la ou les limites séparatives aboutissant aux voies et au fond de parcelle. Dans le cas contraire, la distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au point le plus haut de l’acrotère ou de l’égout de toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

2-1-d : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent respecter des distances conformes aux réglementations en vigueur en matière de sécurité contre l'incendie.

2-1-e : hauteur des constructions

Définition La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut à l’exception des ouvrages techniques. Règle

La hauteur mesurée à l'acrotère ou à l'égout du toit des constructions est limitée à 20 mètres. Concernant les constructions dont la fonction nécessite l'édification en bordure de voie publique (poste de garde, postes privés de gaz ou d'électricité…), la hauteur mesurée à l'acrotère ou à l'égout du toit est limitée à 5 mètres.

### Rubrique UVB 5 - Emprise au sol et pleine terre

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique UVB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2-2-a : aspect extérieur des bâtiments

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Les façades principales seront à dominante horizontale.

Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec cellesci. Les bâtiments annexes, notamment les postes de gardiennage, devront être traités de la même manière (volume, architecture, couleur…) que les bâtiments principaux. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

2-2-b : clôtures Les clôtures seront constituées d'un grillage métallique rigide, doublé éventuellement d'une haie, d'une hauteur ne pouvant excéder 2 mètres, hors bas-volets éventuels, en limite du domaine public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures situées le long du domaine public de l'aéroport et de ses voies de service ni en cas d’impératifs liés à la nature de l’activité ou à la sécurité.

2-2-c : éclairage Les flux lumineux exclusivement dirigés vers le ciel sont interdits.

2-2-d : dépôts et installations diverses Le stockage des déchets est interdit sur l'ensemble des terrains. Les ordures domestiques seront stockées, avant ramassage, dans un enclos. Celui-ci sera réalisé en parfaite harmonie avec l'ensemble des bâtiments du projet.

### Rubrique UVB 8 - Stationnement

Les surfaces libres de toute construction, d’aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées (aménagement comprenant arbres, arbustes, etc.) en privilégiant les essences locales.

Article 2-4 : stationnement A l'intérieur de chaque parcelle, le stationnement des véhicules (voitures, camions, véhicules utilitaires...) y compris des deux roues, doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et être assuré en-dehors des voies publiques. En plus du stationnement, il doit être prévu des aires suffisantes afin d'assurer l'évolution des véhicules de livraison, de services et de sécurité.

Articles 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique UVB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3-1-a : conditions de desserte Les caractéristiques des voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Toute voie nouvelle se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

3-1-b : conditions d’accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès directs par la RD 977 et à partir du mail principal (RD 777) sont autorisés selon le type d’activité (station-service, hôtel…) ainsi que pour les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. En particulier, ils ne doivent pas être situés à moins de 17 mètres d'une intersection de voie ou d'un rond-point et doivent permettre l'accès des poids lourds sans manœuvre sur la voie publique.

### Rubrique UVB 10 - Desserte par les réseaux

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Pour les activités grandes consommatrices d’eau, le pétitionnaire devra prévoir des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

3-2-b : assainissement

Eaux usées domestiques : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques : les constructions et installations à usage d'activités doivent être dotées d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et placé avant le rejet de ces effluents dans le réseau public d'assainissement. Eaux pluviales : les eaux de ruissellement des aires d'évolution et de stationnement doivent être évacuées, après traitement, par le réseau public d'eau pluviale. Les eaux de toiture seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle de la construction.

3-2-c : défense incendie

Chaque pétitionnaire devra assurer la défense incendie propre à son activité.

3-2-d : réseaux d’énergie

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

Dispositions applicables à la zone 1AU

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51285_PLU_20220428.
Page : https://edifiable.fr/plu/haussimont-51285/uvb
La commune : https://edifiable.fr/plu/haussimont-51285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51285/zone/uvb