# Zone U du plan local d'urbanisme d'Hauteluce (73132) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73132_PLU_20250922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U1, Uep, Ui, Us, Us1, Us2, Us3, Usm, Uv, Uv1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> 6.1.2 Règle du secteur Usm Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 10 m.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Dans l’ensemble de la zone (tous secteurs confondus) :
-Les installations classées soumises à autorisation et toute construction à usage d'activités ne répondant pas aux conditions définies à l'article 2 ci-après. -L’installation de conteneurs. -Les affouillements et exhaussements de sol ne répondant pas aux conditions définies à l’article 2 ci -après. -Le stationnement isolé de caravanes et de camping -cars. -Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs. -Les installations et travaux divers suivants : les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. -Les constructions nouvelles à destination d’activité agricole ou forestière . -Les constructions à usage industriel. -Les entrepôts commerciaux. -Et toute autre construction à usage d’activité figurant sur la liste des installations classées pour la protection de l’environnement.
▪ Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tels qu’identifiés dans les périmètres de zone PPRN : toute
construction ne répondant pas aux conditions particulières définies par l’article 2 est interdite.
▪ Aucune extension n’est possible en zone Us3
▪ Dans les périmètres identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, et quel que soit le secteur concerné, toute nouvelle construction ne répondant pas aux conditions particulières définies par l’article 2 est interdite.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Pour toute construction traditionnelle à valeur patrimoniale dont la sauvegarde est souhaitable et dans les périmètres identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :
• Tout projet de démolition est subordonné à la délivrance d’un permis de démolir.
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dans les secteurs où l’assainissement collectif est programmé à court ou moyen terme (certains secteurs U), ou en l’absence d’un tel réseau (dans les secteurs Ui), toute construction ou installation génératrice d’eaux usées ne sera admise que si elle peut mettre en œuvre un dispositif d’assainissement autonome (à titre transitoire ou définitif) conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et après recommandations techniques des services compétents.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises (dans l’ensemble de la zone ou dans certains secteurs) que si elles respectent les conditions particulières ci -après :
-Les clôtures sont admises dans les conditions définies à l’article U 7 -4.
-Les exhaussements et affouillements de sol dont l’importance nécessite une autorisation (plus de 100 m² et plus de 2 m de hauteur ou de profondeur) sont admis dans la mesure où, ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou du secteur considéré.

-La reconstruction d'un bâtiment sinistré dans un délai de dix ans est autorisée dans l'enveloppe du volume ancien et sans qu'il ne soit fait application des autres règles de la zone, dans la mesure où le sinistre ne résulte pas d'un aléa naturel autre que la foudre ou le vent, et dans la mesure où :
• sa destination au moment du sinistre est conservée ou conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,
• la capacité des réseaux qui la desservent est suffisante.

Dans le secteur Uv :

-Les constructions à usage d’activités commerciales ou artisanales sont admises dans la mesure où elles ont vocation de prestations de services de proximité et dans la mesure où, de par leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation induite, ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, ou à la bonne ordonnance du village.

-Les rez-de-chaussée affectés à des commerces ou à des activités artisanales ayant vocation de prestation de services de proximité doivent être maintenus dans cette destination.

Dans le secteur Us : sont admis, uniquement, et sous conditions :

-Les nouvelles constructions à usage d’habitation et d’hébergement hôtelier, dans la mesure où elles sont situées sur une parcelle non construite, pouvant être issue d’une division de parcelle. La zone Us2 n’est pas concernée par ce point du règlement.

-La légère extension des constructions existantes (quelle que soit leur destination), dans la mesure où ladite extension est limitée à 20% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du PLU et que les conditions de stationnement soient remplies pour le logement et commerce, Ce pourcentage est porté à 30% pour la zone Us2.

-Les commerces,

-Les logements de fonction liés à l'activité touristique, -les constructions et installations à condition qu'elles aient vocation d'équipement public ou d'intérêt collectif.

En secteur Usm, à la condition d’une bonne intégration paysagère et architecturale du projet, sont uniquement autorisés : • Les constructions, installations et équipements d’intérêt collectif et services publics, dont ceux liés au fonctionnement du domaine skiable • Les constructions à destination d’habitation, à condition d’être nécessaires aux activités et destinations autorisées dans la zone • Les commerces et activités de services des sous-destinations : o Restauration o Activité de service avec l’accueil d’une clientèle, à la condition de présenter un intérêt pour le fonctionnement de la station o Hôtels o Autres hébergements touristiques • Les stationnements

Les hôtels et autres hébergements touristiques devront faire l’objet d’un conventionnement loi montagne pour une durée de 20 ans au minimum.

Dans le reste de la zone : sont admis sous conditions :

-Les constructions à usage d’activités commerciales ou artisanales ayant vocation de prestation de service de proximité, dans la mesure où par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants, dont l'habitat ou l’hébergement touristique demeure l'affectation principale.

-Les constructions à usage d’activités de bureaux, dans la mesure où elles ils sont intégrées aux constructions existantes ou à destination principale d’habitation, et où, par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, ou la tranquillité des quartiers environnants.

-L'extension ou la modification des installations classées existantes à destination artisanale ou commerciale, dans la mesure où il n'en résulte aucune aggravation de leurs dangers ou de leurs nuisances.

Par ailleurs :

- Dans les périmètres identifiés au titre de l’article L 151-19, en dehors du secteur Uv, ne sont admises que les extensions et les annexes accolées ou non des constructions existantes quelle que soit leur destination, dans la mesure où elles
s’intègrent le mieux possible à leur environnement bâti traditionnel : par leur implantation, leur adaptation au terrain naturel, leurs volumes, leurs proportions, leur architecture et leurs aménagements extérieurs.
-Dans les secteurs exposés à des risques naturels moyens, tels qu’identifiés dans les périmètres de zone PPRN : toute nouvelle construction, ainsi que l’aménagement ou l’extension d’une construction existante ne sont admises que sous réserve de la prise en compte dans la demande de permis de construire, de prescriptions spéciales (en fonction de la nature du risque), intégrées au projet, et propres à assurer la sécurité du bâti et de ses occupants.
-Dans les secteurs exposés à des risques naturels faibles, tels qu’identifiés dans les périmètres de zone PPRN : toute nouvelle construction, ainsi que l’aménagement ou l’extension d’une construction existante pourront faire l’objet de recommandations de confort, afin de protéger le bâti et des occupants des inconvénients mineurs qui peuvent apparaître lors de la manifestation de phénomènes naturels.

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

La zone U recouvre les zones urbaines de Hauteluce. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux commerces, aux services et aux activités notamment touristiques qui en sont le complément normal. Les dispositions réglementaires visent la préservation du caractère historique, rural, villageois en favorisant la réhabilitation du bâti ancien. Les commerces et services doivent pouvoir se développer en complément des équipements et des logements. Le secteur Uep les équipements publics et Uep1 où les logements sont autorisés. Le secteur Us 1 est réservé à l’hébergement touristique. Le secteur Us2 aux hôtels. Le secteur Usm, zone mixte d’équipements d’intérêt collectif et services publics, comprenant également des habitations, des commerces et activités de services et des stationnements, dont la sous-destination et les conditions de leur autorisation sont fixées à l’article 2.
Le secteur Uv1 pour le logement saisonnier et permanent…

Sous-section 2 : Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL)

Non réglementé.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEURS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, tel que défini au plan masse de la demande d’autorisation de construire sur la base d’un plan coté en altimétrie et rattaché à un point non susceptible de modification, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au point considéré de la construction.
5.1. Règle générale :
La hauteur des constructions, telle que définie ci -dessus ne doit pas dépasser :
-Dans le secteur Uv: 15 m. au faîtage.
-Dans les secteurs U et Ui : 9 m. au faîtage.
La hauteur des constructions à reconstruire, à réhabiliter ou à étendre pourra dépasser cette hauteur, sans pour autant dépasser la hauteur moyenne des constructions existantes au voisinag e.
-Dans le secteur Us, dans le cas d’une extension d’une construction existante, une légère surélévation sera autorisée dans le cadre d’une étude architecturale dans les cas suivants :
- aménagement en faveur des personnes à mobilité réduite, - travaux visant à améliorer l’isolation et à renforcer la structure de la toiture ou améliorer son
étanchéité (30 cm maximum).
- travaux visant à améliorer l'aspect architectural des constructions dans le sens des prescriptions des
articles 11.2 et 11.3 de la zone U".
- Dans les secteurs Us, Us1, Us2, Usm dans le cas d’une construction nouvelle, la hauteur ▪ est limitée à 14 m au faîtage en secteur Us
▪ est limitée à R+2+c avec un maximum de 12 mètres au faîtage en secteur Us1 ▪ est limitée à R+2+combles en secteur Us2 ▪ est limitée à 17,50 mètres au faîtage dans le secteur Usm
-Dans le secteur Uep, la hauteur n’est pas réglementée.
En secteur Usm, les édicules et éléments techniques tels que les cheminées, les cages d’ascenseur, les ventilations… ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.
5.2. Cas particuliers :
En cas de reconstruction après sinistre, de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale peut rester celle du volume initial, même si elle excède la hauteur limite précisée ci -dessus. Une tolérance d’environ 30 cm par rapport à l’existant est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les hauteurs ci-dessus, dans des objectifs de performance énergétique.
La hauteur n’est pas limitée pour les équipements publics et constructions d’intérêt général, mais doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement urbain considéré.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS 6.1)

Implantation par rapport à la voie et emprise publique
6.1.1 Règles de la zone U – hors secteur Usm
Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées et les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
Les ouvrages en saillies tels que les balcons, corniches et débords de toitures ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article, dans la limite de 1,50 m excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation.
• 6.1.1.1 Règle générale :

Dans les secteurs Us, hors Usm : les constructions neuves, lorsqu’elles sont autorisées, doivent respecter un recul minimum de :
• 10 m. par rapport à l’axe des routes départementales et en accord avec le gestionnaire (Conseil Départemental).
• 7 m. par rapport à l’axe des autres voies.
Dans le reste de la zone : les constructions (y compris les annexes) doivent respecter un recul minimum de 5 m. par rapport aux limites des emprises publiques et des voies existantes, à modifier ou à créer.

• 6.1.1.2 Cas particuliers :

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général peuvent être implantés jusqu'en limite des emprises publiques et des voies existantes ou à créer.

Si des constructions existantes sont édifiées à l’intérieur de la marge de recul définie dans la zone ou le secteur considéré, des extensions ou des annexes accolées peuvent être autorisées dans le prolongement de ces dernières, pour des motifs esthétiques ou fonctionnels. Toutefois, le recul de cette extension ne pourra être inférieur à celui de la construction existante et pourra être modifié pour satisfaire aux exigences de sécurité routière.

Dans tous les secteurs, une tolérance d’environ 30 cm par rapport à l’existant est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus, dans des objectifs de performance énergétique. Le long de la voirie, notamment en cas d’empiètement sur le domaine public, l’isolation par l’extérieur ne pourra être autorisée que si elle reste compatible avec les besoins de circulation (piéton et véhicules) et de sécurité.

L'implantation des équipements publics et des constructions d'intérêt général peut se faire jusqu'en limite du domaine public, défini par le gestionnaire de la voirie, sous réserve de prescriptions spéciales si leur implantation présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les personnes utilisant ces équipements.

Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai. Un recul adapté des constructions vis-à-vis des cours d’eau sera imposé en fonction de la situation topographique, du
caractère naturel des lieux et des prescriptions spéciales du plan d'indexation en zone PPRN des zones exposées aux risques d'origine naturelle.
Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, qui devront prendre en compte les prescriptions spéciales du plan d'indexation en zone PPRN des zones exposées aux risques d'origine naturelle.
6.1.2 Règle du secteur Usm
Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 10 m. par rapport à l’axe des routes départementales et en accord avec le gestionnaire (Conseil Départemental). Sauf indication au plan de zonage, les constructions pourront s’implanter jusqu’en limite des voies communales existantes, futures ou modifiées. Une tolérance de 3 mètres est accordée pour les débords de toit, balcons… dès lors que leur hauteur est supérieure à 5 mètres au-dessus de la voie (survol possible). Les constructions en souterrain sont autorisées sous les voies communales, à la condition de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au maintien en bon état de la chaussée. Sur le linéaire identifié au plan de zonage, les constructions pourront s’implanter jusqu’en limite des voies communales existantes, futures ou modifiées. Le survol de la voie est interdit.
6.2. Implantations par rapport aux limites séparatives
Les ouvrages en saillie tels que les balcons et débords de toitures inférieurs à 1,50 m ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article, excepté pour l’implantation en limite de propriété privée voisine des annexes non accolées à une construction.
Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.
6.2.1. Règle générale :
Pour les constructions dont la hauteur au faîtage excède 4 m, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

6.2.2. Cas particuliers :
Dans les secteurs Us : Les garages sont acceptés en limite de propriété à condition qu’ils soient enterrés ou que la hauteur du faitage ne dépasse pas 3,50 m. Dans le secteur Usm, pour les constructions, ouvrages et installations dont la hauteur excède 4 m, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction, de cet ouvrage ou de cette installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres. L’implantation des constructions, ouvrages et installations dont la hauteur est inférieure ou égale à 4 m est libre. Les constructions, ouvrages et installations peuvent également être admis jusqu'en limite séparative dans les cas de stationnements souterrains. Les accès aux niveaux en sous-sol peuvent être dans la marge de recul.
Des implantations autres que celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour réaliser un projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.
Par ailleurs, les constructions peuvent être édifiées en ordre continu lorsqu'elles jouxtent un bâtiment existant de hauteur comparable, érigé en limite mitoyenne sans dépasser le gabarit du bâtiment existant.
Dans les autres secteurs :
Les constructions annexes non accolées à une construction principale, projetées sur le terrain d'assiette de celle-ci, peuvent être implantées jusqu'en limite, dans la mesure où :
• leur hauteur ne dépasse pas 4 m. au faîtage, • la longueur cumulée des façades bordant les propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans
qu'aucune façade ne dépasse 8 m.

Les piscines non couvertes doivent respecter un recul minimum de 3 m. par rapport aux limites des propriétés privées voisines.

Les constructions et installations peuvent être admises jusqu'en limite séparative dans les cas suivants :

-

ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

-

stationnements souterrains, à condition qu'ils soient enterrés, ainsi que leurs accès.

Dans tous les secteurs : une tolérance d’environ 30 cm par rapport à l’existant est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus, dans des objectifs de performance énergétique.

6.3. Implantations des bâtiments sur une même parcelle

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

Pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes à proximité, notamment dans les proportions des ouvertures et l'emploi des matériaux en façade.

Lorsqu'un projet est de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci -dessous détaillés, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction.

Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l'environnement bâti ou naturel.

En tout état de cause, des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement pourront être exigées à l’obtention de son permis de construire.
Pour les équipements publics et constructions d'intérêt collectif :
▪ Toute opération doit justifier d’une conception architecturale cohérente avec son contexte en ce qui concerne :
- l’aspect des constructions par les volumes, toitures, matériaux et couleurs, - l’aspect et l’intégration à l’ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, - la végétalisation et l’organisation des abords et des clôtures en fonction de l’aspect des constructions et
des installations extérieures.
▪ Les constructions autorisées dans la zone de par leur nature, leur contrainte de fonctionnement et de structure font généralement appel à des types architecturaux particuliers et innovants.

Le plan de zonage identifie et localise des éléments de paysage, des sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural afin d’assurer leur préservation selon l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme.
7.1 - Implantation et volume :
L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel (sans modification importante des pentes de celui -ci) et par leurs aménagements extérieurs, notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.
Compte-tenu de la sensibilité paysagère et de l’exposition visuelle générale du village et des hameaux considérés, les exhaussements et affouillements de sol liés à l'implantation des constructions, ainsi que de leurs annexes, doivent être réduits au minimum nécessaire à l'adaptation au terrain naturel.
Les annexes et édicules de toutes sortes en tôle et/ou en matériaux de récupération sont interdits.
En cas d’opération de lotissement individuel de plus de 3 lots et d’habitat collectif :
-

Des emplacements destinés au stockage des ordures ménagères devront être prévus et aménagés dans

des lieux qui les dissimulent à la vue ; chaque fois que cela sera possible, ils devron t être intégrés aux bâtiments.

-

Les boites aux lettres devront être regroupées selon les règles en vigueur.

Dans la zone U et le secteur Ui, les façades de pignon aval de toutes les constructions devront avoir une proportion telle que le rapport de la hauteur au faîtage sur la longueur de la façade soit compris entre 0.55 et 0.65 maximum.
Cette disposition peut être adaptée au cas par cas pour les annexes fonctionnelles non accolées autorisées des constructions existantes.

7.2 - Aspect des façades :

Pour toute construction neuve, ainsi que pour toute reconstruction, réhabilitation ou extension d’une construction traditionnelle existante :

-

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs,

de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est

interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …).

-

Les matériaux de façades, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être

déterminés en tenant compte de leur environnement bâti et leur détail devra apparaître clairement sur la demande

d’autorisation de construire.

Dans le secteur Uv, l’aspect minéral des constructions doit être dominant en façades.

-

Les imitations de matériaux sont interdites (faux bois, fausses pierres, …), sauf de manière ponctuelle en

façade et comme éléments décoratifs.

Façades et percements : ils doivent être composés selon des rythmes et des proportion s qui s’harmonisent avec le bâti ancien existant. Les volets en copropriété doivent suivre un modèle unique défini en assemblée générale de la copropriété.

Maçonnerie : Les parties en maçonnerie doivent être traitées, soit en enduits grossiers au mortier de chaux avec du sable de carrière (ou autres enduits d’aspect similaire) soit en enduits lisses par référence à l’usage local.
En secteur Usm, les parements en pierres sont autorisés à la condition de rechercher l’aspect « pierre locale » ; les types de parements suivants sont interdits :

Exceptionnellement, des parements de béton pourront être admis, à condition de s’harmoniser à l’architecture environnante et d’être justifiés par les qualités architecturales du projet. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

Murs de bois : Les bois doivent être disposés horizontalement lorsqu’il s’agit de madriers porteurs, tandis que les bardages doivent être, d’une façon générale, constitués de planches disposées verticalement, selon la
tradition locale. Toutefois, d’autres dispositions pourront être autorisées à condition de s’harmoniser à l’architecture environnante et d’être justifiées par les qualités architecturales du projet.

En tout état de cause, les constructions neuves en madriers pleins apparents assemblés à mi -bois (style chalet), d’une typologie étrangère à une typologie locale traditionnelle, sont interdites, y compris pour les constructions annexes. En secteur Usm, le bardage pourra être horizontal ou vertical.
Couleurs : les enduits doivent être en harmonie avec le ton dominant dans le secteur : généralement de teinte ocrée, enduits et encadrement de baies peuvent aussi être colorés dans la gamme des ocres naturels. En secteur Usm, les enduits de teinte sobres, telle que le beige ou le gris rappelant la pierre, sont autorisés.
Dans le cas général, les bois doivent être traités par lasure sombre (dans les tons « noyer » ou « châtaignier »). En secteur Usm, les parties d’aspect bois seront de teinte naturelle ou grisée, en référence au bois naturellement vieilli.
En tout état de cause, l'utilisation de teintes vives est interdite pour les enduits et peintures en façades ou menuiseries extérieures. Le bois des chalets peut rester en état brut en le laissant vieillir naturellement.
Menuiseries : toutes les menuiseries extérieures, y compris volets et portes de garages doivent être réalisées en aspect bois.
Garde-corps : Les garde-corps de balcons, terrasses et escaliers doivent être réalisés en bois. Toutefois, par référence à l’usage local, les garde-corps métalliques à barreaudage vertical peuvent être admis, tandis qu’en rez-de-jardin, les garde-corps de terrasses peuvent être traités en maçonnerie ou en béton soigné (cas des bacs à fleurs).
En tout état de cause, pour les garde-corps des balcons et des loggias, les matériaux réfléchissants et les verres teintés sont interdits. En secteur Usm, les garde-corps pourront présenter un aspect contemporain. Les habillages totalement translucides sont interdits (ex. s’ils sont en verre, ils devront être opaques).
7.3 - Aspect des toitures :
Les constructions indépendantes (non accolées) à un seul pan sont interdites, sauf lorsqu’elles viennent en appui d’un mur existant ou d’une construction existante supérieure au faîtage (ann exe accolée, appentis contigu, vérandas : dans ce cas, elles doivent présenter la même pente que celle de la toiture principale de la construction.
Les toitures-terrasses sont interdites pour toute construction neuve ou réhabilitation d’un immeuble ancien ; toutefois, elles peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie. Les toitures végétalisées sont autorisées.
L'orientation du faîtage des constructions doit être celle de la majorité des faîtages environnants, et principalement dans le sens de la ligne de pente. En secteur Usm, en cas de toiture avec pans secondaires, le faîtage principal sera dans le sens de la pente.
Sauf prescriptions particulières à une construction, et sauf exception due à la conservation ou à l’extension d’un bâtiment dans son volume antérieur, la pente des toitures doit être comprise entre 35 % et 45 %.
Toutefois, et dans toute la zone, des pentes inférieures pourront être admises dans les cas suivants :
- constructions annexes ou traitements architecturaux parti culiers : porches, auvents, coyaux, levées de toiture, toitures de forme courbe, etc.
- constructions à usage d’équipement ou d’activité, induisant des types de toitures spécifiques et adaptés, mais dont l’intégration au site devra être recherchée et argumentée.
Les débords de toit sont obligatoires pour les constructions à pans. Ils seront de 1 mètre au minimum pour les constructions de plus de 30 m² d’emprise au sol. En secteur Usm, les débords de toit peuvent être de dimension inférieure ou inexistants en cas d’élément technique en saillie sur la façade ; dans ce cas, cet élément technique devra être traité pour conserver une bonne qualité esthétique et technique dans le temps.
Les toitures doivent être de teinte mate, gris anthracite, brun foncé ou noir, selon la teinte dominante en toitures environnantes. En secteur Usm : les toitures seront de teinte grise, sauf si elles sont végétalisées.
Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. Les cheminées doivent respecter le style local., c’est-à-dire présenter une forme de parallélépipède rectangle (faces parallèles obligatoires).
Les arrêts-neige sont obligatoires pour toutes les toitures surplombant les espaces publics.
Ouvertures de toit : seules sont autorisées les fenêtres de toit, les jacobines, les lucarnes rentrantes et les tabatières, sans que leur surface cumulée n'excède 5 % de la surface de la toiture totale. Ces ouvertures de toit ne devront pas créer un déséquilibre dans la perception de la toiture, par leur emplacement ou leurs dimensions.
Voir ci-dessous le schéma illustrant les ouvertures autorisées et interdites :

Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les verrières et les panneaux solaires ; mais lorsque ces derniers sont positionnés en toiture, ils doivent s’inscrire dans le plan et la structure celle-ci, et être de teinte sombre ou assimilable à celle des matériaux de couverture employés.

7.4 - Aspect des clôtures :

Leur édification est subordonnée à une déclaration préalable; en application du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celleci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux, ou émettre des conditions particulières concernant la nature et le positionnement de cette clôture ou de tout aménagement en tenant lieu par rapport aux emprises publiques et aux voies, lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne ou un danger pour la circulation, notamment d'engins agricoles, d'entretien ou de sécurité.

Les murs pleins de clôtures sont interdits. Dans l’ensemble de la zone U :

-

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage montagnard environnant et les

usages locaux, quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.

La hauteur totale des éléments de clôtures, ainsi que leur type, doivent s’adapter aux conditions particulières d’utilisation, de gestion, d’exploitation ou de sécurité des installations, des constructions et des équipements existants ou autorisés dans le secteur considéré, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Les murs ou murets anciens doivent être conservés ou reconstitués, sauf nécessité liée à l’aménagement d’un accès, et peuvent être prolongés ; dans ce cas, leur hauteur existante devra être conservée.

7.5 - Antennes :

En raison de la qualité du site, des perspectives et des paysages urbains et naturels, le nombre d'antennes individuelles et collectives de toute nature doit être limité à une par propriété ou copropriété.

Les paraboles doivent être de la teinte de l’environnement qui les supporte (façade ou toiture). Si elles sont installées sur des toitures à pans, elles ne doivent pas dépasser la ligne de faîtage. Elles doivent être dissimulées au mieux de façon à n'être pas, ou peu, visibles depuis l'espace public, notamment en les incorporant dans le volume des combles, chaque fois que possible.

Les antennes radioélectriques sont interdites.

7.6 – Pompes à chaleur et climatisation :

Les pompes à chaleur et les climatisations doivent être non visible de l’espace public. Il est encouragé de les inclure dans un caisson ventilé pour les masquer. Elles doivent être disposées à une distance suffisante en limite séparative afin de minimiser le bruit avec les voisins.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction ou d’aménagement viaire (stationnements, voie intérieure) doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal. En particulier, en cas de construction en retrait de l’alignement, l’espace situé entre la façade sur rue et la clôture doit recevoir un traitement paysager soigné. Il doit être planté des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Dans le cas d’une construction liée à de l’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE 9.1)

Les apports solaires Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversant, l’orientation Nord/Sud est privilégiée à l’orientation Est- Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.
9.2. La protection contre les vents Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. Les constructions nouvelles devront respecter un niveau de consommation conventionnelle d’énergie primaire en rapport à la RT en vigueur, elles devront rechercher si possible des performances énergétiques correspondant au niveau de bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, dans des parkings de surface ou des garages. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 25 m²., y compris les accès. Les places de stationnement peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions. Tout m² commencé implique la réalisation d'une place entière. Le changement de destination des garages existants est interdit, sauf si la place de stationnement est restituée sur l’assiette foncière.

10.1 - Règle générale :
Il est exigé au minimum :
. Pour les constructions à usage d'habitation :
- Logements individuels : 2 places par logement, dont au moins 1 couverte. - Logements collectifs : 1 place par logement par tranche de 50 m² de SDP1 dont au moins 1,5 places
par logement, 50 % du total des places devant être couvertes. Toutefois, dans les secteurs Us, dont Usm, il est exigé 1 place par logement par tranche de 50 m² de SDP, dont au moins 1 place par logement, 1/3 au moins du total de ces places devant être couvertes.
Dans l’ensemble de la zone U, pour les constructions à usage de logement locatif financé par un prêt aidé de l’Etat, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement.
. Pour les constructions à usage de commerces, d’activités artisanales ou de bureau :
- 1 place pour 50 m² de surface de vente ou d’exploitation (sauf pour les dépôts), cette surface étant réduite
à 30 m² dans les secteurs Us.
. Pour les hôtels et les restaurants : Constructions destinées à l'hébergement : 1 place pour 1 chambre ou par unité de logement hôtelier ; 50 % au moins du total des places devant être couverts dans le secteur U. Constructions destinées à la restauration : 1 place par tranche de 20 m² de salle.

1 SDP : Surface de plancher
. Pour les résidences de tourisme et les centres de vacances :
-1 place par 50 m² de SDP, avec un minimum d’une place par logement, 50 % au moins du total de ces places devant être couverts.
. Pour les constructions à usage de chambres d’hôtes : -
1 place par chambre.
. Pour toute autre construction ou tout autre équipement : - L'importance de l'aménagement des places de stationnement nécessaires aux constructions, équipements et installations, autorisés dans la zone, sera appréciée par l’autorité compétente dans chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de l'équipement.
10.2 - Modalités d'application :
En cas de réhabilitation ou d'extension, ne sont pris en compte que les surfaces nouvellement créées et créant de nouvelles unités de logement ou d’activités.
Dans le secteur Uv: lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées en matière de réalisation des places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat :
-Soit de, l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation ; -Soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.
Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES)

TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
11.1 - Dispositions concernant les accès :
Les accès sur les voies publiques sont réglementés en application du Code de l'Urbanisme. En vertu notamment du Code de l'Urbanisme relatif à la sécurité publique et afin d'éviter une prolifération d'accès sur les voies à caractère routier, ceuxci ne doivent être qu'exceptionnels. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau, ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir de l’autorité gestionnaire de la voirie concernée, une autorisation d’accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires, eu égard aux exigences de sécurité routière.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire du fond.
Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ainsi que des engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères.
Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.
11.2 - Dispositions concernant la voirie :
Les voies doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, de façon que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.
Les sorties particulières de voitures doivent disposer d’une plateforme d’attente de moins de 5 % de pente, sur une longueur minimum de 5 m comptée à partir de l’emprise publique ou de la voie existante ou à créer.

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 12.2)

Alimentation en eau potable :

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

12.3 - Assainissement des eaux usées :

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'évacuation de type séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale ou commerciale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Toutefois :

-

Dans les secteurs U relevant d’un réseau collectif futur à court ou moyen terme, tel que programmé dans le Zonage

de l'Assainissement (joint en annexe) et restant dans l’attente de l’extension de ce réseau, toute demande

d'autorisation de construire génératrice d’eaux usées devra se conformer aux dispositions réglementaires en

vigueur.

En tout état de cause, le système d'assainissement non collectif retenu à titre transitoire devra être conçu de façon

à pouvoir être remis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public, quand celui- ci sera

réalisé.

-

Dans les secteurs Ui : en l'absence de réseau public d'assainissement, toute demande d'autorisation de construire

devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les cours d’eau, les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Les vidanges des piscines et jacuzzi doivent s’effectuer en accord avec les règles du service gestionnaire des eaux.

L’évacuation des effluents agricoles dans le réseau public est interdite.

12.4 - Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'évacuation d'eaux pluviales.

Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent présenter un dispositif individuel adapté aux aménagements projetés :

-soit être évacuées vers un déversoir désigné par l'autorité compétent e, en évitant autant que possible les dispositifs d'assainissement pluvial des routes départementales (destinés à recueillir uniquement les eaux pluviales des chaussées).
-soit être absorbées sur le terrain.
Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publi que devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.
Les évacuations et trop pleins d'eaux pluviales à partir des toitures, des balcons et de tout autre ouvrage en saillie ne doivent pas être rejetés directement sur la voie ou sur l'emprise publique.
12.5 - Électricité, téléphone, télédistribution et réseau numérique :
Les raccordements aux réseaux câblés doivent être établis en souterrain, ou, en cas d’impossibilité, par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou des câbles.
Les réseaux aériens existants devront être remplacés par des câbles souterrains au fur et à mesure de travaux de réfection des voies ou de renouvellement, ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture. Les boites aux lettres doivent être regroupées quand elles sont en nombre.
12.6 - Ordures ménagères :
Toute opération de lotissement de plus de 3 lots, d’habitat collectif semi collectif ou groupé, doit être dotée d’emplacements spécialisés afin de recevoir les conteneurs d'ordures ménagères, et implantés le long des voies publiques en cohérence avec les directives du gestionnaire.
TITRE 2 :

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73132_PLU_20250922.
Page : https://edifiable.fr/plu/hauteluce-73132/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/hauteluce-73132.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73132/zone/u