# Zone AA du plan local d'urbanisme d'Hauterive (89200) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89200_PLU_20230302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

Pour la zone A uniquement, tous secteurs exclus : - Les exploitations forestières. - Les logements ; hormis ceux constituant un local lié et nécessaire à une exploitation agricole conformément à l’article I-2. - Les hébergements. - L’artisanat et le commerce de détail. - La restauration. - Le commerce de gros. - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. - L’hébergement hôtelier et touristique. - Le cinéma. - L’industrie. - L’entrepôt. - Le bureau.

Zone A

- Le centre de congrès et d’exposition. - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. - Les salles d’art et de spectacles. - Les équipements sportifs. - Les autres équipements recevant du public.

Dans le secteur Aa uniquement : - Toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols sont interdits.

Dans les secteurs Ai, At uniquement : - Toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols sont interdits ; sauf ceux visés dans l’article suivant I-2.

En plus dans le secteur Ai uniquement : - Tout remblai ou exhaussement du terrain naturel est interdit. - La création d'étangs est interdite.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Pour toute la zone A, tous secteur compris : - Les travaux de rénovation ou de confortement des éléments protégées au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, à condition respecter le caractère d’origine.

Pour toute la zone A, secteurs Ai et At compris, secteur Aa exclu : - L'extension des constructions existantes sans création de nouveaux logements d’une surface plancher n’excédant pas 50 m². - La construction d'annexes liées aux constructions existantes d’une surface plancher n’excédant pas 20 m². Le nombre d’annexes étant limité au nombre de 1 par unité foncière. - Les abris de jardin des constructions existantes d’une surface plancher n’excédant pas 9m² par unité foncière. - Le logement, s’il est nécessaire et lié à l’exploitation agricole ; - Les constructions ou les transformations de bâtiments existants nécessaires à l'exploitation agricole, y compris celles destinées au logement de l'exploitant et du personnel lié à l'exploitation agricole, la nature de l'activité nécessitant la présence humaine ; - Les bâtiments et les activités commerciales liés aux activités para-agricoles (silos, collecte, stockage, …) sous réserve qu'ils prennent en compte les prescriptions spécifiques en termes de sécurité propre à leur implantation. - Le changement de destination des anciens corps de ferme en bâtiment d'habitation liés à l'activité agricole ou à vocation d'hébergement touristique lié à la diversification de l'activité des exploitations. - L'implantation de constructions touristiques liées directement à l'activité agricole (camping à la ferme, structure d’hébergement, ...). - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées.

En plus, en secteur At uniquement : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve d’une nécessité technique impérative motivée et d’une non augmentation de la vulnérabilité du risque technologique.

Zone A

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17))

Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum à l’alignement de l'emprise des voies et emprises publiques. Un recul supérieur ou inférieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d'accessibilité ou d'intégration paysagère ou architecturale. L'extension des constructions en prolongement de l'existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Sur toute la longueur des limites séparatives, les constructions doivent observer une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche de la limite séparative ne soit pas inférieure à 5 mètres.

L'extension des constructions en prolongement de l'existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière.

II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière Non règlementé.

### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18))

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur maximale autorisée des constructions à usage d'habitation est R+1+combles sans dépasser 9 mètres. La hauteur maximum autorisée des annexes et abris de jardins ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage du toit. La hauteur des constructions à usage d'activité agricoles ne peut excéder 12 mètres au faîtage du toit. Toutefois, au-delà de cette hauteur, l'autorisation de construire des silos peut être accordée sous réserve du respect de prescription particulière en matière d'aspect.

Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e - Emprise au sol des constructions)

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne devra pas dépasser 30% de l'unité foncière.

### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales : Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Toitures : Les constructions seront obligatoirement couvertes par une toiture à deux ou plusieurs versants, de pente équivalente à celle des toitures des bâtiments environnantes.

Zone A

Les constructions présenteront une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d'aspect en harmonie avec le paysage naturel environnant.

Matériaux et couleurs : Les matériaux de construction destinés à être revêtus (briques creuses, parpaings, ...) ne peuvent être laissés apparents. L'utilisation de couleurs vives est prohibée pour les toitures et les bardages des bâtiments d’activités ; il est recommandé l'utilisation de teintes se rapprochant des tons de l'architecture traditionnelle locale et du paysage naturel :

- Selon le site d'implantation, les tons seront dans les nuances de beiges à bruns ou dans les nuances de vert pour les bardages,

- Les éléments d'infrastructure, type silo doivent s'intégrer dans leur environnement immédiat par l'emploi d'un matériau non brillant et patiné.

### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Dépôts, stockages et bâtiments d'activité : Ces implantations devront être accompagnées d'un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage et devront dans la mesure du possible respecter les préconisations des schémas ci-dessous :

Le projet d'aménagement d'une ou plusieurs parcelles aboutissant ou non à une division foncière, devra conduire à la sauvegarde du plus grand nombre possible d'arbres ou des vergers existants, en considération de la nature des essences, de leur état existant, de leur âge et de leur peuplement. Toutefois, des plantations compensatoires peuvent être autorisées en cas d'impossibilité de sauvegarder les arbres ou les vergers existants.

Espaces libres d'un terrain construit : - Haies : les haies vives seront constituées d'essences champêtres. - Aires de stationnement : les aires de stationnement à l'air libre devront faire l'objet d'un traitement paysager.

### Rubrique AA 8 - Stationnement

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. La place réservée au stationnement devra être en rapport avec les besoins de l'activité.

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Toute opération doit prendre un nombre d'accès minimum sur les voies publiques.

Zone A

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l'emprise devra être en rapport avec la nature d'occupation ou d'utilisation du sol autorisée.

Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu'elle supporte et à la nature de l'opération envisagée ; cette voirie devra par ailleurs être adaptée à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse, publiques ou privés, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules notamment des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie de faire demitour.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a - Réseaux publics d’eau (L.151-39) Toute construction ou installation nouvelle (habitation lieu d'accueil du public) nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

III-2-b - Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Il convient de se conformer au zonage d’assainissement ; dans ce cadre une étude de sol est préconisée pour définir la filière d’assainissement.

En l'absence de réseau collecteur, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, l'assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l'autorité compétente. Les effluents d'origine agricole ou para-agricole doivent subir un traitement avant d'être rejetés. Les eaux pluviales devront être infiltrées ou gérées sur le terrain de la construction. Les eaux pluviales devront subir un prétraitement avant leur infiltration ou leur rejet dans le milieu naturel si elles sont issues de vastes surfaces imperméabilisées autres que les toitures. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des constructeurs qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-c - Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L. 151-40) Les lignes publiques de téléphone ou d'électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89200_PLU_20230302.
Page : https://edifiable.fr/plu/hauterive-89200/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/hauterive-89200.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89200/zone/aa