# Zone N du plan local d'urbanisme d'Hauterive (89200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89200_PLU_20230302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ni, Nt, Nti. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Dans la zone N, secteurs Nt, Nti, Net, Ne compris, secteur Ni exclu : - Toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols sont interdits, sauf ceux visés à l’article I-2. Dans le secteur Ni uniquement : - Toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols sont interdits ; - Les remblais et les exhaussements du sol ; - La création d'étangs. Dans le secteur Nti uniquement : - La création d'étangs. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Dans la zone N, secteur Nt compris, secteurs Ne, Net, Ni, Nti exclus : - L'extension des constructions existantes sans création de nouveaux logements d’une surface plancher n’excédant pas 50 m². - La construction d'annexes liées aux constructions existantes d’une surface plancher n’excédant pas 20 m². Le nombre d’annexes étant limité au nombre de 1 par unité foncière. - Les abris de jardin des constructions existantes d’une surface plancher n’excédant pas 9m² par unité foncière. En secteur Ne uniquement : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés. En plus en secteurs Nti, Nt et Net uniquement : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve d’une nécessité technique impérative motivée et d’une non augmentation de la vulnérabilité du risque technologique. Zone N II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative. II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière Non règlementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18)) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur maximum autorisée des annexes et abris de jardins ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage du toit. Pour la réhabilitation et la création d’extensions de constructions existantes, la hauteur des constructions existantes ne devra pas être dépassé. En secteur Ne et Net uniquement : La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 9 mètres. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e - Emprise au sol des constructions) En zone N, secteur Nt compris, secteurs Ni, Ne et Net exclus : L'emprise totale des constructions ne dépassera pas 20% de l'unité foncière. En secteurs Ne et Net uniquement : L'emprise totale des constructions ne dépassera pas 60% de l'unité foncière. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions nouvelles, les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : - Les volumes. - La morphologie, la couleur, la pente des toits. - Le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures. - Le traitement et la coloration des façades. Zone N Calvaire – hameau de Chichy Arbre remarquable Calvaire – hameau de la Croix Croix du Chemin de Compostelle Vergers, peupleraies, espaces verts et jardins Annexes ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Toutes les constructions, devront disposer d'une plantation d'isolement pour ne pas occasionner des nuisances sur le site naturel et le paysage. Les plantations devront s'adapter à la construction à dissimuler et alterner dans la diversité et la hauteur comme indiquée sur les schémas suivants : Espaces libres d'un terrain construit : - Haies : les haies vives seront constituées d'essences champêtres. - Aires de stationnement : les aires de stationnement à l'air libre devront faire l'objet d'un traitement paysager. Le projet d'aménagement d'une ou plusieurs parcelles aboutissant ou non à une division foncière, devra conduire à la sauvegarde du plus grand nombre possible d'arbres ou des vergers existants, en considération de la nature des essences, de leur état existant, de leur âge et de leur peuplement. Toutefois, des plantations compensatoires peuvent être autorisées en cas d'impossibilité de sauvegarder les arbres ou les vergers existants. Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques par un quadrillage. Article L.151-41 du Code de l'Urbanisme : Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants. Article L.151-19 du code de l’urbanisme ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Zone N Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable. Toute opération doit prendre un nombre d'accès minimum sur les voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l'emprise devra être en rapport avec la nature d'occupation ou d'utilisation du sol autorisée. Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a - Réseaux publics d’eau (L.151-39) Toute construction ou installation nouvelle (habitation lieu d'accueil du public) nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. III-2-b - Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Il convient de se conformer au zonage d’assainissement ; dans ce cadre une étude de sol est préconisée pour définir la filière d’assainissement. En l'absence de réseau collecteur, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, l'assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l'éventualité où les prescriptions du zonage d'assainissement nécessiteraient la mise en place d'un assainissement collectif. Les eaux pluviales devront être infiltrées ou gérées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des constructeurs qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. III-2-c - Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L. 151-40) Les lignes publiques de téléphone ou d'électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Espaces Boisés Classés ARTICLE L.111-19 DU CODE DE L’URBANISME Nonobstant toute disposition contraire du Plan Local d'Urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L.752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L.212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. ARTICLE L.111-20 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L.212-7 et L.212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L.752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. ARTICLE L.111-21 DU CODE DE L’URBANISME Les dispositions des articles L.111-19 et L.111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89200_PLU_20230302. Page : https://edifiable.fr/plu/hauterive-89200/n La commune : https://edifiable.fr/plu/hauterive-89200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89200/zone/n