# Zone U du plan local d'urbanisme d'Haverskerque (59293) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59293_PLU_20260427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions) 1. Destinations et sous-destinations En secteurs Ua et Ub sont autorisés : Destination Sous-destination Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d’intérêt Bureaux et locaux accueillant du collectif et services publics public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou Entrepôt tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition Sous condition(s) oui oui oui oui - - - En secteur Ul, les équipements publics ou d’intérêt collectif. 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités a. Occupations et utilisations du sol interdites En sus des destinations et sous-destinations interdites au I.1, sont interdits : - les installations établies pour plus de trois mois, susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules désaffectés, des caravanes ou des abris autres qu'à usage public et à l'exception des installations de chantiers ; - les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, d’une superficie de plus de 5m² et visibles depuis l’extérieur de la propriété ; - les terrains de camping et de caravaning ; ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions) a. Emprise au sol En zone couverte par le PPRi, les constructions et installations devront respecter les limites d’emprise au sol définies par ce dernier. b. Hauteur maximale des constructions Dans les secteurs couverts par le PPRi, il sera fait application de la côte de seuil du PPRi : la hauteur est calculée par rapport à la côte de référence (de mise hors eau). Sur le reste du territoire, la hauteur est calculée par rapport au terrain naturel. En Ua : la hauteur absolue ne doit pas dépasser R+1+combles aménageables et une hauteur au faitage de 9 mètres, de 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. En Ub, la hauteur ne doit pas dépasser R+1 ou R+combles aménageables et une hauteur au faitage de 7 mètres, 5 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. La hauteur des extensions et des annexes doit être inférieure ou égale à celle du bâtiment principal. ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à) protéger ne peut être modifiée. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément. c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Généralités : • L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. • Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. • Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. • En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. • Les constructions doivent observer un recul d’au moins 6 mètres par rapport aux hauts de berges des cours d’eau et fossés, repris ou non au plan de zonage, busés ou non. • Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution. • Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes sur la parcelle et réalisées dans le prolongement de celles-ci qui ne respectent pas déjà ces distances. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) a. Aspect extérieur des constructions « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). 1) Sont interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ; - Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune. 2) Intégration des constructions La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence avec le traitement de la construction principale. Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. A défaut d’autre alternative, les dispositifs techniques tels que les appareils de climatisation et de chauffage ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Les coffrets techniques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements ou par un traitement végétalisé. Les façades et toitures doivent être en harmonie avec les constructions voisines. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions) Principes généraux : Les haies doivent être composées d’essences végétales locales (cf. liste en annexes documentaires du règlement). Les haies existantes doivent être maintenues ou remplacées par des haies composées d’essences locales, sauf si celles-ci sont susceptibles de gêner ou d’empêcher l’entretien des cours d’eau et fossés. Les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant d’essence locale ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Au moins 30% de la surface des unités foncières doivent être perméables. Exemples de revêtements à privilégier : Les marges de recul: Sur les marges de recul, les espaces de stationnement ou de voirie doivent recevoir un traitement paysager. Les espaces libres de voirie ou de stationnement doivent être traités en espace vert, planté ou non. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. Le stationnement automobile : - Pour les habitations : 2 places par logement minimum, non close et non couverte. - Pour les autres destinations de construction : une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service est exigé. - En secteur Ua, les règles de stationnement ne s’appliquent pas en cas d’implantation de nouveau commerce, ou en cas de commerce ou logement issus d’un changement de destination ou d’une division si cela n’entraine pas de saturation des espaces de stationnement publics. - Pour les visiteurs, une place par tranche de 3 logements est exigée dans le cas d’une opération groupée. ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III) . Desserte par les voies publiques ou privées 1. accès Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Configuration : a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). La largeur de chaussée doit être de 4m minimum. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3. Desserte par les réseaux) a. Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. b. Assainissement Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais à condition que : - le système soit conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ; --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59293_PLU_20260427. Page : https://edifiable.fr/plu/haverskerque-59293/u La commune : https://edifiable.fr/plu/haverskerque-59293.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59293/zone/u