# Zone A du plan local d'urbanisme d'Haybes (08222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08222_PLU_20260216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres et à 10 mètres au moins de l'axe des autres voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale au-dessus du sol initial des constructions nouvelles à usage d'habitation ne peut excéder 7 mètres, soit un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Rappels Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés, au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques 1.2. Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions de toute nature, hormis celles autorisées dans les conditions fixées par l'article A 2. - Les lotissements de toute nature. - Les installations classées pour la protection de l'environnement non agricoles soumises à déclaration et autorisation. - Les terrains de camping et de caravaning. - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier6, - L'ouverture et l'exploitation des carrières. - Les abris de jardin d'une superficie supérieure ou égale à 20 m². - Les dépôts de toute nature. - En Ap, les constructions de toute nature, hormis celles autorisées dans les conditions fixées par l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1) Rappels 1. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme. 3. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. 4. En application des dispositions actuelles de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 5. Sismicité : La commune de Haybes est classée en zone 2. Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation environnemental du P.L.U. approuvé le 7 juillet 2015. 6 Cas actuellement prévu à l’article R.111-40 du code de l’urbanisme 2.2. Nonobstant les dispositions de l'article A1, peuvent être autorisées sous conditions : Hormis dans le secteur Ap : - Les constructions à usage agricole, - Les constructions à usage d'habitation, si elles sont liées aux exploitations agricoles, et qu'elles sont nécessaires pour assurer une présence permanente sur le site. - Les constructions à usage de commerce ou de bureau liées aux exploitations agricoles, - Les extensions et modifications des installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles et soumises à déclaration et autorisation, - Les nouvelles installations classées liées aux activités agricoles et soumises à déclaration et autorisation lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de créer des inconvénients pour le voisinage et qu'elles se situent à plus de 200 m des zones UA, UB, 1AU et 2AU et de toute habitation non agricole, - Les aménagements et équipements d'hébergement ou de restauration sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation agricole et conformes à la charte des gîtes de France ou à la charge des fermes-auberges, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les extensions et modifications des bâtiments existants, - Les ouvrages techniques liés aux réseaux de radiotéléphonie mobile, - Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique). Dans le secteur Ap : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public (ex : canalisations de transport de gaz, lignes électriques, etc.), - Les ouvrages techniques liés aux réseaux de radiotéléphonie mobile, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les constructions, installations et travaux divers rendus nécessaires au fonctionnement du cimetière communal, - Les extensions et modifications des bâtiments existants à usage agricole. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. 3.1 - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. 3.2 - Les sorties particulières de voitures doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 10% de déclivité sur une longueur minimum de 3 mètres comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu. Dumay Urba - 08 - Modification simplifiée du P.L.U. de HAYBES approuvée le 16 février 2026 50/71 3.3. Accessibilité des secours. Voie « engins » : Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) : ꞏ hauteur libre de 3,5 mètres, ꞏ largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, ꞏ force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), ꞏ rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, ꞏ sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, ꞏ pente inférieure à 15%. Voie « échelle » : Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) : ꞏ longueur minimale de 10 mètres, ꞏ largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, ꞏ hauteur libre de 3,5 mètres, ꞏ force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), ꞏ rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, ꞏ sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, ꞏ pente inférieure à 10%, ꞏ résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètres. Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres : En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) : Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Alimentation en eau Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation. Pour les besoins de l'exploitation agricole, l'alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, selon les dispositions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental. Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique). Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code. 4.2.- Assainissement 4.2.1. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à un dispositif collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau public, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération et conforme à la règlementation en vigueur. Il devra permettre la suppression de cette installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur de l’opération au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il sera réalisé. 4.2.2. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant. 4.3. - Électricité et téléphone. L'enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés dans les limites des possibilités techniques de réalisation. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres et à 10 mètres au moins de l'axe des autres voies. 6.2. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement des services publics, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services d’intérêt collectif (ex : antenne de radiotéléphonie mobile, etc.), - pour les constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics autorisés dans la zone. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres. - Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail. 7.2 - Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles, lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état, ainsi que pour les bâtiments de hauteur en tout point inférieure à 3,50 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU) SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation ou de travail d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures. La hauteur maximale au-dessus du sol initial des constructions nouvelles à usage d'habitation ne peut excéder 7 mètres, soit un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée. Les autres constructions ne pourront excéder 15 mètres. Des dérogations sont possibles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public, ainsi que certains ouvrages tels que les silos. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales. Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Est interdite toute imitation d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. 11.2. Adaptation au terrain naturel : Les bâtiments à usage agricole isolés seront de préférence implantés à mi-pente ou dans les fonds de vallée. Dans le cas d’une implantation sur les versants, à flanc de coteaux, une adaptation maximale au terrain naturel sera recherchée, avec un équilibrage entre les remblais et déblais. 11.3. Toitures. Les toitures seront de teintes sombres, de tons schiste ou brun. Sont interdits : * Pour les bâtiments à usage de commerce et de bureaux, y compris les adjonctions: - la tôle, quelles que soient sa forme et ses colorations, * Pour les autres bâtiments : - les couvertures métalliques et ondulées fibre-ciment, non peintes. 11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les façades des bâtiments agricoles seront d'un ton soutenu et sombre s'accordant avec leur environnement. Les bardages bois seront utilisés à chaque fois que cela est possible. Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings... - Les bardages en tôle ondulée, - Les couleurs violentes ou réfléchissantes apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris blanc). 11.5. Clôtures sur voie publique. Si elles sont réalisées, elles seront d'un modèle simple et dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, etc. - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings... - Les bardages en tôle non peinte. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. Des plantations seront exécutées autour des bâtiments agricoles sous forme non géométrique, et à base d'essences locales pour leur assurer une bonne intégration paysagère. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COÉFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Zone naturelle et forestière N TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Caractère de la zone N Cette zone constitue un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Elle compte les secteurs de taille limitée suivants: . Na, englobant l’Institut Médico-Educatif (I.M.E.) de Moraypré et le Centre de Loisirs et d’Initiation Permanent (C.L.I.P.) de Moraypré, . Nl, à vocation sportive, touristique et de loisirs, englobant l’actuel camping municipal, des terrains bordant la Meuse et le ruisseau de Mohron, et des terrains situés dans le bois d’Hérée (à l’extrémité nord du territoire) et le bois des Aurains (au sud-ouest du territoire), . Np, réservé à une zone de protection paysagère à l’entrée sud de la ville en venant de Fumay et sur une partie de l’emprise d’une ancienne ardoisière rue Madame de Cormont. La zone N est partiellement concernée par le risque inondation, au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.i.) de la Meuse aval, approuvé le 28 octobre 1999. Dans les secteurs inondables Nai, Ni et Nil, il y a lieu de se reporter au règlement du P.P.R.i. qui prévoit des règles d’urbanisme, mais aussi de construction et autres liées à la maintenance et aux usages (voir pièce n°5F du dossier de P.L.U.). Cette zone comprend également : - un élément paysager à préserver au titre des dispositions de l'article L.123-1-5 III-2° du Code de l'Urbanisme, à savoir le mur "écaillons" situé en bordure de la Meuse (protection pour des motifs d’ordre culturel et historique), - des chemins ou sentes piétonnes à préserver au titre des dispositions de l’article L.123-1-5 IV-1° du Code de l'Urbanisme (voir documents graphiques du règlement). À ce jour, la R.D.8051 est portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres par arrêté préfectoral n°2010-199 du 5 mai 2010 (cf. Documents Annexes - Pièces n°5A et 5E du dossier). À ce titre un secteur d'isolement acoustique de 100 mètres est instauré de part et d'autre de cette voie. L’arrêté préfectoral susvisé prévoit des mesures relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique. Enfin, la zone N est concernée par la servitude d’utilité publique I3 (gaz). GRT Gaz refusera tous projets d’urbanisme déposés dans les zones de dangers7. 7 Source : avis de synthèse des services de l’État rendu sur le projet de P.L.U. arrêté. Zone naturelle et forestière N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08222_PLU_20260216. Page : https://edifiable.fr/plu/haybes-08222/a La commune : https://edifiable.fr/plu/haybes-08222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08222/zone/a