# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Hédé-Bazouges (35130) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUL du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL)

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION 1AUL

Logement V*

Condition :

 Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à un équipement d’intérêt collectif et/ou de services publics,

 Le logement doit être intégré dans le bâtiment duquel il dépend et ne peut dépasser un maximum de 100m² de surface de plancher,

 Les logements sont limités à un seul par bâtiment d’équipement.

Hébergement V

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail V*

Condition :

 Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

Restauration V*

Condition :

 Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V*

Condition :

 Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma V

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V

Salles d’art et de spectacles V

Équipements sportifs V

Lieux de culte V

Autres équipements recevant du public V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie X

Entrepôts X

Bureau V*

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 102

Condition :

 Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

1AUL

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements de sol V*

Condition :

 Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V

Habitat Léger Permanent X

### Rubrique 1AUL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 103

_ARTICLE 1AUL 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique 1AUL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION)

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

_ARTICLE 1AUL 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

Se reporter aux dispositions applicables sur tout le territoire.

TOITURES

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

> Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

CLÔTURES

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 104

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

_ARTICLE 1AUL 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES

### Rubrique 1AUL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

Constructions principales

> Hauteur maximale : 14 mètres au faitage, parties techniques exclues.

> Des exceptions à cette hauteur maximale peuvent être autorisées :

o Lorsque la construction se situe dans le prolongement d’un bâtiment plus élevé, auquel cas la hauteur de la nouvelle construction ne devra pas excéder la hauteur dudit bâtiment,

o Pour une meilleure intégration dans son environnement.

> Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylones, etc.)

### Rubrique 1AUL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES)

Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient :

> des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l’emprise du terrain d’assiette,

> une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l’emprise du terrain d’assiette.

Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient :

> des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l’emprise du terrain d’assiette,

> une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l’emprise du terrain d’assiette.

Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées.

Règles complémentaires :

> Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m².

> Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

_ARTICLE 1AUL 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations.

Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.

### Rubrique 1AUL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

PLANTATIONS

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

### Rubrique 1AUL 8 - Stationnement

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X

Les carrières X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V*

Condition :

 Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130/1aul
La commune : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35130/zone/1aul