# Zone NA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Hédé-Bazouges (35130) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). HABITATION Na1 Na2 Logement V* V* Condition : X X  Seule l’évolution de l’existant (annexes, extensions) est permise. X V Hébergement X X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V V Restauration Commerce de gros X X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels X X Autres hébergements touristiques Cinéma X X EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs X X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X X Entrepôts Bureau X X Condition : X X  A condition d’être lié et accessoire à l’activité existante. X X V V V V V* V* PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 127 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES X X Centre de congrès et d’exposition X X Cuisine dédiée à la vente en ligne EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE X X Exploitation agricole Exploitation forestière X X AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). Na1 Na2 AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* V* Condition : XX  Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Aménagements nécessaires aux services publics Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels VV Habitat Léger Permanent XX ### Rubrique NA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition applicable. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 128 _ARTICLE NA 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique NA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DU BATI VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES) Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s’implantent en retrait au moins égal à 2 mètres. Annexes > Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 2 mètres. Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative, ou dans le prolongement des constructions existantes, peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. _ARTICLE NA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Travaux sur bâtiments anciens traditionnels existants Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux façades et toitures visibles depuis les voies et emprises publiques. > Les réhabilitations et restaurations du bâti ancien traditionnel respectent les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présentent des teintes similaires aux teintes originelles. > Le maintien des façades en pierres est privilégié. Les bardages et enduits sont autorisés s’ils sont limités et intégrés au regard de l’identité patrimoniale du bourg > Des modifications de volume (surélévation, extension, modification de toiture) ou des percements nouveaux sont autorisés s'ils ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment ou des lieux environnants. > Les axes de symétries de la construction qui assurent l’équilibre visuel des bâtiments sont pris en compte et préservés. > Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de bâtiments principaux ou de volumes secondaires de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’ils mettent en valeur les éléments patrimoniaux dans lequel le nouveau bâtiment s’inscrit Habitations existantes et leurs extensions > Le volume principal est couvert par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse. > Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique). Annexes des habitations Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques. > Les annexes sont couvertes par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique). TOITURES > Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise. > Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions. > Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. CLÔTURES Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie, intrusion, etc.). Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques), > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus. _ARTICLE NA 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Perméabilité des sols Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol. _ARTICLE NA 5_ STATIONNEMENT ### Rubrique NA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée. Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage. Extension des habitations > Hauteur maximale : 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. Règles alternatives > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques. ### Rubrique NA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE) En secteur Na1 : > Les nouvelles constructions éventuelles (créations et/ou extensions) ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). En secteur Na2 : > Aucune nouvelle construction n’est autorisée. Seules les extensions des activités et bâtiments existants sont permises dans la limite de 250 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). ### Rubrique NA 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et) Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) XX Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole XX Les carrières XX Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V* V* Condition :  Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130/na La commune : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35130/zone/na