# La Rizière, 35630 Hédé-Bazouges : zone du PLU et règles de construction

Au droit de cette voie, le plan de zonage porte la zone **A**, Zone agricole.
La voie longe aussi N (zone naturelle) à moins de 120 m : la zone se lit à la parcelle, pas à la rue.
Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.

## Espaces protégés et bruit d'aérodrome, au point

Aucun espace protégé ni plan de bruit au point, sur onze couches de l'INPN et celle de la DGAC.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (rubrique A 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »)

- **Logements de fonction des agriculteurs autorisés, pour les personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité**
  > A HABITATION Logement V* Condition : Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : - le projet est destiné aux personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité, - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, - le nombre est limité à un logement par site ...
- **À moins de 100 m du bâtiment agricole auquel le logement est lié** : Logements de fonction des agriculteurs
  > Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié,
- **Nombre limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanente** : Logements de fonction des agriculteurs
  > Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le nombre est limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanente,
- **Surface de plancher du logement de 150 m² au plus** : Logements de fonction des agriculteurs
  > Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - la surface de plancher du logement n'excède pas 150 m².
- **Extension des habitations existantes autorisée si elle ne crée pas de logement supplémentaire**
  > A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : - l'extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire,
- **Création d'annexes des habitations existantes autorisée, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire**
  > A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire.
- **Annexe implantée à 20 mètres au plus du bâtiment principal (distance calculée à partir de l'emprise au sol)** : Annexes des habitations, hors extensions d'annexes existantes
  > L'annexe à la construction s'implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l'emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d'extensions d'annexes existantes,
- **Changement de destination autorisé pour une construction repérée au règlement graphique**
  > - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique.
- **Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages** : Artisanat et commerce de détail
  > Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes : - ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, - le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ...
- **Implantation à moins de 50 m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation liée** : Artisanat et commerce de détail liés aux produits agricoles
  > Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - elles s'implantent à moins de 50m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation à laquelle elles sont liées,
- **Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²** : Artisanat et commerce de détail liés aux produits agricoles
  > Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m².
- **Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages** : Industrie
  > AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes : - ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, - le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ...
- **Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²** : Industrie liée aux produits agricoles
  > AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m².
- **Bureau autorisé uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique**
  > Entrepôts X Bureau V* Condition : Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique.
- **Autres équipements recevant du public autorisés s'ils résultent d'une extension ou modification de l'existant, sans être incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ni porter atteinte aux espaces naturels et aux paysages**
  > Le projet résulte d'une extension ou modification de l'existant.
- **Toutes les constructions de la sous-destination exploitation agricole autorisées, y compris les CUMA**
  > Toutes les constructions appartenant à la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées, y compris les CUMA au titre de l'article R151-23 du Code de l'Urbanisme.
- Note : L'article A 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Y sont interdits l'hébergement, la restauration, le commerce de gros, les hôtels et autres hébergements touristiques, les entrepôts, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. Les trackers solaires ne sont admis que dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments d'exploitation agricole et à plus de 100 mètres des habitations. L'article A 2 impose à une unité de méthanisation de s'implanter à 100 mètres au plus d'une des exploitations liées.

### Hauteur maximale (rubrique A 4, « HAUTEUR »)

- **3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage** : Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage.
- **7 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11 m au faîtage** : Extensions des habitations, hors constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
  > Extension des habitations : > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension ...
- **Pas plus haute que la construction principale** : Extensions horizontales des habitations, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publics
  > ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ...
- **Pas plus haute que la construction existante** : Extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
  > ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.
- **Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins** : Règle alternative, pour intégrer le projet au tissu urbain existant, hors équipements collectifs et services publics
  > Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.
- Note : L'article A 2 ne fixe de hauteur que pour les annexes et les extensions des habitations ; il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

### Emprise au sol (rubrique A 5, « EMPRISE AU SOL »)

- **50 m² au plus d'emprise au sol cumulée** : Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
  > Extension des habitations L'emprise au sol cumulée des extensions d'habitation, réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m².
- **60 m² au plus d'emprise au sol cumulée, piscines comprises** : Annexes des habitations existantes à la date d'approbation du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes des habitations L'emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) à la date d'approbation du PLUi n'excède pas 60 m².
- Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les autres constructions. L'article A 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

### Recul sur la voie (rubrique A 3, « IMPLANTATION »)

- **Recul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance** : Le long du canal d'Ille-et-Rance, hors constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics
  > Le projet s'implante avec un recul minimal de 50 mètres par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance.
- Note : Le règlement de la zone ne fixe pas d'autre recul par rapport aux voies. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.

### Distance aux limites séparatives (rubrique A 3, « IMPLANTATION »)

- **Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres** : Extensions des habitations, hors bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
  > Extension des habitations > Les constructions s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.
- **Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale** : Bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
  > ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.
- **Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre** : Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- **Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée** : Règle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publics
  > Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie).
- **Implantations différentes pouvant être autorisées** : Raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie), hors équipements collectifs et services publics
  > ... dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie).
- Note : Le règlement ne fixe de retrait des limites séparatives que pour les extensions et les annexes des habitations. Une annexe s'implante à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'une annexe existante.

### Places de stationnement (rubrique A 8, « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »)

- **Stationnement assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération**
  > ... STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.
- **Stationnements ni bitumés, ni cimentés, qui restent perméables** : Hors aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de vente
  > Les stationnements ne sont ni bitumés, ni cimentés et restent perméables, en dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de vente.

### Espaces libres et plantations (rubrique A 8, « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »)

- **Surface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiette** : Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
  > Le projet maintient : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette.
- **Pleine terre d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assiette** : Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
  > ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette.
- **Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existant** : Unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
  > Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions.
- Note : Sur un terrain en pente de plus de 7 %, l'article A 3 demande qu'une haie bocagère d'essences locales soit plantée en partie basse d'un nouveau bâtiment agricole, à moins de 25 mètres, sauf boisement ou haie déjà présents à moins de 100 mètres.

## Les 3 contraintes autour, à moins de 120 m

- Prescription : Espace Boisé Classé au titre du L113-1
- Prescription : Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23
- Prescription : Zone humide au titre du L151-23

Relevé à la géométrie, dans un carré de 120 m de demi-côté autour du point de la voie : ce qui touche la rue, pas le quartier.

## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune)

- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Rupture de barrage
- Transport de marchandises dangereuses

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130/voie/la-riziere
Le chapitre A en entier : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130/a.md
La commune : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35130/street/la-riziere