# Rue du Four, 35630 Hédé-Bazouges : zone du PLU et règles de construction

Au droit de cette voie, le plan de zonage porte le secteur **UCa**, centre ancien des communes pôles et bourgs de proximité. Ses règles sont celles du chapitre UC du règlement, avec les valeurs propres au secteur.
La voie longe aussi UCaz (centre ancien de Hédé-Bazouges faisant parite de la ZAC), N (zone naturelle) à moins de 120 m : la zone se lit à la parcelle, pas à la rue.
Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.

## Espaces protégés et bruit d'aérodrome, au point

Aucun espace protégé ni plan de bruit au point, sur onze couches de l'INPN et celle de la DGAC.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Les cas marqués « ici » valent pour le secteur UCa ; ceux marqués « autre secteur » ne s'y appliquent pas.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (rubrique UC 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »)

- **Commerces autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m²** : Artisanat et commerce de détail
  > (1) Les commerces sont autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m².
- **Toute nouvelle construction à vocation commerciale doit comprendre au moins un étage à destination différente (habitat, services, bureaux)** : Artisanat et commerce de détail, en secteurs UCa, UCaz, UCb et UCc (ici)
  > UCa UCaz UCb UCc UC HABITATION Logement V V V V V Hébergement V V V V V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE (1)(2) Artisanat et commerce de détail V V V V (1)(2) (1)(2) (1)(2) V(1) Condition : [...] (2) Toute nouvelle construction à vocation commerciale doit comprendre au moins un étage à destination différente (habitat, services, bureaux).
- **Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  > Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat
- **Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat** : En secteurs UCa, UCaz, UCb et UC (ici)
  > Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale V V V V V Salles d'art et de spectacles V V V V V Équipements sportifs V V V V V Lieux de culte V V V V V Autres équipements recevant du public V V V V V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V* V* X V* Condition : Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat ...
- **Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics** : En secteurs UCa, UCb, UCc et UC (ici)
  > UCa UCaz UCb UCc UC AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V(1) V(2) V(1) V(1) V(1) Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique.
- **Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont directement liés soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique** : En secteur UCaz (autre secteur)
  > ... V(1) V(2) V(1) V(1) V(1) Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique.
- Note : L'article UC 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment le commerce de gros, les entrepôts, les autres hébergements touristiques, l'exploitation agricole et forestière, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois et les carrières, et n'admet l'industrie qu'à condition, hors secteur UCc où elle est interdite. Le photovoltaïque n'y est admis qu'en toiture ou en ombrières (en toiture seulement en secteur UCc). Dans les pôles et bourgs de proximité, en secteurs UCa, UCaz et UCc, l'article UC 1 interdit le changement de destination des commerces et activités de service en rez-de-chaussée sur rue, sauf pour créer des locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Hauteur maximale (rubrique UC 4, « HAUTEUR »)

- **3,5 mètres à l'égout du toit au moins** : Volume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
  > Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.
- **9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14m au faîtage au plus** : Constructions principales en secteurs UCa et UCc, hors équipements collectifs et services publics (ici)
  > En secteurs UCa et UCc : > Hauteur maximale : 9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14m au faitage.
- **10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14m au faîtage au plus** : Constructions principales en secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics (autre secteur)
  > En secteurs UCaz : > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14m au faitage.
- **7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faîtage au plus** : Constructions principales en secteurs UCb et UC, hors équipements collectifs et services publics (autre secteur)
  > En secteurs UCb et UC : > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage.
- **3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plus** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage.
- **Hauteur au faîtage de l'extension horizontale pas supérieure à celle de la construction existante** : Extension sans surélévation de la construction existante, hors équipements collectifs et services publics
  > Règle alternative : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur au faîtage de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. > Tout projet de modification des immeubles doit prendre en compte et faire référence à la volumétrie simple du bâti ancien.
- **Hauteur sous plafond du rez-de-chaussée d'au moins 3 mètres** : Construction d'immeuble, hors équipements collectifs et services publics
  > Règle complémentaire : > Dans le cas d'un projet de construction d'un immeuble, la hauteur sous plafond du rez-de- chaussée ne peut pas être inférieure à 3 mètres afin de faciliter la mutabilité ultérieure des usages et destinations.
- Note : La hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

### Emprise au sol (rubrique UC 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article UC 4 impose une part d'espaces de pleine terre et de surfaces non imperméabilisées.

### Recul sur la voie (rubrique UC 3, « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **À l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (véhicules, voies piétonnes et cyclables)** : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
  > Constructions principales > Les constructions principales s'implantent à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voie ouverte à la circulation des véhicules motorisés et voies piétonnes et cyclables).
- **Recul possible compris entre 3 et 5 mètres de l'alignement** : Construction principale, en contexte urbain dense pour aménager des espaces de respiration urbaine, hors équipements collectifs et services publics
  > ... urbain dense et dans l'optique d'aménager des espaces de respiration urbaine, la construction principale peut s'implanter avec un recul compris entre 3 et 5 mètres de l'alignement.
- **Implantations en seconde ligne admises** : Hors équipements collectifs et services publics
  > Le cas échéant, [...] de clôture d'une hauteur minimum de 1.50m édifié en harmonie avec le cadre bâti existant, conformément aux dispositions de l'article UC3. > Des implantations en seconde ligne sont admises.
- **Soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètres** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes > Les constructions annexes s'implantent soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètres.
- **Règles d'implantation appliquées à l'une des voies seulement, les autres étant considérées comme des limites séparatives** : Parcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies ou emprises publiques, hors équipements collectifs et services publics
  > Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles.
- **Implantation selon l'alignement des constructions voisines pouvant être imposée** : Alignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics
  > Règles alternatives : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble.
- Note : L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UC 3, « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **Sur au moins une limite séparative** : Constructions principales, hors secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes
  > IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative.
- **Retrait d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)** : Constructions principales en retrait des autres limites séparatives, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes
  > En cas de retrait par rapport aux autres limites séparatives, celui-ci doit être d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf.
- **Sur au moins l'une des limites séparatives** : Constructions principales en secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes (autre secteur)
  > En secteurs UCaz : > Les constructions s'implantent sur au moins l'une des limites séparatives.
- **Retrait possible en cas de contraintes environnementales, architecturales ou paysagères justifiées** : Constructions principales en secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics (autre secteur)
  > Un retrait pourra être observé dans le cas de contraintes environnementales, architecturales ou paysagère justifiées.
- **Soit sur une limite séparative, soit en retrait d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)** : Volumes secondaires, hors équipements collectifs et services publics
  > Code Civil)). > Les volumes secondaires pourront s'implanter soit sur une limite séparative, soit en retrait par rapport à celles-ci d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf.
- **Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- **Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale** : Constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
  > Règles alternatives > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier.
- **Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect** : Hors équipements collectifs et services publics
  > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE UC 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
- Note : L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

### Places de stationnement (rubrique UC 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- **Stationnement des véhicules motorisés et vélos assuré en dehors des voies publiques**
  > ... qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
- **1 place par logement < ou = 60 m² de surface de plancher et 2 places par logement >60 m² de surface de plancher** : Logements, en secteur UCc, hors changements de destination (autre secteur)
  > Pour chaque opération, [...] stationnements véhicules construction cycles minimum minimum HABITATION 1 place par logement < ou = 60 m² de surface de plancher et 2 places par logement >60 m² de surface de plancher en secteur UCc Dans le cas de logements collectifs 1 place par logement en secteur UCa Logement (à partir de 2 logements), 1 place 2 places par logement en UCb et UC sauf dans cycle par logement est requise le cas de logements locatifs sociaux où ...
- **1 place par logement** : Logements, en secteur UCa, hors changements de destination (ici)
  > Pour chaque opération, [...] 1 place par logement < ou = 60 m² de surface de plancher et 2 places par logement >60 m² de surface de plancher en secteur UCc Dans le cas de logements collectifs 1 place par logement en secteur UCa Logement (à partir de 2 logements), 1 place 2 places par logement en UCb et UC sauf dans cycle par logement est requise le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est requise.
- **2 places par logement, 1 seule place pour les logements locatifs sociaux** : Logements, en secteurs UCb et UC, hors changements de destination (autre secteur)
  > Pour chaque opération, [...] 1 place par logement < ou = 60 m² de surface de plancher et 2 places par logement >60 m² de surface de plancher en secteur UCc Dans le cas de logements collectifs 1 place par logement en secteur UCa Logement (à partir de 2 logements), 1 place 2 places par logement en UCb et UC sauf dans cycle par logement est requise le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est requise.
- **Aires de 30 places et plus perméables à raison de 50% de leur surface** : Aires de stationnement voiture, hors secteur UCc
  > ... services publics > Dans toutes les zones à l'exception de la zone UCc, les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface.
- **Aires de moins de 30 places perméables sur au moins 25% de leur surface** : Aires de stationnement voiture, hors secteur UCc
  > Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos.
- **Stationnements cycles collectifs couverts dès 10 places vélos**
  > ... de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos.
- **1,5 m² au moins par emplacement** : Stationnements cycles collectifs
  > Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.
- **0,5 place de stationnement par logement au plus** : Logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare
  > En application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme, les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare ne pourront pas exiger plus de 0,5 places de stationnement par logement.
- Note : Pour les logements collectifs (à partir de deux logements), l'article UC 5 exige une place cycle par logement. Les changements de destination ne sont pas concernés par les minimums de l'habitation. Pour l'hébergement, le commerce, les activités et les équipements, le nombre de places de véhicules est fixé en fonction du besoin, sauf pour les bureaux en secteur UCc (une place pour 40 m² de surface de plancher). Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mixité des destinations. Pour l'artisanat et le commerce de détail et pour les bureaux, une place cycle est exigée pour 2 places de véhicules réalisées ; pour les autres activités, elle est fixée en fonction du besoin.

### Espaces libres et plantations (rubrique UC 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- **Espaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiette** : Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors unités foncières dont l'aménagement existant ne respecte pas déjà ces règles
  > Le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 10% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non ...
- **Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assiette** : Unités foncières de 150 m² à 300 m² inclus, hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règles
  > ... : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 10% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées.
- **Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette** : Unités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règles
  > Le projet maintient : [...] de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées.
- **Règles de pleine terre et de surface non imperméabilisée non applicables** : Unités foncières de moins de 150 m²
  > Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ...
- **Règles non applicables, sans qu'il soit possible d'aggraver leur non-respect** : Unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
  > Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ...
- Note : L'article UC 4 impose aussi des écrans boisés ou des haies d'essences locales ponctuées d'arbres autour des grandes aires de stationnement. Les clôtures sont réglées à l'article UC 3.

## Les 8 contraintes autour, à moins de 120 m

- Prescription : Bâti patrimonial à préserver au titre de l'article L151-19
- Prescription : Secteur de mixité sociale au titre du L151-15
- Prescription : Diversité commerciale à préserver
- Prescription : Chemin de randonnée à valoriser au titre du L151-38
- Information : Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- Information : Périmètre délimité d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
- Servitude AC1, Abords d'un monument historique : Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (Périmètre des abords)
- Servitude AC1, Abords d'un monument historique : Vieux Château (Périmètre des abords)

Relevé à la géométrie, dans un carré de 120 m de demi-côté autour du point de la voie : ce qui touche la rue, pas le quartier.

## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune)

- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Rupture de barrage
- Transport de marchandises dangereuses

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130/voie/rue-du-four
Le chapitre UC en entier : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130/uc.md
La commune : https://edifiable.fr/plu/hede-bazouges-35130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35130/street/rue-du-four