# Zone A du plan local d'urbanisme d'Heiligenberg (67188) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67188_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 6 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab, Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Attique Est considéré comme attique le dernier niveau droit placé au sommet d’une construction et situé en retrait d’au moins 2 m d'au moins DEUX façades. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS A1) Sont interdits : Sont autorisés : Sont autorisés sous conditions : SECTEUR Ac SECTEUR Ab • Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés. • L’implantation de roulotte, caravane, tiny house ou éléments apparentés. • Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. • La création, l’extension de constructions et les aménagements destinés : • A l’intérieur du périmètre de protection des captages reporté sur le plan de zonage : • aux équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et services publics. - l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles ; - les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ; • Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires à l’activité agricole (cribs, puits, station, etc). • La réalisation de station de production d’hydro-électricité maintenant le bon fonctionnement écologique des cours d’eau. - l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ; - à moins de 300m des sources et prises d’eau, le pacage des animaux. • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Sont autorisés sous conditions : • Les abris de pâtures en bois nécessaires à une activité agricole, sous réserve qu’ils soient ouverts sur au moins 1 côté. ### Article A 2 - Implantation des constructions A2a ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Ensemble de la zone • L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Cette distance est portée à 35 mètres le long des routes départementales. A A2b ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES* Ensemble de la zone • L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. A ### Article A 3 - Toitures et hauteurs des constructions A3 toitures hauteurs secteur • Les abris de pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°. Ab • La hauteur maximale des abris de pâtures est de 4 mètres. • Les toitures des bâtiments d’exploitation et des abris de • La hauteur en tout point du faitage des bâtiments pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°. d’exploitation est limitée à 12 mètres par rapport à la • Les toitures des constructions d’habitation doivent être projection verticale de ce point sur le terrain naturel. d’une pente en harmonie avec les bâtiments d’exploitations qu’elles voisinent. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires. SECTEUR Ac Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal. Leur hauteur est cependant limitée à celle du corps principal de bâtiment. • La hauteur en tout point du faitage des constructions d’habitation est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. La hauteur maximale de l’extensions des constructions existantes devra être inférieure ou égale à celle des constructions agrandies. • La hauteur des équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementé. ### Article A 4 - Stationnement A4 Ensemble de la ZONE A STATIONNEMENT • Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. ### Article A 5 - Architecture et paysage A5 Ensemble de la ZONE A ARCHITECTURE ET PAYSAGE CONCEPTION GÉNÉRALE DES PROJETS INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS • Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments agricoles privilégiera le bois et leurs abords, ainsi que ceux des aires de stockage, devront présenter un caractère soigné et entretenu. • Les constructions agricoles seront accompagnées d’un projet de plantation d’arbres et de bosquets proportionné, ceci de sorte à assurer une intégration à la fois douce et discrète des dites constructions dans le grand paysage. AMÉNAGEMENTS DES CLÔTURES ET DES ABORDS • Seules sont admises les clôtures précaires (la clôture précaire correspond à des systèmes de poteau avec un ou deux fils, ainsi que des filets pour le parcage des moutons notamment) nécessaires à l’exploitation agricole ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées d’une haie vive à feuillage caduc, pouvant, le cas échéant, être doublé d’un grillage posé côté intérieur de la haie. ESSENCES VÉGÉTALES • Dans le cadre de l’implantation de bâtiments à usage agricole et de réalisation d’aires de stockage, un projet d’intégration paysagère à partir d’implantation d’arbres à hautes tiges ou de haies vives, composées d’essences champêtres (feuillus et fruitiers), sera exigé. • Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à : - conforter la place des haies et alignements d’arbres dans la structure paysagère des espaces ; - garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. Pour ce faire, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un ou des éléments identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU). L'autorisation ou le refus de l'autorisation est rendu au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation. DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE • La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. EMERGENCES ACOUSTIQUES • Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation, pompe de traitements des eaux de piscine, etc) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces N6 traitement environnemental et paysager des espaces Ensemble de la ZONE N Secteur Nt • Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. • Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à : - garantir la préservation et la confortation de la biodiversité ; - conforter la place des boisements, des ripisylves et des haies et des arbres isolés dans la structure paysagère des espaces, selon en référence à la situation donnée par la photo aérienne de 2025. • Les équipements de loisirs de plein-air et les aires de stationnement seront traités de manière à éviter toute imperméabilisation des sols. HEILIGENBERG ANNE X E S 1. LEXIQUE Les définitions du lexique présentées ci-après s'appliquent à l'ensemble du Règlement, ainsi qu'aux OAP. Accès L’accès dont il est question au chapitre « conditions de desserte » du présent règlement correspond à l’espace donnant sur la voie* publique ou privée carrossable et permettant la sortie de véhicules. Albédo L’albédo est le pouvoir réfléchissant du rayonnement solaire d’une surface. Plus une surface est claire, plus son albédo est élevé et permet de réfléchir l’énergie solaire. Les surfaces sombres ont un faible albédo qui absorbe le rayonnement solaire dans la journée pour le restituer la nuit, accentuant ainsi le phénomène d’ilot de chaleur. Alignement L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie* privée ou un emplacement réservé *. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Arbre de haute tige Toute espèce d’arbre ayant plus de 6 m de haut à l’état adulte. Attique Est considéré comme attique le dernier niveau droit placé au sommet d’une construction et situé en retrait d’au moins 2 m d'au moins DEUX façades. Changement de destination modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article r.151-27 du Code de l’Urbanisme. Coefficient de Biotope par Surface (CBS) Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée, mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés… Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU prévoit un coefficient différent pour chacune d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité. Clôture Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Ceci ne constitue pas une règle absolue, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc. La clôture comprend les piliers et les portails. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. En particulier il importe de noter que deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher au sens de l’article r. 112-2 du Code de l’Urbanisme. Construction principale et annexes Sont considérées comme constructions principales les constructions d'habitation ou, à défaut, les autres constructions d'une emprise au sol* supérieure à 55 mètres carrés. Les autres constructions sont considérées comme des annexes. Cuma Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole. Destination des constructions Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées (utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions) : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, services publics et équipements d’intérêt collectif, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Une liste relative aux destinations est annexée au présent lexique. Eléments architecturaux Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, balcon, bandeaux... ne créant pas de surface de plancher. Emplacement réservé En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdit toute construction ou tout aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Emprise au sol L’emprise au sol de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles*, éléments architecturaux* et balcons. Emprises publiques Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics, ... Eaux pluviales Techniques fondées sur la nature pour l’infiltration des eaux pluviales : Les techniques fondées sur la nature pour l’infiltration des eaux pluviales sont des dispositifs utilisant les capacités naturelles du sol et des végétaux pour infiltrer l’eau dans le sol tout en la dépolluant. Ces dispositifs ont pour but de gérer les eaux pluviales en créant des ilots de fraicheur et en favorisant le développement de la biodiversité. Le principe est de respecter le bon fonctionnement du cycle de l’eau en préservant la qualité des sols. Jardin de pluie : Les jardins de pluie sont des aménagements paysagers qui permettent de stocker temporairement l’eau de pluie provenant de gouttières ou d’espaces imperméabilisés (cour, parking, …), avant qu’elle ne s’infiltre dans le sol. Ces aménagements sont de petites dépressions dans le sol, judicieusement dimensionnées et végétalisées, pouvant retenir l’eau sur la parcelle tout en offrant un agrément paysager. Le principe des jardins de pluie est de gérer les eaux pluviales au plus proche de leur point de chute de manière diffuse, en évitant le recours à des dispositifs enterrés, concentrant l’eau de pluie. Façade Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons). Le terme façade principale s’entend ici comme celle qui est la plus proche de la voie ou de l’espace public. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée en tous points par rapport au terrain naturel* préexistant. Houppier Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux). Limites séparatives Il s’agit des limites entre propriétés voisines (hors limites avec l’espace public, cf. alignement). Mur-bahut Un "mur-bahut" est un mur bas supportant par exemple une grille de clôture, les arcades d'un cloitre, ou bien une balustrade Opération d’aménagement d’ensemble Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m². Pleine terre Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Cependant, les ouvrages d’infrastructure profonds (réseaux, canalisations…) et les conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention ne sont pas de nature à disqualifier un espace en pleine terre. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface. Recul et retrait Le recul ou retrait est la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies. Ripisylves Ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau Servitudes En-dehors des servitudes d’urbanisme qui se concrétisent sous forme de règles particulières, imposées unilatéralement par le PLU, dans un but de composition urbaine, il existe : • d’une part, les servitudes légales (code civil) ou conventionnelles grevant les propriétés privées (servitudes de passages...), • d’autre part, les servitudes administratives ou d’utilité publique, qui sont des limitations administratives au droit de propriété créées au cas par cas pour la protection d’ouvrages publics (exemple : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (exemple : abords de cimetière, protection des captages d’eau potable …). Le PLU les reprend dans un but d’information et de classification. Chaque type de servitude d’utilité publique dépend d’un régime administratif particulier. Sol ou terrain naturel Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai. Toiture végétalisée Toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale au moins égale à 0,1 mètre. Voie Les dispositions réglementaires s’appliquent à l’ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). Toutefois, les chemins piétonniers ou carrossables présentant une largeur d’une limite de propriété à l’autre inférieure ou égale à 4 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant. 2. LISTE DES DESTINATIONS - indicative et non exhaustive Habitation Cette destination comprend les logements et hébergements en tant qu’habitat résidentiel, habitat adapté tels que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel. Équipements d’intérêt collectif et services publics La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipement recevant du public ; Il s’agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu’il s’agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage, etc. Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition. Commerce et activités de service Comprend les « sous-destinations » suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La sous-destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-àporter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie), coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical, agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), etc Services à la personne : établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc. L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil,...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Comprend les « sous-destinations » suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises, autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, infirmier,... ). L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d’artistes, automobiles-motos-cycles (concessions, garage, réparation et vente de véhicule, station essence), etc. L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives à destination principale de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital, pouvant comporter une activité complémentaire de vente en gros ou de détail, en lien avec l’activité principale. 3. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Emplacement réservé N°1 Desserte des parcelles agricoles et de vergers et cheminement piétons Bénéficiaire : commune de Heiligenberg 4. PALETTE VÉGÉTALE D'ESSENCES INDIGÈNES Nom botanique ARBRES DE TYPE FORESTIER Nom commun • Acer campestris • Acer platanoïdes, pseudoplatanus… • Alnus glutinosa • Betula verrucosa • Erable champêtre • Erable plane, sycomore • Aulne • Bouleau • Carpinus betulus • Charme commun • Castanea sativa • Châtaignier • Fagus sylvatica • Fraxinus excelsior • Juglans regia • Hêtre • Frêne • Noyer • Quercus pedonculata, petraea • Chênes ... • Ulmus • Orme • Tilia cordata, platyphyllos… • Pinus nigra • Tilleuls • Pin noir • Pinus sylvestris • Pin sylvestre ARBRES DE TYPE FRUITIER • Malus floribinda, sylvestris • Pommier • Mespilus germanica • Prunus avium • Néflier • Merisier des oiseaux • Prunus spinosa • Pyrus • Rhamnus … • Sambuscus nigra • Sorbus aucuparia, torminalis ... • Prunier • Poirier • Nerprum • Sureau noir • Alisiers PLANTES TAPISSANTES • Euonymus fortunei radicans • Hedera helix • Symphoricarpos chenaulti ‘handcock • Fusain • Lierre commun • Symphorine ARBUSTES POUR HAIES BOCAGÈRES Potentiel allergisant Faible/ négligeable Faible/ négligeable Nom botanique • Amelanchier ‘ballerina’ • Berberis vulgaris Nom commun • Amélanchier • Epine-vinette Fort • Buxus sempervirens • Buis Fort Fort Faible/ négligeable • Crataegus laevigata, monogynas • Cornus alba, mas, sanguinea … • Corylus avellana • Aubépines • Cornouiller • Noisetier Modéré Fort Faible/ négligeable • Euonymus europaus • Ilex aquifolium • Genista • Fusain d’europe • Houx • Genêts Modéré Faible/ négligeable • Ligustrum vulgare, ovalifolium… • Potentilla fruticosa • Troène commun • Potentille Modéré Faible/ négligeable Faible/ négligeable • Prunus domestica, spinosa… • Ribes sanguinea, vulgare… • Prunellier • Groseilliers • Rosa canina, gallica …. • Rosiers • Rubus odorantus, spectabilis… • Ronces Aucun Aucun • Salix eleagnos, cinerea, purpurea… • Symphoricarpos • Viburnum davidii, lantana, opulus, plicatum… • Saules • Symphorine • Viornes Aucun Aucun GRAMINÉES Aucun • Carex • Laîche Aucun • Calamagrostis • Calamagrostis Aucun • Festuca • Fétuque Aucun Aucun* • Molinia arundinacea (altissima) • Panicum • Pennisetum • Phragmites australis • Molinie • Panic érigé • Herbe aux écouvillons • Roseaux Potentiel allergisant Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Fort Aucun* Aucun Modéré Aucun Aucun* Modéré Aucun* Aucun Aucun Faible Fort Faible Faible Faible Faible Note : Le potentiel allergisant (pollens) est communiqué par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) * Essences réputées non allergisantes mais non mentionnées par le RNSA HEILIGENBERG 49 1" Plan Local d’Urbanisme - Règlement 50 La construction « projet » doit s’implanter en alignement ou en arrière de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus proche de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°1 CONRSITVREURCATINIOEN1 Construction (principale) riveraine n°1, implantée le plus proche de l’emprise publique Limites séparatives Limites séparatives CONSTRUCTION PROJET La construction principal doit être implantée dans le couloir de recul défini par les constructions riveraines CONRSITVREURCATINIOCEoNn2struction (principale) riveraine n°2 - RUE - La construction « projet » doit s’implanter en alignement ou en avant de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus reculée de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°2 PRAGMA 5. SCHÉMAS PRÉSENTÉS DANS LE RÈGLEMENT ZOOM SCHÉMA DE L' --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67188_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/heiligenberg-67188/a La commune : https://edifiable.fr/plu/heiligenberg-67188.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67188/zone/a