# Zone N du plan local d'urbanisme d'Heiligenberg (67188) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67188_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Nl, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS N1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES SOUMISES À PARTICULIÈRES)

Sont interdits :

Sont autorisés :

Sont autorisés également, mais sous conditions :

SECTEUR Nb

SECTEUR Nl

SECTEUR Nt

• Les dépôts de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés.

• La création, l’extension de constructions et les aménagements destinés aux équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et de services publics :

• Les bâtiments d'habitation identifiés au titre de l'article L. 151–12 du code de l'urbanisme au plan de zonage peuvent faire l'objet d'extension ou de création d’annexe dans la limite d’une augmentation de l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLU de 50 m² (un tableau de suivi des autorisations

- Routes, ponts, chemins sentiers et d’urbanisme délivré sera établi à cet effet).

abris de randonnées, pistes cyclables, voies ferrées...)

• L’extension et / ou la création d’équipements

- Réseaux d’eau, d'assainissement, de sport et de loisirs dans la limite d’une d’électricité, de fibre optique, de gaz, de pétrole, antennes de communication…, ainsi que les éléments de station y afférents.

emprise au sol supplémentaire totale cumulée de 300 mètres carrés par rapport à celle existante au moment de l’approbation du PLU.

• La réalisation de station de production d’hydro-électricité maintenant le bon

• Les équipements sportifs et de loisirs de plein-air.

fonctionnement écologique des • Les équipements de loisirs de plein-air et les cours d’eau.

aires de stationnement.

### Article N 2 - Implantation des constructions

N2a

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies

Ensemble publiques. Cette distance est portée à 35 mètres le long des routes départementales.

de la ZONE N

Cependant, l’extension des bâtiments d'habitation identifiés au titre de l'article L. 151–12 du code de l'urbanisme au plan de zonage ou la création des annexes afférentes, peut se faire dans les limites du recul des constructions existantes ou en arrière de celles-ci.

N2b

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*

Ensemble • L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

de la ZONE

N

• Au droit du secteur Nl, la plantation de boisements respectera un recul minimum de 30 mètres.

### Article N 3 - Toitures et hauteurs des constructions N3 toitures hauteurs secteur

Nl

• Non réglementé.

Ensemble

de la zone

-

N

• La hauteur en tout point du faitage des constructions est limitée à 7 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

• La hauteur maximale de l’extension des constructions existantes devra être inférieure ou égale à celle des constructions agrandies.

• La hauteur des équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementé.

### Article N 4 - N4 Secteur

Nl

• Non réglementé.

STATIONNEMENT

STATIONNEMENT

### Article N 5 - Architecture et paysage N5 architecture et paysage intégration architecturale et paysagère des projets concept

GÉNÉRALE DES PROJETS

• Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments privilégiera le bois et leurs abords devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Ensemble de la ZONE N

AMÉNAGEMENTS DES CLÔTURES ET DES ABORDS

ESSENCES VÉGÉTALES

• Sont admises également les clôtures rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Sont admises également les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole et au pâturage.

• Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à :

- garantir la préservation et la confortation de la biodiversité ;

- conforter la place des boisements, des ripisylves et des haies dans la structure paysagère des espaces.

Pour ce faire, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un ou des éléments identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU).

L'autorisation ou le refus de l'autorisation est rendu au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

Secteur Nt

• L’ensemble des aménagements du site sera traité de sorte à conforter son capital « biodiversité », ceci notamment en privilégiant des plantations et un traitement de l’espace adaptés à cet objectif.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67188_PLU_20251217.
Page : https://edifiable.fr/plu/heiligenberg-67188/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/heiligenberg-67188.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67188/zone/n