# Zone N du plan local d'urbanisme d'Hénin-Beaumont (62427) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62427_PLU_20251021 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS N-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATI) NOTA : Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions définies à l’article 2 de la zone. 1.1.1. Dans les zones N du Plan Local d’Urbanisme sont interdites toute construction et installation nouvelles non mentionnées à l’article N-2. et, ce dans le respect de l’article R.151-25 du code de l’urbanisme (cf. tableau n°1 ci-contre). PAGE 214 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME Destinations Sous-destinations þ Exploitation agricole ý et forestière þ Exploitation agricole Exploitation forestière þ Logement  þ Habitation ý Hébergement ý Artisanat et commerce de détail ý Restauration ý Commerce de gros commerces ý et activités de service ý Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ý Hôtel ý Autre hébergement touristique ý Cinéma ý Industrie Autres activités ý des secteurs secondaires ý Entrepôt ý Bureau ou tertiaires ý Centre de congrès et d’exposition ý Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ý Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements ý Établissements d’enseignement þ d’intérêt collectif et services publics ý Établissements de santé et d’actions sociales ý Salle d’art et de spectacles þ Équipements sportifs  þ Autres équipements recevant du public  tableau n°1 COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES RÈGLEMENT ZONE N N DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : 1. SONT SEULS ADMIS POUR LE SEUL SECTEUR) Np : 2.2.1. Les constructions et installations à vocation de loisirs liées au parc des Îles. 2.2.2. La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante 2.2.3. 2.2.4. 2.2.5. résidentielle de la zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels ; • et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux zones humides du zonage et respectent les dispositions communes. Les installations, ouvrages, travaux, aménagements, dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour la création ou la restauration des continuités écologiques. Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains. N-2.3 NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES N-2.1 À N-2.2. SONT SEULS ADMIS POUR LE SEUL SECTEUR Nv : 2.3.1. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la PAGE 216 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT N-3.1 MIXITÉ SOCIALE) DANS L’HABITAT Sans objet. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N-4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE N-4.1.1. DISPOSITIONS APP) À LA ZONE N, À L’EXCEPTION DU SEUL SECTEUR Np Sans objet. N-4.1.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEUR Np 4.1.2.1. L’ensemble des constructions nouvelles à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme est limitée à 2000 m2 d’emprise au sol. N-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE NOTA : La définition de la hauteur est précisée dans le lexique. N-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N 4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 12,00 mètres. 4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres. LIGNE DE FAÎTAGE ACROTÈRE H HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE AU FAÎTAGE EN CAS DE TOITURE À PENTE SOL NATUREL AVANT TRAVAUX HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE À L’ACROTÈRE EN CAS DE TOITURE TERRASSE N-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, • les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques. Dans tous les cas, ces ouvrages techniques doivent être intégrés harmonieusement au volume du bâtiment en termes de proportions et être localisés à plus de 2,00 mètres de la limite verticale du bâtiment. 4.2.2.2. En outre, le dépassement des hauteurs réglementées peut être autorisé dans les cas suivants : • en cas de reconstruction à l’identique à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et s’il a été édifié légalement ; • ou en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et ayant une hauteur supérieure à celle autorisée ; • en cas de travaux d’isolation sur les bâtiments ayant déjà atteint la hauteur maximale à la date d’approbation du présent document sans toutefois dépasser 80 cm. PAGE 218 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES RÈGLEMENT ZONE N N DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES N-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1.8) Les dispositions de l’article N-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. N-5.2 VOLUMES 5.2.1. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant. N-5.3 MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS 5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées. 5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, 5.3.3. 5.3.4. 5.3.5. etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques apparentes. Les prescription de l’article N-5.3 peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade. N-5.4 TOITURES - COUVERTURES ET ÉLÉMENTS DE TOITURE 5.4.1. Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant. 5.4.2. Dans le cas de toiture terrasse, celles-ci peuvent, dans la mesure du possible, être fonctionnalisées en mettant en place, aux choix, les solutions suivantes : • dispositifs d’exploitations d’énergies renouvelables ; • ou agriculture urbaine ; • ou végétalisation dans un objectif environnemental et écologique ; • ou récupération et/ou rétention des eaux pluviales dans le respect du gabarit de la hauteur autorisée. 5.4.3. Dans le cas de toiture à pente, les matériaux employés doivent être : • en tuiles dans des gammes de teinte rouge, orangé, ocre ou encore sombre mais d’aspect mat; • ou d’aspect ardoise naturelle ou artificielle, si le tissu environnant le justifie ou, encore, s’il s’agit d’une extension de construction existante déjà couverte en ardoise. • ou de type bac acier, zinc. 5.4.4. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de ANNEXES COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 221 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS N-6.1 OBLIGATIONS) EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS N-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones. N-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones. N-6.1.3. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones. N-6.1.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones. N-6.2 ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE OU PAYSAGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME Se reporter aux parties 3. à 5. des dispositions communes à toutes les zones. N-6.3 DISPOSITIONS PROPRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX ROUES) Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones. SECTION III ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES N-8.1 ACCÈS) Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones. N-8.2 VOIES Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet. N-9.1 EAU POTABLE Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones. PAGE 224 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES RÈGLEMENT ZONE N N DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62427_PLU_20251021. Page : https://edifiable.fr/plu/henin-beaumont-62427/n La commune : https://edifiable.fr/plu/henin-beaumont-62427.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62427/zone/n