# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Hénin-Beaumont (62427) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62427_PLU_20251021 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS UA-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINAT) NOTA : Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions définies à l’article 2 de la zone. 1.1.1. Dans les zones UA du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre. Destinations Sous-destinations ý Exploitation agricole ý et forestière ý Exploitation agricole Exploitation forestière þ Logement þ Habitation þ Hébergement þ Artisanat et commerce de détail  þ Restauration  ý Commerce de gros þ Commerces et activités de service þ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  þ Hôtel þ Autre hébergement touristique  þ Cinéma ý Industrie Autres activités þ des secteurs secondaires ý Entrepôt þ Bureau ou tertiaires þ Centre de congrès et d’exposition þ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés þ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements þ Établissements d’enseignement þ d’intérêt collectif et services publics þ Établissements de santé et d’actions sociales þ Salle d’art et de spectacles þ Équipements sportifs þ Autres équipements recevant du public tableau n°1 PAGE 44 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE UA UA DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES UA-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINA) CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION 2.1.1. Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières, notamment les fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit. 2.1.2. Les activités de restauration, les activités de services avec accueil de clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique sont autorisés à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent, qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur. 2.1.3. La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. 2.1.4. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation ANNEXES COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 45 ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT UA-3.1 MIXITÉ SOCIALE) DANS L’HABITAT Sans objet. UA-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, en bordure des rues portées sur le document graphique en tant qu’axe commercial et artisanal à protéger, les dispositions suivantes s’imposent pour les locaux en rez-de-chaussée : • la transformation des surfaces de commerce ou d’artisanat sur rez-de-chaussée en une autre destination est interdite ; • les locaux créés dans le cadre d’une restructuration ou d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce ou à l’artisanat 3.2.2. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas : • à la création ou l’extension d’une construction à usage d’hébergement hôtelier ou touristique ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ; • aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois, si le terrain est desservi par une autre rue que celle identifiée, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue. SECTION II CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UA-4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE) Sans objet UA-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE NOTA : La définition de la hauteur est précisée dans le lexique. UA-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA 4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 15,00 mètres. 4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES UA-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1) Les dispositions de l’article UA-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. UA-5.2 VOLUMES 5.2.1. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant. UA-5.3 MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS 5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées. 5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, 5.3.3. 5.3.4. 5.3.5. etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques apparentes. Les prescription de l’article UA-5.3. peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade. UA-5.4 TOITURES - COUVERTURES ET ÉLÉMENTS DE TOITURE 5.4.1. Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant. 5.4.2. Dans le cas de toiture à pente celle-ci doit être à deux pentes symétriques avec un faîtage parallèle au plus grand côté. 5.4.3. Les toitures à une pente ne sont admises que pour les petits volumes de moins de 40,00 m2 d’emprise au sol et à la condition qu’il soient adossés à un mur mitoyen ou à une autre construction. 5.4.4. Dans le cas de toiture terrasse, celles-ci peuvent, dans la mesure du possible, être fonctionnalisées en mettant en place, aux choix, les solutions suivantes : • dispositifs d’exploitations d’énergies renouvelables ; • ou agriculture urbaine ; • ou végétalisation dans un objectif environnemental et écologique ; • ou récupération et/ou rétention des eaux pluviales dans le respect du gabarit de la hauteur autorisée. 5.4.5. Dans le cas de toiture à pente, les matériaux employés doivent être : • en tuiles dans des gammes de teinte rouge, orangé, ocre ou encore sombre mais d’aspect mat; PAGE 52 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE UA UA DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UA-6.1 OBLIGATIONS) EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS UA-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones. PAGE 56 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX ROUES) Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones. Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES UA-8.1 ACCÈS) Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones. UA-8.2 VOIES Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet. UA-9.1 EAU POTABLE Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones. UA-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES Se reporter à la partie 12. des dispositions communes à toutes les zones. UA-9.3 DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE Se reporter à la partie 13. des dispositions communes à toutes les zones. UA-9.4 ORDURES MÉNAGÈRES Se reporter à la partie 14. des dispositions communes à toutes les zones. UA-9.5 INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones. UA-9.6 DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE Se reporter à la partie 16. des dispositions communes à toutes les zones. PAGE 58 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 59 COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62) ANNEXES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62427_PLU_20251021. Page : https://edifiable.fr/plu/henin-beaumont-62427/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/henin-beaumont-62427.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62427/zone/ua