# Zone A du plan local d'urbanisme d'Hénon (22079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22079_PLU_20200904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > emprise au sol des constructions : Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > hauteur maximale des constructions : La hauteur des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 m à l'égout des toitures et 12 m au faitage ou 8 m à l'acrotère, sauf équipements techniques particuliers. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites : Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement urbain même extérieur à la zone susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, et notamment les remblais, les déblais, ... etc. En zone A : Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception de ceux strictement liés et nécessaires à l'exploitation agricole telle que définie par l'article L.311-1 du code rural à savoir la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, et les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole (hébergement, restauration, camping et caravanage, vente de produits à la ferme...) ; sont également réputés agricoles la préparation et l'entraînement des équidés domestiques. En secteur AP : Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception de ceux strictement liés et nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :  Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'exploitation agricole doivent être implantées à proximité de bâtiment formant le siège d'exploitation.  Les affouillements et exhaussements de sols liés à l'activité agricole et sous réserve de leur intégration dans l'environnement.  Le changement de destination des constructions existantes en vue de la réalisation du logement de fonction de l'exploitant agricole sous réserve que le bâtiment soit représentatif de l'architecture locale. Commune de Hénon  Les ouvrages d'intérêt général ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires à leur réalisation.  Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau, électricité, transports en commun ...) pour lesquels les règles des articles 5 à 14 du règlement ne s'appliquent pas.  Les éoliennes sous réserve de leur réglementation spécifique et sous réserve de leur intégration à l'environnement  Toute suppression totale ou partielle des haies protégées en application de l'article L.123.1. 7ème alinéas du code de l'urbanisme (voir identification aux documents graphiques) ou toute intervention sur ces dernières est soumise à autorisation préalable de la commune. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès devra se faire sur celle des voies qui présentera la moindre gêne ou le moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront limiter la consommation d'espaces. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...). En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces même dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration préalable, permis de construire, ...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagement particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l'intensité de la circulation et de la sécurité Commune de Hénon des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : 1°/ - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Sous réserve de la réglementation en vigueur, l'alimentation en eau potable par forage ou par puits peut être admise pour les constructions agricoles non destinées à l'habitation. 2°/ - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Dans le cas d'un système d'assainissement non collectif, l'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité pour toute opération d'urbanisation, notamment s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux usées épurée. b) Eaux pluviales Les constructions et les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain de la construction par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Il est dès lors recommandé de réduire au minimum les surfaces imperméabilisées sur la parcelle et de recueillir les eaux pluviales des toitures non végétalisées. Après récupération et/ou infiltration, les eaux pluviales recueillies sur le terrain seront dirigées par des dispositifs appropriés vers le réseau public. Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué, s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. 3°/ - Electricité, téléphone, télédistribution Les raccordements aux divers réseaux (électriques, téléphonique, de télédistribution, ...), doivent être établis en souterrain. Commune de Hénon article a 5 - superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ; pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager d'une zone Les caractéristiques des terrains doivent permettre l'installation d'un système autonome conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de : o 35 m pour les constructions à usage d'habitation, et 25 m pour les autres constructions pour les routes départementales RD 27, RD 765 et D 768, o 15 m pour les autres routes départementales (D25, D25a, D81, D28, D27, D35, D1, D 103) o à 5 m minimum en retrait de l'alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : – aux constructions et installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, – aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, – aux bâtiments d'exploitation agricole, – aux réseaux d'intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs, ...) pour des motifs techniques, de sécurité, ou de fonctionnement de l'ouvrage. – à l'adaptation au changement de destination, à la réfection, à l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel, – pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l'alinéa précédent sont possibles lorsqu'une construction est implantée dans la marge d'isolement, les Commune de Hénon extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l'alignement de la façade latérale sans se rapprocher de la limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol emprise au sol des constructions : Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions : La hauteur des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 m à l'égout des toitures et 12 m au faitage ou 8 m à l'acrotère, sauf équipements techniques particuliers. ### Article A 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger Généralités n En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. n Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. n L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc....) est strictement interdit. n Les bâtiments supports d'activités peuvent être réalisés et couverts en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage doit permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site. n Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d'énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie par exemple) devront être disposés de façon à s'intégrer au mieux à l'architecture du bâtiment, que celle-ci soit d'inspiration traditionnelle ou d'expression contemporaine. n Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en oeuvre d'une démarche environnementale est fortement encouragé. Commune de Hénon Clôtures Rappel : Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. n Elles peuvent être constituées de haies végétales d'essences locales en mélange, de talus existants qu'il convient de maintenir et d'entretenir. n Sur rue, l'utilisation de matériaux tels que plaques de béton, parpaings non enduits et peints, palplanches, toiles ou films plastiques, et matériaux provisoires ou précaires, est interdite. L'implantation et le type de clôtures devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. ### Article A 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Tous les espaces de stationnement des véhicules doivent être réalisés de préférence en matériaux drainants tels que pavages, dalles alvéolées, etc... Un recul de l'accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des routes départementales par le gestionnaire de voirie, pour des motifs de sécurité routière, et notamment l'implantation du portail en retrait. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations - espaces boisés classés : Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés. Des plantations autour des nouveaux bâtiments d'activités peuvent être imposées (les essences locales seront imposées). Les clôtures végétales doivent être composées d'essences locales en mélange. Les plantations existantes d'essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Espaces boisés classés : A l'intérieur des espaces boisés classés figurant au plan, les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, excepté dans les cas prévus aux articles L. 130-1 et R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Commune de Hénon SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d'occupation du sol défini par l'article r.123-10 : Non réglementé Commune de Hénon PARTIE 4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. La zone N couvre les espaces très sensibles au niveau environnemental et paysagé (vallées, ...) c'est une zone de protection très stricte. Le Secteur Ne couvre une zone naturelle sur laquelle subsiste des équipements communaux. Seuls les équipements en lien avec les services publics ou d'intérêts collectifs seront autorisés sur cette dernière. Le secteur Nh couvre des zones d'habitat diffus, des villages et lieux dits constitués de logements ou d'anciens bâtiments traditionnels d'exploitation. Au sein de ce secteur l'évolution des constructions existantes est autorisée Le secteur Nl couvre des zones naturelles pour partie aménagée en site de loisirs (ball-trap, parc communal, ...). Seule une évolution des installations et constructions existantes sera autorisé Commune de Hénon PARTIE 4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. La zone N couvre les espaces très sensibles au niveau environnemental et paysagé (vallées, ...) c'est une zone de protection très stricte. Le Secteur Ne couvre une zone naturelle sur laquelle subsiste des équipements communaux. Seuls les équipements en lien avec les services publics ou d'intérêts collectifs seront autorisés sur cette dernière. Le secteur Nh couvre des zones d'habitat diffus, des villages et lieux dits constitués de logements ou d'anciens bâtiments traditionnels d'exploitation. Au sein de ce secteur l'évolution des constructions existantes est autorisée Le secteur Nl couvre des zones naturelles pour partie aménagée en site de loisirs (ball-trap, parc communal, ...). Seule une évolution des installations et constructions existantes sera autorisé Commune de Hénon REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N ET AUX SECTEURS NE, NH, ET NL Rappel : L'utilisation des énergies renouvelables telles l'énergie solaire, la géothermie, ou l'énergie éolienne est recommandée. L'implantation et l'orientation des bâtiments permettant de favoriser les énergies renouvelables, et plus généralement les constructions bioclimatiques sont également recommandées. SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22079_PLU_20200904. Page : https://edifiable.fr/plu/henon-22079/a La commune : https://edifiable.fr/plu/henon-22079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22079/zone/a