# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Hénonville (60309) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60309_PLU_20200722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdits : - les constructions et installations à usage d’exploitation forestière et agricole. - les constructions à usage d’habitation, à l’exception du logement destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, et à condition qu’il soit réalisé dans le volume des constructions autorisées. - les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m². - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes et les garages collectifs de caravanes. - l’ouverture et l’exploitation de carrières. Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant. Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après : L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. Par ailleurs, le long de la rue du Docteur Solomon, un périmètre identifié au plan n°5c est concerné par des « orientations d’aménagement et de programmation » (voir document n°4) ; par conséquent, les principes qui y sont énoncés devront être respectés. ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UI ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles de la présente sous-section sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet. À l’exception des postes de gardiennage, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport aux autres voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UI Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Dans le secteur soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation, l’implantation des constructions doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation énoncées (voir document n°4). Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain sera au moins égale à 5 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au faîtage. Pour les extensions ou les aménagements des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Façades Les bâtiments à usage d’activités seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit en profilés divers, - soit en bois traité, Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc. Les tôles non peintes sont interdites. Les teintes et couleurs des matériaux devront s’harmoniser avec le paysage environnant. Les bâtiments à usage d'activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UI Toitures Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité devront avoir des tonalités similaires à celles des matériaux traditionnels utilisés localement. Clôtures Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Les clôtures sur rue seront composées d’un grillage vert d’une hauteur maximale de 2,5 m doublé d’une haie composée d’essences locales. Les clôtures comporteront des orifices permettant l’écoulement des eaux. Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Les plantations réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc. Les dépôts ou aires de stockage doivent être placés en des lieux non visibles de la voie publique ou dissimulés par des haies vives ou des arbres. Les écrans végétaux identifiés au règlement graphique (voir plan n°5c) au titre de l’article R.15143(2°) du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou remplacés. En cas de remplacement, il n’est pas obligatoire de replanter les mêmes essences, néanmoins, les essences choisies devront permettre de recréer un écran végétal assez haut pour dissimuler les bâtiments (arbres de hautes tiges, etc.). ### Rubrique UI 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UI En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher. - pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 150 m2 de surface de plancher. - pour les autres établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur. Pour l’aménagement des aires de stationnement, l’utilisation de matériaux perméables est préconisée. ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique (voir lexique en fin de règlement). La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UI Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 25 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux Eau destinée à la consommation humaine L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Assainissement des eaux pluviales Le rejet et le traitement des eaux pluviales issues des constructions nouvelles devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : - 1. Gestion des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle en ayant recours à des techniques alternatives à la collecte par le réseau public. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UI - 2. Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement par un réseau de collecte aérien et d'ouvrages de rétention avant un rejet dans le milieu récepteur superficiel ou par infiltration ou une combinaison des deux modes de restitution. - 3. Raccordement du projet à un réseau de collecte public existant, après accord du service gestionnaire. - 4. Utilisation des eaux pluviales par un dispositif de récupération pour certains usages (réserves incendie, lavage de voirie, arrosage, ...) à la condition de respecter les dispositions réglementaires en vigueur en termes d'équipements spécifiques et de contrôle. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UI --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60309_PLU_20200722. Page : https://edifiable.fr/plu/henonville-60309/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/henonville-60309.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60309/zone/ui