# Zone A du plan local d'urbanisme d'Herbeville (78305) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78305_PLU_20190314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 3 articles. ## Les 3 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous conditions En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), dans la bande de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha mentionnée sur le document graphique, hors site urbain constitué, toute construction nouvelle est interdite. Sont autorisées les extensions des constructions existantes à condition qu’elles ne soient pas réalisées en direction du massif forestier. Sont interdites toutes les occupations du sol non-autorisées à l’article A 1.2 : - Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau présents sur la commune. - Toute construction est interdite en crête et fond de Thalweg. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions et installations nécessaires et directement (transformation, conditionnement, vente directe…) liées aux besoins des exploitations agricoles (hangars, constructions techniques, constructions abritant des sanitaires, douches, etc.). Conformément aux orientations du SCOT de Gally Mauldre, la réutilisation des bâtiments existants devra être privilégiée. Dans le cas où les bâtiments existants se révèleront obsolètes ou inadaptés aux nouveaux besoins de l’exploitation (localisation, surface, fonctionnalité du bâtiment au regard de l’évolution des activités agricoles), une nouvelle construction ou installation pourra être autorisée sous les conditions suivantes : o Ne pas être située dans les cônes de vues identifiés dans le plan de zonage. o Ne pas porter atteinte aux corridors écologiques et coupures d’urbanisation reportés sur les documents graphiques. o Les nouvelles constructions devront être localisées en lisière urbaine ou à proximité immédiate de bâtis existants (distance maximale de 15 mètres). La construction de bâtiments source de nuisances nécessitera toutefois, de prévoir une distance suffisante avec les habitations. o Les constructions et installations nouvelles devront être localisées sur leur emprise foncière de manière à ce qu’il ne soit pas porté d’atteinte au paysage, elles seront adossées à des éléments de paysage ou à des éléments naturels tels que talus, bois, bosquet… Les principaux bâtiments de l’exploitation agricole devront former un ensemble compact et cohérent. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt détermine l'activité minimale de l'exploitation agricole (activité minimale d’assujettissement-AMA) requise pour considérer son dirigeant comme chef d'exploitation. Les dispositions relatives à cette dernière sont codifiées aux articles L722-5 et L722-5-1du code rural et de la pêche maritime. Pour l'appréciation de l'AMA, 3 critères non cumulatifs sont pris en compte : surface minimale d’assujettissement, temps de travail et revenu professionnel. Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent aux exploitations agricoles. b) Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient destinées au logement principal de l’exploitant qui pour des raisons de service et de sécurité a besoin d’être logé sur le lieu d’exploitation. Elles sont admises, soit en continuité, par aménagement ou extension des bâtiments d’exploitation soit à proximité immédiate (avec une distance maximale de 15 mètres entre deux constructions), sous la condition d’une bonne intégration dans l’environnement et dans la limite d’un total de 200m² de Surface de Plancher. c) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. d) La vente des produits issus des exploitations agricoles en place. d) Dans les secteurs Ar, délimités en application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme est autorisé le changement d’affectation, ainsi que l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% maximum d’emprise au sol de la construction existante à la date d’application du présent règlement, sans pouvoir excéder 60m² ni une surface de plancher totale supérieure à 200m² après travaux. e) Dans les secteurs Ae, délimités en application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme est autorisé l’extension des constructions existantes, dans la limite de 30% maximum d’emprise au sol de la construction existante à la date d’application du présent règlement, à condition qu’elles soient destinées aux activités artisanales, industrielles, aux bureaux ou aux activités hôtelières, ainsi que les logements de fonction liés à ces activités, sans pouvoir excéder 60 m². Conformément à l'article L 151-12 du code de l’urbanisme les extensions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 2. Section 2 : caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères Article A 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions Règles de gabarit - Règle de hauteur La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitations ou des surélévations ne peut excéder 9,40m au faitage par rapport au point le plus bas. La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation n’excède pas celle de la construction existante. Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale est fixée à 12m, toutefois cette hauteur pourra être dépassée si des impératifs techniques l’exigent. Pour les constructions destinées à usage d’abri(s) pour voiture(s), d’abri(s) de jardin, de resserre(s), de cellier(s), etc., cette hauteur est ramenée à 5,50 m au faitage. - Règle de densité : emprise au sol L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation n’excède pas 200m² après travaux. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques, la marge minimum de retrait est fixée à 5m. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait. La marge de retrait sera au moins égale à 5m. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions qualité architecturale Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux de construction seront simples, de teintes atténuées accordées à l’environnement. Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles seront de teinte permettant de minimiser leur impact visuel dans le paysage. 69 Performance énergétique et environnementale Toiture Les panneaux solaires pourront être utilisés à condition qu’ils soient encastrés (et non pas en saillie) et qu’ils soient limités à une partie de la toiture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l’espace public. Intégration en façade Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires implantés en façades seront autorisés à condition que leur intégration fasse l'objet d'un projet architectural et urbain. Leur implantation sera conditionnée à la composition de la façade. Les éléments de production d’énergie renouvelable et d’économie de ressources naturelles, seront installés dans un souci de bonne intégration dans leur environnement. Installation de panneaux solaires Les capteurs solaires pourront être admis dans les conditions suivantes : −L’implantation doit être étudiée en relation avec l’environnement immédiat et lointain du bâtiment, en particulier lorsque celui-ci est proche d’un bâtiment exceptionnel. −L’implantation doit tenir compte de l’organisation du bâtiment lui-même, en particulier des percements, de l’emplacement des cheminées et des lucarnes. −Les capteurs seront entièrement intégrés à la couverture, posés le plus à fleur possible du matériau de couverture. Leur couleur se rapprochera de celle du matériau de couverture. −Une attention particulière sera portée aux détails de finition et aux raccords entre matériaux. Récupération des eaux pluviales Il est recommandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la réglementation sanitaire. ### Article A 3 - Accès et voirie Desserte par les réseaux Eau Potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable (exception faite pour les abri(s) de voiture(s), abri(s) de jardin, resserre, cellier, etc.). Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. Assainissement Eaux usées Toute construction générant des eaux usées aura un assainissement individuel, conformément à la règlementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. * Eaux pluviales En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare. Tout projet de construction nouvelle doit respecter cette norme. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols, sauf : -en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site; -si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000m². PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdite Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet. Infrastructures et réseaux de communication électronique En application de l’article L.151-40 du Code de l’Urbanisme, les opérations de construction à usage d’habitation doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles. II. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère du secteur Il s’agit d’une zone naturelle, qu’il convient de protéger en raison de la qualité paysagère et des milieux naturels. Plusieurs zones humides sont présentes, il convient de les préserver. Les secteurs Ne et Nr sont des secteurs existants de taille et de capacité d’accueil limités. 1. Section 1 : destination des constructions, usages des sols et nature d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78305_PLU_20190314. Page : https://edifiable.fr/plu/herbeville-78305/a La commune : https://edifiable.fr/plu/herbeville-78305.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78305/zone/a