# Zone N du plan local d'urbanisme d'Herblay-sur-Seine (95306) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95306_PLU_20230921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS)

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / sous destinations

N

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros

de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels, autres hébergements touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs secondaires
et tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations pub. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action soc. Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé

Autorisé sous conditions InterditTERN TIONS DES SOLS,

Nf Nc

Par ailleurs, sont également interdits : - Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles, déchets ; - Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la
réalisation de travaux de constructions admises dans la zone ; - Les aménagements de terrains de camping et les caravanes, selon les dispositions du Code de l'Urbanisme.

234 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
Sont autorisées sous conditions :
Dans la zone N :
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les extensions des constructions existantes à destination de logement, à condition de ne pas excéder 20m² d’emprise au sol.
- Les abris de jardin des constructions existantes à destination de logement, sous condition de ne pas excéder 8 m² d’emprise au sol et 3 m de hauteur. Un seul abri postérieur à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) est accepté par unité foncière.

Dans le sous-secteur Nc :

- Les constructions nouvelles à destination de logement, aux conditions cumulatives suivantes :

-

Être nécessaires à un gardiennage du cimetière

-

Ne pas dépasser 80 m² de surface de plancher.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la vocation de la zone, en particulier un cimetière paysager.

- Les locaux (y compris techniques et industriels) et les bureaux des administrations publiques et assimilées sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le sous-secteur Nf :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la vocation de la zone.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les installations nécessaires à l’observation des paysages, de la faune et de la flore, à condition qu’elles constituent des aménagements réversibles, facilement et rapidement démontables.
- Les équipements publics dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle et s’ils ne remettent pas en cause son caractère naturel.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

235 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
Risque d’effondrement de cavité souterraine : Le Plan de Prévention des Risques Naturels délimite les zones exposées aux risques et définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises. Il constitue une servitude d'utilité publique devant être respectée par les documents d’urbanisme et par les autorisations d’occupation des sols (article L. 562-4 ). La commune est soumise à un très fort risque d’effondrement de cavité souterraine sur les secteurs situés au niveau du coteau de la Seine (zone R du règlement du PPRN, identifiée sur la carte annexée au PLU), correspondant aux zones N et Nf. « La zone rouge R est inconstructible. Toutefois les travaux d’aménagement suivant peuvent être exécutés, à condition qu’ils n’aggravent pas les risques et ne déclenchent pas les risques :
• les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et installations implantées antérieurement à l’approbation du PPRN,
• les travaux liés à l'exploitation agricole ou forestière sous réserve qu’ils n’impliquent pas une occupation humaine permanente,
• les travaux nécessaires au fonctionnement des services publics, • les réparations entreprises sur les constructions sinistrées dans le cas où la cause des dommages n’a
aucun lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge, • les travaux et aménagements destinés à réduire ou supprimer les risques. Aussi, les projets d'infrastructures de transport sont autorisés avec, au préalable, la réalisation d’investigations géotechniques adaptés et de travaux nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la pérennité des ouvrages.
236 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1/ L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, publique ou de la milite d’emprise de la voie privée, avec une distance minimum de 8 mètres à compter de l’alignement.
Le long de la RD 14 et de la RD 411 (11ème Avenue), les constructions doivent respecter le retrait indiqué au document graphique du règlement.
Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation du service ferroviaire.
Dans la zone non aedificandi liée à l’A15 indiquée au document graphique du règlement, toutes constructions ou installations sont interdites, à l’exception des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières aux réseaux d'intérêt public.
Dans la 1ere marge de recul liée à l’A15 indiquée au document graphique du règlement, la construction de logements est interdite. L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes est autorisée.

Exception utilisable une seule fois : En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de recul par rapport à la voie, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de la marge de recul, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur (ou en largeur). L’extension en longueur (ou en largeur) ne pourra pas dépasser 5 mètres de linéaire.
237 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

2/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance de retrait minimum est de 8 mètres à compter de l’alignement.

Exception utilisable une seule fois : (pour les bâtiments existants mal implantés au regard des dispositions du présent règlement)

En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge

de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de

Voie

cette marge, en prolongement de la construction existante en

hauteur et/ou en longueur (ou en largeur), à condition qu’elle ne

réduise par la marge de retrait existante. L’extension en longueur (ou en largeur) ne pourra

pas dépasser 5 mètres de linéaire.

Un seul abri de jardin, limité à 8 m² d’emprise au sol par unité foncière et dont la hauteur est limitée à 3 mètres au point le plus haut peut être implanté de manière libre sur les limites séparatives (latérales et/ou de fond de parcelle) ou en retrait.

3/ L’implantation des constructions sur un même terrain :
Non réglementé. Les abris de jardin des constructions à destination de logement existantes ne doivent pas être implantés à plus de 20 mètres de la construction principale.
4/ L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des constructions autres que les extensions des constructions à destination de logement, est fixée à 5 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol maximale des extensions des constructions existantes à destination de logement est fixée à 20 m² supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante (à la date d’approbation du présent règlement). L’emprise au sol maximale des abris de jardin liés à une construction à destination d’habitation existante est fixée à 8 m² par unité foncière.

238 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
5/ La hauteur des constructions :
Dans la zone N La hauteur maximale des constructions, autres que les extensions des constructions à destination de logement, est fixée à 12 mètres. La hauteur maximale des extensions des constructions à destination de logement existant est fixée à la hauteur de la construction existante. Les abris de jardin des constructions existantes à destination de logement, dont l’emprise au sol n’excède pas 8 m², ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 3 mètres. Les installations dont la hauteur est imposée par destination : pylônes, antennes, ouvrages nécessaires au fonctionnement du service ferroviaire… ne sont pas soumises à ces dispositions. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences formelles et/ou techniques.
Dans le sous-secteur Nf : Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont les caractéristiques et les conditions techniques justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.
239 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

2.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Espace de pleine terre minimum)

Pour les espaces libres de toute construction et hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement…), afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre et de haies basses par tranche de 6 emplacements de parking.
240 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
Espaces paysagers remarquables : Des « espaces paysagers remarquables », introduits par l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
241 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

3.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE)

Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles doivent être conçues de manière à être insérées dans leur environnement.
Conformément à l’article R.111-27 du Code de l'Urbanisme, tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1/ Les dispositions générales applicables à toutes les constructions
Les façades :
Les différentes façades doivent présenter une unité d’aspect permettant l’harmonisation avec l’environnement de la construction et, recevoir un traitement de qualité permettant de garantir une bonne tenue dans le temps.
Les façades des bâtiments annexes doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale.
Les murs-pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.
Sont interdits, dans le traitement des façades : • l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit : brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc… • l’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc… • les enduits laissant apparaître ponctuellement des pierres en relief sont proscrits. La couleur blanche pure est interdite pour les enduits.
Les constructions annexes :
Les constructions annexes devront être traitées avec soin.

Les toitures :
Les toitures doivent présenter une simplicité et unité de conception : • La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est interdite. • Les ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments tels que cheminées, machineries d’ascenseurs, … doivent s’intégrer dans la composition de la toiture.
La tuile, l’ardoise ou matériaux de module et d’aspect similaires, le zinc ou le cuivre seront utilisés. Les bardages métalliques et plaques ondulées en tôle ou en plastique, les bardeaux d’asphalte et membranes sont interdits.

242 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
Les ouvertures sur toiture :
L'éclairement des combles peut être assuré: • soit par des ouvertures en lucarnes, • soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants • soit par des ouvertures en pignon.
Les lucarnes en saillie sont autorisées si elles ne sont pas accolées. La distance entre deux lucarnes doit être au moins équivalente à la largeur de la lucarne.
Un seul rang d’ouvertures de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être composés avec les ouvertures en façade et encastrés dans le même plan que la toiture.
Les lucarnes et les châssis de toit doivent être intégrés à la conception architecturale d’ensemble. La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est interdite. Ainsi, les lucarnes, et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture. Ils doivent être traités de manière à s’intégrer au volume de la toiture, et reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture.
Autres éléments ponctuels :
Les dévoiements des conduits de cheminée
Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage. Les cheminées seront traitées avec le même enduit que la construction principale.
La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc...).
Les souches de cheminées devront être implantées le plus près possible du faîtage du toit.
Les édicules, coffrets et gaines techniques
Les édicules, coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) gaines et ouvrages techniques doivent être traités en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible. Ils ne doivent pas être implantés sur une façade donnant sur la voie publique. L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique et doivent être aussi peu visibles que possible des espaces publics en cas d’implantation en toiture ou pignon. Les coffrets nécessaires aux réseaux seront autorisés à l'alignement s'ils s'intègrent au dispositif de clôture dans le respect des conditions détaillées au présent chapitre.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables : elles devront être installées obligatoirement en toiture et être dissimulées et invisibles de l’espace public et privé. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.
243 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
Les panneaux solaires ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture, dans le cas où ils sont posés en toiture, ou adossés sur le bâti. La création d’un champ de captage doit être le plus homogène possible en regroupant les panneaux solaires. L’implantation doit être la plus basse et discrète possible, qu’elle soit ou non intégrée au bâti. Elle doit respecter les critères paysagés ou architecturaux. Dans le cas où les panneaux ne sont pas en toiture, on veillera à ce qu’ils ne soient pas visibles du domaine public. Les coffres de volets roulants Sont autorisés les coffres de volets roulants installés dans l’épaisseur du linteau. En revanche, les coffres de volets roulants installés en façade sont interdits. Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les extensions et modifications des constructions existantes : L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée en conservant le traitement architectural de la construction ancienne, notamment par le choix des matériaux (nature et couleurs), des volumes de la composition et de la forme des ouvertures. Une architecture contemporaine pourra être accordée si elle ne contrevient pas au caractère de la zone.
244 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
2/ Les clôtures
Les clôtures en bordure des voies ou espaces publics : La hauteur maximale est limitée à 2 mètres. L’aspect et la couleur des clôtures devront être en harmonie avec l’environnement. Les clôtures seront constituées d’une grille ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales variées et entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres. L’utilisation des plaques en béton, de parpaings, tôles, … et tout dispositif dangereux (barbelés, etc. ...) est interdite.
Les clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Les clôtures seront constituées d’une grille ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales variées et entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres. L’utilisation des plaques en béton, de parpaings, tôles, … et tout dispositif dangereux (barbelés, etc. ...) est interdite.
Clôtures en zone Nf : Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve de présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel et les paysages.
Les portails et portillons : Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec l’environnement.
245 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET)

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface règlementaire des espaces de pleine terre.
Il est préconisé la plantation d’arbres à moyen et petit développement (cf. annexe du PLU).
Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes doit être privilégiée au détriment d’espèces végétales potentiellement invasives.
Une part de 85 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace de pleine terre. Pour les projets d’extension des constructions existantes à destination de logement, cette proportion peut être réduite afin que l’extension et l’annexe des constructions existantes à destination de logement permises par le présent règlement puissent être réalisées.
Ils seront traités en espaces paysagers, aménagés en espaces verts (pelouses, plantations …) et plantés d’arbres à moyen et petit développement.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Lors de toute opération de construction nouvelle, d’extension de logements ou de transformation et de changement de destination de construction existante, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions selon les normes définies ci-dessous. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.
Conformément à l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme, en cas d’impossibilité technique ou pour des motifs d’ordre architectural ou urbanistique (conservation du tissu urbain d’un îlot ; respect de plantations ou d’espaces verts), le pétitionnaire, dans un rayon de 300m, peut être autorisé à :  aménager ou réaliser des aires de stationnement,  obtenir une concession, pour une durée de 15 ans minimum, dans un parc public de stationnement
existant ou en cours de réalisation  acquérir des places de stationnement ou obtenir une concession, pour une durée de 15 ans minimum,
dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Stationnement en zone Nf :
Les aires de stationnement autorisées doivent être compatibles avec l’utilisation des espaces naturels et ne pas entraîner d’imperméabilisation du sol.

1/ Normes à respecter :
Les places de stationnement doivent présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les normes suivantes : • une largeur d’au moins 2,50 mètres, • une longueur au moins égale à 5 mètres, • un dégagement d’au moins 5,50 mètres.

247 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

2/ Nombre de places à réaliser pour les véhicules motorisés :

Destinations
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Nombre de places minimum exigé (toute tranche entamée est due)
1 place pour 150 m² de surface de plancher

HABITATION
COMMERCES, ACTIVITÉS DE SERVICES

Logement Restauration
Hôtels, autres hébergements touristiques
Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Non réglementé 1 place pour 50 m² de surface de plancher 1 place par chambre
1 place maximum par tranche de 45 m² de surface de plancher dans le périmètre de 500 mètres autour des gares d’Herblay-sur-Seine et de Montigny-Beauchamp 1 place minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher au-delà du périmètre de 500 mètres autour des gares d’Herblay-sur-Seine et de Montigny-Beauchamp

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Non réglementé

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Enseignement 1er et 2nd degré :
3 places par classe Enseignement supérieur : 4 places pour 100m² de surface de plancher Etablissement de santé : 1 place pour 3 lits avec minimum une place par chambre Action sociale : 1 place pour 45 m² de surface de plancher
1 place maximum par tranche de 45 m² de surface de plancher dans le périmètre de 500 mètres autour des gares d’Herblay-sur-Seine et de Montigny-Beauchamp 1 place minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher au-delà du périmètre de 500 mètres autour des gares d’Herblay-sur-Seine et de Montigny-Beauchamp

248 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
3/ Le stationnement vélos
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 2 logements, la superficie minimale consacrée au stationnement des vélos est : • a minima de 0,75 m² pour les logements d’une ou de deux pièces, • a minima de 1,5 m² pour les logements de plus de deux pièces. La superficie minimale totale consacrée au stationnement des vélos est de 10 m². Pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif, il doit être réalisé un minimum d’une place pour 10 employés.
4/ Stationnement les véhicules électriques :
Les règles suivantes ont été édictées en vertu de plusieurs textes réglementaires : - Le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs ; L’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation).
Tous les bâtiments neufs industriels, équipements de service public et ensemble commerciaux doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
Pour les logements : Pour les parkings d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, au moins 50% des places doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (75% pour les parkings de plus de 40 places). Pour les activités et équipements : Pour les parkings d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, au moins 10% des places doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (20% pour les parkings de plus de 40 places). Pour les ensembles commerciaux : Pour les parkings d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, au moins 5% des places doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (10% pour les parkings de plus de 40 places).
249 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

3.

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE,

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
La largeur des voies d’accès ou de l’accès doit être au minimum de 4 mètres.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
De plus, lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, l’accès sur une ou des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les circulations douces à protéger :
Le document graphique repère des sentes et chemins existants à protéger ou en projet au titre de l’article L.151-38 du Code de l'Urbanisme. Ces circulations douces doivent conserver leurs caractéristiques permettant la circulation et les déplacements des piétons. Leur continuité doit être assurée.

246 PLU - Règlement
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

2.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : D’ASSAINISSEMENT, ET PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

1/ Les réseaux d’eau et d’assainissement
Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Assainissement
Les constructions devront se conformer au règlement du service d’assainissement en vigueur, annexé au PLU. Ce service est de la compétence de la Communauté d’agglomération du Val Parisis, chargé de la gestion, de la collecte et du transport des eaux usées et pluviales.
• eaux usées :
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public.
Les eaux issues des parkings de plus de 5 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux usées.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les constructions nouvelles devront avoir une sortie indépendante pour les eaux usées et les eaux pluviales.
Toutefois, en l’absence de réseau et uniquement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations seront conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• eaux pluviales :
Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.
Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, et tout particulièrement les dispositifs de gestion à ciel ouvert, seront privilégiés. Le ruissellement ne peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales qu’en cas d’impossibilité avérée d’infiltrer sur la parcelle et après avoir été mis en œuvre des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau (débit de fuite limité à 2l/s/ha).
Dans les secteurs de risque d’affaissement des sols (gypse, carrières souterraines) repérés au document graphique du règlement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.
Le zonage d’eau pluviale, annexé au PLU, définit les zones où l’infiltration est impossible et les secteurs où une étude doit être réalisée pour savoir si l’infiltration est possible.
Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait envisagé, des ouvrages de régulation devront être réalisés, ils seront dimensionnés de façon à limiter le débit de fuite à :
• 2l/s/ha pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 1 ha ; • 2l/s par parcelle pour les parcelles au-dessous de 1 ha.
et conçus de manière à garantir la qualité des eaux rejetées. 250
2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N
2/ Les autres réseaux
Réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication Les réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, à chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux permettant un raccordement au réseau très haut débit. Les opérations de logements comprenant au moins cinq logements doivent privilégier les antennes collectives ou autre moyen de réception par rapport aux antennes individuelles.
Les déchets L’élimination des déchets ménagers et assimilés, des encombrants et des déchets verts est assurée par le gestionnaire de collecte.
Déchets ménagers et déchets assimilés Pour les opérations de logements comprenant au moins cinq logements ou les activités économiques, la solution de collecte devra être réalisée et validée avec le gestionnaire de la collecte :
• Les occupations et utilisation du sols doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte sélective en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles techniques et d’hygiène en vigueur. Les aménagements doivent être réalisés sur le domaine privé (locaux à l’intérieur des immeubles ou aires et abris de stockage). Les zones de présentation des conteneurs doivent recevoir un aménagement paysager et être localisés sur le domaine privé accessible depuis le domaine public.
Ou • Les occupations et utilisations du sol doivent apporter une solution pérenne de collecte des
déchets sur le domaine privé, collectables depuis le domaine public (borne d’apport volontaire réalisée sur le domaine privé accessible depuis le domaine public, par exemple). Encombrants Pour les opérations d’au moins cinq logements ou les activités économiques, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir un local de stockage des encombrants réalisé à l’intérieur des bâtiments. Une plate-forme de présentation devra être réalisé sur le domaine privé accessible depuis le domaine public.
251 PLU - Règlement
252 PLU - Règlement

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Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95306_PLU_20230921.
Page : https://edifiable.fr/plu/herblay-sur-seine-95306/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/herblay-sur-seine-95306.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95306/zone/n