# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Héric (44073) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244400503_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUe 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUe

1AUez1 1AUez2

Ilot Est Ilot Nord

HABITATION

Logements

V**

V*

V***

V* Conditions :

- destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer

la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone,

- les logements de gardiennage doivent être intégrés au bâtiment d’activité,

V** Conditions :

- destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer

la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone,

- les logements de gardiennage doivent être intégrés au bâtiment d’activité,

- l’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant

à la date d’approbation du PLUI, le 18/12/2019, sans excéder 50 m² d’emprise au sol

- les annexes des habitations existantes dans la limite de 60m2 d’emprise au sol (hors piscine). Elles

doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation.

V***Conditions :

- destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer

la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone,

- les logements de gardiennage doivent être intégrés au bâtiment d’activité,

- ne pas dépasser 30m² de Surface de Plancher

Hébergement

V

X

X
1AUe

1AUez1 1AUez2

Ilot Est Ilot Nord

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

X

V*

V* Condition :

- Dans le cas de la vente de biens, sous réserve qu’il s’agisse d’une atteinte complémentaire à une

activité artisanale et/ou industrielle existante dans la zone (en showroom, concession automobile

en lien avec un garage de réparation, …)

Restauration

V

V

V*

V* Condition :

- sous réserve qu’elles soient destinées à répondre spécifiquement aux besoins de la population

active présente sur la zone (ex. restaurant d’entreprise)

Commerce de gros

V

X

V

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V

V

V

Hôtels

V

V

V

Autres hébergements touristiques

V

V

V

Cinéma

V

X

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

X

Salles d’art et de spectacles

V

V

X

Equipements sportifs

V

V

X

Autres équipements recevant du public

V

V

X

Lieux de culte

V

V

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

X

V

Entrepôts

V*

X

V**

Condition :

Être nécessaire et complémentaire à une activité présente sur la zone d’activité.dans la limite de

300 m2 de surface de plancher.

V** : Être nécessaire et complémentaire à une activité présente sur la zone d’activité.dans la limite

de 3000 m2 de surface de plancher.

Bureau

V

X

V

Centre de congrès et d’exposition

V

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

V

V
1AUe

1AUez1 Ilot Est

1AUez2 Ilot Nord

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

V* Condition :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones

humides.

Les carrières

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.

### Rubrique 1AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUe 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE)

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER
Le retrait par rapport à l’axe de la voie sera de : - Non réglementé pour la zone 1AUez1,
- 15 mètres pour la zone 1AUe,
- 10 mètres pour la zone 1AUez2.
Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…) devront être implantés soit à l’alignement, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement.
Dérogations Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande
de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés
dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.
(zones 1AUez2 uniquement) Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; – Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ; – Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs ; – Lorsque la construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie, en bordure de la
RD 537, un recul minimum de 7 mètres pourra être respecté par rapport au bord de la chaussée.
PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dans toutes les zones, une implantation en limites séparatives est subordonnée à la réalisation d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique. La distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère, sans toutefois être inférieure à :
- Zone 1AUe : 6 mètres pour les nouvelles constructions et 3 mètres pour les extensions. - Zone 1AUez1 : 3 mètres dans tous les cas - Zone 1AUez2 : 5 mètres dans tous les cas Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...) devront être implantés soit en limite séparative, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.
Dérogations : Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande
de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant
Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.
HAUTEUR
Dans toutes les zones, les enseignes devront être soit disposées au sol, soit sur le bâtiment, sans toutefois en dépasser le faîtage ou l’acrotère.
Dans les zones 1AUe et 1AUez1, la hauteur des constructions n’est pas limitée.
Dans la zone 1AUez2, la hauteur maximale des constructions ne peut être supérieure à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l’imposent.
Dérogations : Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans
la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.
ARTICE 1AUe 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction ou de clôture devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement grâce à :
- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des
constructions existantes.
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Elles seront constituées de matériaux pérennes et de qualité permettant une bonne insertion dans l’environnement immédiat. En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures minérales opaques sont interdites : seules sont autorisées les clôtures en grillage soudé rigide.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilités ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUe 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le
cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,
et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;
Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les marges de recul par rapport aux routes départementales, hors voiries, seront engazonnées, et/ou aménagés en espaces verts permettant la mise en valeur de la zone et l’intégration des constructions. Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations pouvant engendrer des nuisances notamment visuelles (notamment les aires de stockage ou de dépôt). Les espaces de stockage seront réalisés dans la mesure du possible à l’arrière du bâtiment. En cas d’impossibilité, ils seront végétalisés le long des voies et emprises publiques.

### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : AUe 2.4 – STATIONNEMENT)

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.
Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.
Les règles citées ci-dessous dans le tableau ne s’appliquent pas au secteur 1AUez1.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement de fonction 2 places aériennes par logement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en
commun et des parcs publics de stationnement existants ou en Hébergement projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;
– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en
stationnement. COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE
Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements touristiques

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Cinéma projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en
commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôts
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en
commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.
Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos :
– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux
– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire
Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 200 m² de surface de plancher. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :
– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,
– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.
Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

### Rubrique 1AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUe 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

ACCÈS
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.
Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.
Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.
Pour les zones 1AUez2
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Pour le secteur 1AUez 2, la création d’accès nouveaux est interdite pour la RD537 et la RD26 et la route de la Vinçais (à l’exception des liaisons douces).
VOIE DE CIRCULATION
Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.
En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.
Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile. Pour la zone 1AUe Pour les voies à créer ou à aménager, la largeur minimale de la chaussée est de 6 mètres. Pour les zones 1AUez2 La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
- Voies à double sens : ▪ largeur minimale de chaussée : 5 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 8 mètres
- Voies à sens unique : ▪ largeur minimale de chaussée : 4 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 6 mètres
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

### Rubrique 1AUE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUe 3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Le branchement d’une construction nouvelle au réseau existant, devra être réalisé jusqu’à la limite du domaine public en souterrain. L'éclairage des espaces collectifs, dans les lotissements ou constructions groupées et la possibilité de raccordement de chaque lot constructible aux réseaux de télécommunications, doivent être prévus. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.
ASSAINISSEMENT
Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur. Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Eaux usées domestiques
Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute évacuation des eaux usées après traitement dans les fossés ou égouts d’eau pluviale du domaine public routier départementale est soumis à autorisation préalable.
Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.
Eaux résiduaires industrielles L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation de ces eaux est interdite dans tous les dispositifs de régulation des eaux pluviales, notamment dans les bassins de rétention du domaine public routier départemental. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif. Assainissement - Eaux pluviales Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi, à la charge du constructeur. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. Le constructeur devra rejeter ses eaux pluviales régulées à maximum de 3 litres par seconde et par hectare dans le réseau public.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit
et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. (exemples de dispositifs : bassins secs ou en eau, des noues, des chaussées à structure-réservoir ou des bassins enterrés (sous-bâtiment, parking ou espaces verts) avec blocs alvéolaires ou empierrement)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400503_PLUi_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/heric-44073/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/heric-44073.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44073/zone/1aue