# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Héric (44073) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244400503_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uec, Uez4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ue 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire).

Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4

HABITATION

Logements

V* V* X V* X V* V* V*

V*Conditions :

- destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone, - ces logements doivent être intégrés au bâtiment d’activité,

- l’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la

date d’approbation du PLUi le 18/12/19, sans excéder 50 m² d’emprise au sol

- les annexes des habitations existantes dans la limite de 60m² d’emprise au sol (hors piscine). Elles

doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation.

Hébergement

VVX V

X

VV

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V* V* V* V** V** V** V** V*

V*Conditions (Ue, Uea, Ueb, Uez4) : dans le cadre de la vente de biens, qu’il s’agisse d’une activité

complémentaire à une activité artisanale et/ou industrielle existante dans la zone (ex : showroom,

concession automobile en lien avec garage de réparation, etc...)

V**Conditions (Uez1, Uez2, Uez3 et Uec) : autorisée à condition que la surface de vente par cellule ne

soit pas inférieure à 300m².

Restauration

VVV V

V

VV

V
Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4

Commerce de gros

VVX V

X

X

V

V

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V V V V V* V V

V

V*Conditions (UEz1) : autorisée à condition que la surface de plancher par cellule ne soit pas inférieure

à 300m².

Hôtels

VVX V

X

VV

V

Autres hébergements touristiques

VVX V

X

X

V

V

Cinéma

VVX V

X

X

V

V

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES

PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

V

V

V

X

VV

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

VVV V

V

VV

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

V

V

X

VV

V

Salles d’art et de spectacles

VVV V

X

VV

V

Equipements sportifs

VVV V

X

VV

V

Autres équipements recevant du public

VVV V

X

VV

V

Lieux de culte

VVV V

X

VV

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE,

SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V V* V X

X

VV

V

V* Condition :

-Seule l’extension des constructions existantes est autorisée sous réserve de relever de l’artisanat de

production et d’être compatible avec l’environnement résidentiel.

Entrepôts

V* V* V* V* X

V V* V*

V*Condition :

Être nécessaire et complémentaire à une activité présente sur la zone d’activité.

Bureau

VVV V

X

VV

V

Centre de congrès et d’exposition

VVV V

X

X

V

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

VVV V

V

VV

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

XXX

X

X

X

X

X

Exploitation forestière

XXX

X

X

X

X

X
Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V* V* V* V* V* V* V* V*

V* Conditions :

- Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires pour

la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones humides.

- Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des Risques

d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant le terre plein

des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel.

Les carrières

XXXX

X

XX

X

Les déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démolition ou X X X X

X

XX

X

de récupération

Le stationnement des caravanes

XXXX

X

XX

X

Dans le secteur Uez1, sont également autorisées : - les aires de stationnement ouvertes au public - les activités soumises à la législation sur les installations classées.

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ue 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE)

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER
Le retrait sera de : - 5 mètres par rapport à l’alignement pour les zones Ue, Uea, Ueb, Uec, Uez2 et Uez3 - Non règlementé pour la zone Uez1. - 15 mètres de l’axe de la voie pour la zone Uez4.
Lorsqu’une parcelle est bordée par plusieurs voies, la règle s’applique à toutes les voies. En bordure de la voie ferrée, toutes constructions respecteront un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine ferroviaire. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…) devront être implantés soit à l’alignement, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement. Dérogations
Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande
de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.
Dérogations (zone Uez1 uniquement) Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; – Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie. En
bordure de la RD 537, ces constructions devront toutefois respecter un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée ; – Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.
PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dans toutes les zones, une implantation en limites séparatives est subordonnée à la réalisation d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique. Sinon, la distance de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère, sans toutefois être inférieure à :
- Zones Ue, Uea et Uec : 3 mètres pour les nouvelles constructions et les extensions,
- Zone Uez1 : 5 mètres dans tous les cas,
- Zones Ueb et Uez2 : 6 mètres dans tous les cas.
- Zones Uez3 : 3 mètres dans tous les cas
- Zones Uez4 : 8 mètres dans tous les cas pour les constructions de type industriel, et 3 mètres dans tous les cas pour les autres constructions.
Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...) devront être implantés soit en limite séparative, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.
Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.
Dérogations : Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande
de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant
Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.
ENTRE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UNE MEME PARCELLE
Dans la zone Uez4, une distance d'au moins 8 m est imposée entre bâtiments non contigus. Partout ailleurs, l’implantation est libre.
EMPRISE AU SOL
Dans la zone Uez4 : - Bâtiments de type industriel ou artisanal : 60 % d’emprise maxi pour les bâtiments 20 % de pleine terre - Bâtiments à prédominance tertiaire : 50 % d’emprise maxi pour les bâtiments 20 % de pleine terre
Partout ailleurs, l’emprise au sol est libre.
La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau..
P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur
Pour tous les secteurs : Les enseignes devront être soit disposées au sol, soit sur le bâtiment, sans toutefois en dépasser le faîtage ou l’acrotère. Dans la zone UE, à l’exception des secteurs Uea, Ueb, Uez1, Uez2 et Uez3, la hauteur maximale n’est pas limitée. Secteur Uea uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 12mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit. Secteur Ueb uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 13 mètres à l’acrotère. Secteur Uez1 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 12mètres à l’acrotère ou au faîtage.
Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques indispensables (cheminées et autres superstructures) lorsque leurs caractéristiques l’imposent. Secteur Uez2 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 13 mètres à l’acrotère. Un dépassement est autorisé en fonction d’impératifs techniques justifiés. Secteur Uez3 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 8 mètres à l’acrotère ou au faîtage. Dérogation pour le secteur Uez3 Une hauteur différente pourra être autorisée pour les extensions, sans toutefois dépasser la hauteur des bâtiments existants.
Dérogations pour tous les secteurs : Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans
la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ue 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction ou de clôture devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement grâce à :
- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des
constructions existantes. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles seront constituées de matériaux pérennes et de qualité permettant une bonne insertion dans l’environnement immédiat. Les clôtures minérales opaques sont interdites : seules sont autorisées les clôtures en grillage soudé rigide. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilités ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ue 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le
cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,
et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;
Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les marges de recul par rapport aux routes départementales, hors voiries, seront engazonnées, et/ou aménagés en espaces verts permettant la mise en valeur de la zone et l’intégration des constructions. Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations pouvant engendrer des nuisances notamment visuelles (notamment les aires de stockage ou de dépôt). Les espaces de stockage seront réalisés dans la mesure du possible à l’arrière du bâtiment. En cas d’impossibilité, ils seront végétalisés le long des voies et emprises publiques.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Ue 2.4 – STATIONNEMENT)

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.
Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.
Pour le secteur Uez1, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions autorisées dans la zone, la création de stationnements dédiés aux vélos devra être réalisée conformément à l’article L 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement de fonction 2 places aériennes par logement

Hébergement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements touristiques
Commerce de gros Artisanat et commerce de
détail Activité de service avec l’accueil d’une clientèle
Cinéma

1 place par chambre
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en
commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Locaux techniques et
industriels des Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et administrations publiques et doit être justifié en tenant compte :
assimilés – De leur situation géographique au regard des transports en Etablissements commun et des parcs publics de stationnement existants ou en d’enseignement, de santé et projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; d’action sociale – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Salles d’art et de spectacles – Du taux et du rythme de fréquentation ;
– De la nature de la construction et de ses besoins en Equipements sportifs stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôts
Centre de congrès et d’exposition
Industrie

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en
commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité.
Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en
commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles :
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement.
Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 200 m² de surface de plancher.
Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :
– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,
– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.
Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher :
– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux
– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire
Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ue 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

ACCÈS
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. Pour la zone Uez1 : Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La création d’accès nouveaux est interdite sur la RD 537 (à l’exception d’accès pour liaisons douces).
VOIE DE CIRCULATION
Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.
Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.
Pour les zones Ue, Uea et Uec :
Pour les voies à créer ou à aménager, la largeur minimale de la chaussée est de 6 mètres.
Pour la zone Uez1 :
La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
- Voies à double sens : ▪ largeur minimale de chaussée : 5 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 8 mètres
- Voies à sens unique : ▪ largeur minimale de chaussée : 4 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 6 mètres
Pour les zones Ueb, Uez2, Uez3, Uez4
La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
- Voies à double sens : ▪ largeur minimale de chaussée : 6 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 10 mètres
- Voies à sens unique : ▪ largeur minimale de chaussée : 3,5 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 6,5 mètres
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.
Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ue 3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
Réseau électrique
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.
Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.
Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Le branchement d’une construction nouvelle au réseau existant, devra être réalisé jusqu’à la limite du domaine public en souterrain. L'éclairage des espaces collectifs, dans les lotissements ou constructions groupées et la possibilité de raccordement de chaque lot constructible aux réseaux de télécommunications, doivent être prévus.
ASSAINISSEMENT
Assainissement - Eaux usées
Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.
Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :
Eaux usées domestiques
Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute évacuation des eaux usées après traitement dans les fossés ou égouts d’eau pluviale du domaine public routier départementale est soumis à autorisation préalable. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.
Eaux résiduaires industrielles
L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire conformément aux règlements en vigueur.
L’évacuation de ces eaux est interdite dans tous les dispositifs de régulation des eaux pluviales, notamment dans les bassins de rétention du domaine public routier départemental.
Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.
Assainissement - Eaux pluviales
Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi, à la charge du constructeur.
Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. Le constructeur devra rejeter ses eaux pluviales régulées à maximum de 3 litres par seconde et par hectare dans le réseau public.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :
– Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit
et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. (exemples de dispositifs : bassins secs ou en eau, des noues, des chaussées à structure-réservoir ou des bassins enterrés (sous-bâtiment, parking ou espaces verts) avec blocs alvéolaires ou empierrement)
En zone Uez1, les eaux pluviales du terrain doivent être collectées et retenues à la parcelle par un dispositif de rétention avec un débit de fuite maximum de 3 litres par seconde et par hectare pour une pluie d’occurrence vingtennale. Les principes de retenues pourront être des bassins secs ou en eau, des noues, des chaussées à structure-réservoir ou des bassins enterrés (sous bâtiment, parking ou espaces verts) avec blocs alvéolaires ou empierrement. Le projet devra prévoir une vanne de fermeture permettant le confinement en cas de pollution accidentelle. Selon la nature des activités implantées et leur volume, un traitement adapté à d’éventuelles pollutions des eaux ruisselées devra être prévu individuellement par les acquéreurs des lots de la zone. Les volumes de rétention des lots seront calculés selon la formule suivante : Volume de rétention (m3) = surface aménagée (en m²) x 0.045 m3. Afin de pouvoir vérifier le respect de ces dispositions, une notice de présentation du volet hydraulique comprenant une note de calcul des volumes devra être annexée à toute demande de permis de construire.
En zone Uez4, les eaux pluviales du terrain doivent être collectées et retenues à la parcelle par un dispositif de rétention pour une pluie d’occurrence décennale. En sortie de ce dispositif, un débit de fuite de 5 litres par seconde et par hectare est exigé. Le ratio utilisé sera de 300m3/ha imperméabilisé à 100%. Le projet devra prévoir une vanne de fermeture permettant le confinement en cas de pollution accidentelle. En raison de la nature de la construction, de sa localisation et de son impact possible sur les propriétés situées en aval, la collectivité peut être amenée à demander un débit de fuite inférieur pour s’assurer du bon écoulement des eaux pluviales sur le parc d’activités. Afin de pouvoir vérifier le respect de ces dispositions, une notice de présentation du volet hydraulique comprenant une note de calcul des volumes devra être annexée à toute demande de permis de construire.
INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400503_PLUi_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/heric-44073/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/heric-44073.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44073/zone/ue