# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Héric (44073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244400503_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UL 7) > Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ul 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le présent article a pour objectif de limiter les occupations et utilisations du sol à la vocation d’équipements dans des secteurs stratégiques des communes du territoire. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire). HABITATION Logement V*Condition : sont uniquement autorisées les logements destinés à l'accueil d'une personne dont la présence est liée et nécessaire à un équipement présent sur le site. Hébergement COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration V*Condition : – Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site. Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Règlement PLUi – CCEG – Révision Allégée n°3 du PLUi Ul V* V X V* X V Ul Hôtels V Autres hébergements touristiques V Cinéma V ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V Lieux de culte V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts V* V* Condition : – Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site. Bureau V* V* Condition : – Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site. Centre de congrès et d’exposition V Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Les affouillements et exhaussements de sol V* V*Conditions : – Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones humides. – Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération X MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE Non réglementé. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ul 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE) PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER Non réglementé. PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. HAUTEUR La hauteur des constructions devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti et paysager dans lequel elles s’inscrivent. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ul 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie. GÉNÉRALITÉS Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par : – La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ul 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain, et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ; Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager. Les arbres à haute tige existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Les surfaces libres de toute construction, les aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies doivent être végétalisées. Les espèces locales présentées au Titre V du chapitre 7 doivent être privilégiées. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : Ul 2.4 – STATIONNEMENT) Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités. Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement. Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération. Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité HABITATION Logements destinés à l'accueil d'une personne dont la présence est liée et 2 places aériennes par logement nécessaire à un équipement présent sur le site. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en Hébergement projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Restauration Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en Hôtels projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; Autres hébergements – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; touristiques – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en Cinéma stationnement. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : Locaux techniques et – De leur situation géographique au regard des transports en industriels des commun et des parcs publics de stationnement existants ou en administrations publiques et projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; assimilés – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Etablissements – Du taux et du rythme de fréquentation ; d’enseignement, de santé et – De la nature de la construction et de ses besoins en d’action sociale stationnement. Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PIRMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher Entrepôts Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ; Sans être en deçà de 2 places. Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos : – sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux – sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 200 m² de surface de plancher. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant : – pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, – pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment. Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement . ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ul 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. VOIE DE CIRCULATION Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées. Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets). ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ul 3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public. ASSAINISSEMENT Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur. Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’assainissement collectif intercommunal. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. Pour les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement : En cas de réseau d’assainissement collectif inexistant, les constructions nouvelles ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif réglementaire adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente. Le système d’assainissement non collectif doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées domestiques, le raccordement des immeubles raccordables, même disposant d’un système d’assainissement non collectif réglementaire et/ou maintenu en bon état, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. Assainissement - Eaux pluviales Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400503_PLUi_20260304. Page : https://edifiable.fr/plu/heric-44073/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/heric-44073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44073/zone/ul