# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal d'Héric (44073) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244400503_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UT du règlement, 7 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UT 7)

> Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

ARTICLE Ut 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Autoriser les constructions et installations nécessaires à la création d’un projet touristique.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

Ut

HABITATION

Logements

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

V*Condition :

– Lié au tourisme et loisirs ;

Les surfaces d’activités commerciales sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de vente.

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V*

V*Condition :

– Lié au tourisme et loisirs

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma V
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

V*

V*Condition :

– Lié au tourisme et loisirs

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de

zones humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des

Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux

constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au

terrain naturel.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.

### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ut 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE)

Tous les projets devront être compatible avec les principes édictés au sein de l’OAP sectorielle.
PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER
Non réglementé.
PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions s’implantent sur au moins une des limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 2 mètres. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). Dérogations :
Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande
de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant
Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.
Construction nouvelle pour extension logement ou annexe : la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l'égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse).
Construction à autre usage : il n'est pas fixé de règle de hauteur.
Lorsque secteur est soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyant des dispositions différentes, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables
Pour toute construction, les sous-sols seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,50 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l'un de ses cotés.
Les sous-sols sont autorisés sous réserve que leurs planchers soient édifiés à une cote minimale de 6.95 mètres NGF.
Dérogation : Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans
la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ut 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie.
GÉNÉRALITÉS
Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :
– La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse. Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble. Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) : – L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre,
parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ; – L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps. À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.
Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.
TOITURES / CLÔTURES
Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Rubrique UT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ut 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le
cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,
et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;
Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.
Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les espèces locales présentées au Titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
Les surfaces libres de toute construction, les aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies doivent être végétalisées.

### Rubrique UT 8 - Stationnement (intitulé du document : Ut 2.4 – STATIONNEMENT)

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.
Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement 1 place par logement

Logement de fonction Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;
Hébergement – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.
COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Restauration
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Artisanat et commerces de détails
Activités avec l’accueil d’une clientèle
Cinéma

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en
commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en
commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ;

Salles d’art et de spectacles – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Equipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Centre de congrès et

projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

d’exposition – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.
Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos :
– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux
– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire
Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les espaces de stationnement pour les vélos pourront être mutualisés à l’échelle de plusieurs équipements publics et d’intérêt collectifs. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :
– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,
– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.
Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

### Rubrique UT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ut 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

ACCÈS
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. Les accès doivent avoir une largeur supérieure à 3 mètres.
VOIE DE CIRCULATION
Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées. Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile. Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée.
Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

### Rubrique UT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ut 3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.
Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur. Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit
et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400503_PLUi_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/heric-44073/ut
La commune : https://edifiable.fr/plu/heric-44073.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44073/zone/ut