# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Héricourt (70285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70285_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEa, 1AUEb, 1AUEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Principe général : - Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point bas le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 15 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - les carrières, - les dépôts, de toute nature, disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...), - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions agricoles et horticoles, - les constructions à destination d’habitation sous réserve de l'article 1AUE 2, - les constructions à destination industrielle et artisanale. En dehors des secteurs a, b et c sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sous réserve de l'article 1AUE2. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées si elles respectent les principes suivants : - Etre situées dans le secteur a, b ou c. Règlement. 75 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. 1AUE - Etre compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent ainsi s’inscrire dans un schéma d'organisation localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...). - Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si une présence permanente sur le site est indispensable afin d’assurer la sécurité des locaux et des biens entreposés. Dans ce cas, le logement devra être intégré aux bâtiments à vocation d’activités économiques. La SHON du logement ne pourra représenter plus de 10% de la SHON totale du bâtiment à vocation économique. - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUE 1 à condition de ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux populations voisines, aux biens et aux éléments naturels. En dehors des secteurs a, b ou c, ne sont autorisées que les constructions à usage d'équipement collectif liées aux activités de la zone, les stationnements, les voiries ainsi que les équipements et installations nécessaires à la distribution de carburant. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 - Accès. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques afin de limiter les gènes et risques. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc.… - Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement. Règlement. 76 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. 1AUE - Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire de l’autorité municipale. - La création de voies publiques ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : . largeur minimale de la chaussée : 6 m, . largeur minimale de la plate forme : 8 m, . dans le cas de voie à sens unique, la largeur minimale de la plate forme est de 5 m. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l’exception de tout usage agroalimentaire. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues, sans interposition de dispositifs épurateurs. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. - Chaque entreprise qui s’implantera dans la zone devra justifier des moyens de traitement mis en place dans ce domaine. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, ...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée. Règlement. 77 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. 1AUE - En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking. 3 - Ordures ménagères. Les déchets issus des activités autorisées dans la zone seront stockés avant évacuation de façon à ne pas perturber la bonne tenue de la zone. L'aire de stockage devra être masquée à la vue (par une haie dense, dans un bâtiment fermé,...). 4 - Autres réseaux. Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) pourront être installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Principe général : - Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point bas le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m. Exceptions : - Lorsque l’environnement, l’expression d’une recherche architecturale ou des raisons techniques particulières les justifient, des implantations en deçà de cette limite peuvent être admises de même que des implantations à l'alignement. Dans ces cas, les projets devront faire l’objet d’une concertation avec les partenaires techniques préalable au dépôt du permis de construire. - Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l’alignement à l’exception de la RD 438 ou un recul de 50m doit être respecté. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. - Les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupe-feu par exemple), . en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, séparative, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite Règlement. 78 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. 1AUE parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m). ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Recommandation : l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée…). A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 15 m. Dans le secteur a, la hauteur maximale des constructions est limitée à 11 m. Dans les secteurs b et c, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 m. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. Généralités. - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. - Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes, un aspect extérieur suffisant de finition (parpaing, briques creuses, …) seront enduits ou recouverts d’un revêtement spécial pour façades. L’utilisation de matériaux réfléchissants tels que les tôles métalliques non traitées est interdite. Règlement. 79 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. 1AUE Volumétrie, toitures et façades. - Les façades doivent respecter une unité plastique (par exemple un bardage ou une trame verticale ou horizontale sur l'ensemble des façades). - Les bâtiments présenteront tous une unité de volumétrie avec une acrotère au même niveau sur l'ensemble des façades. Les acrotères devront être de hauteur suffisante afin de masquer les terrasses ou couvertures de faible pente et les éléments techniques disposés en toiture vus depuis la zone. - Les équipements techniques seront intégrés à la volumétrie générale du bâtiment. - Les panneaux solaires ou dispositifs utilisant les capteurs solaires sont autorisés en toiture ou en façade. - Les toitures végétalisées sont autorisées. Les toitures terrasses accessibles ou inaccessibles, ainsi que leurs acrotères, devront être aménagées avec soin. - Les gaines techniques devront faire l’objet d’une intégration en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Enseignes. - La partie supérieure des enseignes ne devra pas dépasser l'acrotère des enseignes du bâtiment. La hauteur des enseignes est limitée à 2m. Clôtures et stockage. - L’aspect des murs et des murets bâtis le long des voies et emprise publique sera en harmonie avec celui des façades. - Les divers stockage de matériaux sur les marges d'isolement ou sur les marges de recul devront être masqués à la vue (par des plantations par exemple). ### Article 1AUE 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. 1- Généralités - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : ▪ l'aménagement des parcs de stationnement devra permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en toute sécurité et sans gêne pour la circulation publique, ▪ la largeur des places de stationnement ne pourra être inférieure à 2,50 m en épi, perpendiculaire et en bataille et 2 m en longitudinal ; leur longueur ne pourra être inférieure à 5 m, ▪ pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra être inférieure à 6 m. Règlement. 80 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. 1AUE 2- Règles de stationnement Le nombre d’emplacement de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. - Les éléments boisés représentés sur les plans de zonage sont à préserver en application de l'article L. 123-1 7° du Code de l'Urbanisme. Toute destruction, même partielle, d’un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil municipal. Ces éléments végétaux doivent être intégrés au schéma d'aménagement de la zone. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les parkings existants et les nouveaux parkings devront être plantés à raison d’un arbre toutes les 8 places. - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limitées possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers, … . - Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. Règlement. 81 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY. 1AUY VOCATION DE LA ZONE Cette zone qui bénéficie d’équipements publics en sa périphérie immédiate est vouée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services. Les constructions doivent être réalisées dans le cadre de plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. La zone 1AUY peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. Les orientations d'aménagement et /ou le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de certains secteurs de la zone. Une étude spécifique conformément à l’article L 111.1-4 du Code de l’urbanisme a été effectuée. Cette étude est jointe en annexe du PLU. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70285_PLU_20231207. Page : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70285/zone/1aue