# Zone A du plan local d'urbanisme d'Héricourt (70285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70285_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autre qu’agricoles. Dans la zone inondable de la Lizaine, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sous réserve de l'article A2. Dans les zones de dangers générées par la canalisation de gaz haute pression "VoisinesDambenois" et les canalisations de transports d'hydrocarbures liquides PL1 et PL2 les dispositions suivantes sont adoptées : - dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux) sont interdits la construction des immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3eme catégorie, - dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (effets létaux significatifs), sont interdits la construction d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve d'être situées à l'extérieur de la zone inondable : Règlement. 91 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. A . Les bâtiments et installations à usage d'activité autre qu'agricole sous réserve de constituer une activité annexe à l'activité agricole préexistante, telle que camping à la ferme, gîte rural, point d'accueil touristique, vente de produits de la ferme, etc.. . Les constructions à usage d'habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation, dans la limite d'une habitation par chef d’exploitation. . Les équipements, constructions, installations et aménagements, seulement s'ils sont liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans la zone inondable ne sont autorisés que les équipements, constructions, installations et aménagements liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif ainsi que les affouillements et exhaussements du sol destinés à protéger les biens et les personnes des inondations. Dans l'ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (effets irréversibles), l'exploitant de la canalisation sera informé des projets d'urbanisme le plus en amont possible, afin qu'il puisse mettre en oeuvre des dispositions compensatoires éventuellement nécessaires visant à limiter les risques. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 - Accès - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. 2 - Voirie - Les caractéristiques des voies privées de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. - Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Règlement. 92 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. A Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau 1.1 - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. 1.2 - En l'absence de réseau public, la mise en oeuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. Cette distance est portée à 18 m pour les constructions riveraines des routes départementales. - Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. - Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. - Une marge d'isolement de 6 m minimum doit être observée. - Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. Règlement. 93 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. A ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. - La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux (R + 1), non compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé qu'un seul niveau dans les combles. - La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point. - Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Règlement. 94 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. A - Toitures - La couverture des bâtiments doit être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants. - Matériaux et couleurs - Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les bardages en bois sont préconisés. Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que la teinte retenue s'intègre dans l'environnement du bâtiment. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. Des plantations sont imposées pour assurer l'insertion paysagère des bâtiments agricoles (stabulations, hangars à matériel, silos). Ces plantations peuvent prendre la forme d'une haie mixte (arbustes + arbres) ou de bosquets disposés de façon à assurer une insertion paysagère optimale. Le volume des plantations doit être doit être adapté aux volumes des constructions. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Il n’est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement. 95 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES. Règlement. 96 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. N CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N. VOCATION DE LA ZONE Les zones naturelles et forestières doivent être protégées en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ces zones N concernent : - les boisements, - les zones humides et les zones inondables, - le secteur des vignes et des secteurs déjà urbanisés. La zone N comporte 5 secteurs : - un secteur Nb réservé aux installations nécessaires à l'exploitation d'une carrière, - un secteur Nd réservé aux installations nécessaires à l’exploitation d’une déchetterie, - un secteur Ne déjà construit (et qui ne possède donc plus une vocation agricole). Afin de permettre les aménagements et l'entretien des constructions existantes et éviter leur abandon ce qui entraînerait la création de points noirs paysagers, le règlement de ce secteur a été adapté, - un secteur Nv correspondant au quartier des vignes, - un secteur Nl réservé aux activités légères de loisirs, - un secteur Nlh réservé aux activités légères de loisirs et concernée par une zone humide. La zone N est partiellement concernée par les inondations de la Lizaine qui sont représentées par une trame grise sur le plan de zonage. Cette zone est également concernée par les zones de dangers générées par la canalisation de gaz haute pression "Voisines-Dambenois" et les canalisations de transports d'hydrocarbures liquides PL1 et PL2 qui sont représentées sur les plans de zonage. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70285_PLU_20231207. Page : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285/a La commune : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70285/zone/a