# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Héricourt (70285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70285_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée jusqu’à l’égout du toit du bâtiment est fixée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception de celles admises sous condition à l'article 2 ci-après. Dans les zones de dangers générées par les canalisations de transport d'hydrocarbure, les dispositions suivantes sont adoptées : - dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux) sont interdits la construction des immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3eme catégorie, - dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (effets létaux significatifs), sont interdits la construction d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les équipements et installations publics ou d’intérêt collectif nécessités par l'aménagement du territoire, sous condition d'être compatibles avec la vocation de la zone. Règlement. 63 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. AU/AUE - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans la zone. - Dans l'ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (effets irréversibles), l'exploitant de la canalisation sera informé des projets d'urbanisme le plus en amont possible, afin qu'il puisse mettre en oeuvre des dispositions compensatoires éventuellement nécessaires visant à limiter les risques. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie. Il n'est pas imposé de prescription. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Il n'est pas imposé de prescription. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions et installations pourront s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions et installations pourront s'implanter librement par rapport aux limites séparatives. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Les constructions et installations pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres, sur une même propriété. ### Article AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Il n'est pas fixé d'emprise au sol. Règlement. 64 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. AU/AUE ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. La hauteur maximale des constructions, mesurée jusqu’à l’égout du toit du bâtiment est fixée à 12 mètres. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". ### Article AU 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. Le stationnement des véhicules correspondant à la destination des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. - Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales variées à feuilles caduques. La plantation ne peut comprendre plus de 20 % de résineux et persistants. - Les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts. - Les éléments boisés représentés sur les plans de zonage sont à préserver en application de l'article L. 123-1 7° du Code de l'Urbanisme. Toute destruction, même partielle, d’un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil municipal. Ces éléments végétaux doivent être intégrés au schéma d'aménagement de la zone. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. Règlement. 65 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU. 1AU VOCATION DE LA ZONE Cette zone naturelle bénéficie d’équipements publics en sa périphérie immédiate, du fait de sa situation entre des secteurs bâtis et en continuité de secteurs bâtis. Ces équipements publics (voies publiques, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) possèdent une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Cette zone a pour vocation de permettre l’extension de la ville et des villages de Byans et Bussurel. Le secteur 1AUb reprendra les caractéristiques essentielles de la zone UB. Le secteur 1AUc reprendra les caractéristiques essentielles de la zone UC. Cette zone est susceptible d'accueillir des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services et d'activités compatibles avec l'habitation. Ces constructions doivent être réalisées dans le cadre de plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les logements sociaux sont possibles dans cette zone. La zone 1AU peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. Les orientations d'aménagement et /ou le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de certains secteurs de la zone. Cette zone est partiellement concernée par les zones de dangers générées par la canalisation de gaz haute pression "Voisines-Dambenois" qui sont reportées sur les plans de zonage. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70285_PLU_20231207. Page : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285/au La commune : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70285/zone/au