# Zone N du plan local d'urbanisme d'Héricourt (70285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70285_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLh, Nb, Nd, Ne, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > - Les constructions doivent s’implanter à 3 m au moins des voies et des emprises publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > La marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres (h/2 ≥ 3 m). ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. Dans la zone inondable de la Lizaine, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sous réserve de l'article N2. Dans les zones de dangers générées par la canalisation de gaz haute pression "VoisinesDambenois" et les canalisations de transports d'hydrocarbures liquides PL1 et PL2 les dispositions suivantes sont adoptées : - dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux) sont interdits la construction des immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3eme catégorie, Règlement. 97 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. N - dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (effets létaux significatifs), sont interdits la construction d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. 1 - Sont autorisés dans toutes la zone N à l'exception de la zone inondable de la Lizaine, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts, - les, équipements, constructions, installations et aménagements, seulement s'ils sont liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, - les aérogénérateurs. 2 - Sont de plus autorisés : - les installations nécessaires à l'exploitation d'une carrière dans le secteur Nb, - les installations nécessaires à l'exploitation d'une déchetterie dans le secteur Nd, - les extensions modérées, annexes et aménagements des constructions existantes dans les secteurs Ne et Nv sous condition de ne pas créer un logement supplémentaire et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservants, - les installations légères de loisirs dans le secteur Nl. Pour le secteur inondable de la Lizaine, les installations autorisées ne devront pas perturber les écoulements lors des crues, - les installations légères de loisirs dans le secteur Nlh ne devront pas entrainer la destruction des zones humides (mise en place de pilotis par exemple, conservation de l’alimentation en eau). 3 - Dans la zone inondable de la Lizaine sont autorisés : - les affouillements et exhaussements du sol destinés à protéger les biens et les personnes des inondations, - les équipements, constructions, installations et aménagements liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif. 4 - Dans l'ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (effets irréversibles), l'exploitant de la canalisation sera informé des projets d'urbanisme le plus en amont possible, afin qu'il puisse mettre en oeuvre des dispositions compensatoires éventuellement nécessaires visant à limiter les risques. Règlement. 98 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. N SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau - A l'exception du secteur Nv, toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. - Dans le secteur Nv, les citernes sont obligatoires. Elles devront être installées selon les normes et règlements en vigueur. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. - En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - Dans le secteur Nv, la mise en place d'une rétention pluviale permettant l'alimentation en eau des constructions est obligatoire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Les terrains doivent posséder une taille minimale permettant la mise en oeuvre d'un procédé d'assainissement autonome conformément aux normes et règlements en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Les constructions doivent s’implanter à 3 m au moins des voies et des emprises publiques. Règlement. 99 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres (h/2 ≥ 3 m). - En cas de bâtiment préexistant, non implanté à 6 m minimum, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. - Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions et installations, ainsi que les clôtures, doivent être implantés avec un recul minimum de 4 m par rapport à la rive. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Recommandation : l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée…). La distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Dans les secteurs Ne et Nv, le coefficient d'emprise au sol, est limité à 0,2. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Dans le secteur Nv, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres. La hauteur des aérogénérateurs n'est pas réglementée. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Règlement. 100 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. N - Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. - Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…, notamment pour les haies constituant les clôtures. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limitées possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers… SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Il n'est pas fixé de COS. *** Règlement. 101 Plan Local d'Urbanisme de Héricourt. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70285_PLU_20231207. Page : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285/n La commune : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70285/zone/n