# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Héricourt (70285) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 70285_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> Principe général : Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point bas le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m.

### Distance aux limites (article UY 7)

> Dans ce cas, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites.
Sont interdits : - les carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions agricoles, - les constructions à destination d’habitation sous réserve de l'article UY2, - les dépôts de matériaux inertes et de produits usagers (casse, carcasse de véhicule ….) dans la bande de 50 m par rapport à l’axe de la RD 438 pour la zone au Nord de la RD 438.
Dans les zones de dangers générées par la canalisation de gaz haute pression "VoisinesDambenois" les dispositions suivantes sont adoptées :
- dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux) sont interdits la construction des immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3eme catégorie, - dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (effets létaux significatifs), sont interdits la construction d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Règlement.

54

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

UY

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
- Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si une présence permanente sur le site est indispensable afin d’assurer la sécurité des locaux et des biens entreposés. Dans ce cas, le logement devra être intégré aux bâtiments à vocation d’activités industrielles.
- Sont en outre admis les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées,
- Dans l'ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (effets irréversibles), l'exploitant de la canalisation sera informé des projets d'urbanisme le plus en amont possible, afin qu'il puisse mettre en oeuvre des dispositions compensatoires éventuellement nécessaires visant à limiter les risques.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

### Article UY 3 - Accès et voirie

Accès et voirie.
1 - Accès.
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques afin de limiter les gènes et risques.
- Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc.…
- Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération.
- Pour la zone au Nord de la RD 438, l’accès se fera à partir du giratoire de l’échangeur Est d’Héricourt. Aucun accès direct sur la RD 438 ne sera autorisé.
2 - Voirie.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement.
- Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services

Règlement.

55

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

UY
publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire de l’autorité municipale.
- La création de voies publiques ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
. largeur minimale de la chaussée : 6 m, . largeur minimale de la plate forme : 8 m, . dans le cas de voie à sens unique, la largeur minimale de la plate forme est de 5 m.
- La zone au Nord de la RD 438 comportera une circulation piétonne ainsi qu’une aire de détente et d’informations. Des liaisons agricoles seront inscrites dans le projet d’ensemble.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux.
Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.
1 - Eau potable.
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l’exception de tout usage agroalimentaire.
2 - Assainissement.
2.1 - Eaux usées.
- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues, sans interposition de dispositifs épurateurs.
- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques.
- L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.
- Chaque entreprise qui s’implantera dans la zone devra justifier des moyens de traitement mis en place dans ce domaine.
2.2 - Eaux pluviales.
- Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, ...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.

Règlement.

56

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

UY
- En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
- Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking.
3 - Ordures ménagères.
- Les déchets issus des activités autorisées dans la zone seront stockés avant évacuation de façon à ne pas perturber la bonne tenue de la zone. L'aire de stockage devra être masquée à la vue (par une haie dense, dans un bâtiment fermé,...).
4 - Autres réseaux.
Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) pourront être installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains.
Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Principe général :
Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point bas le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m.
Les constructions riveraines de la RD 438 doivent être implantées à 50m de l'axe de la RD 438 permettant une unité d’alignement des façades perçues depuis la RD 438.
Exceptions :
- En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon la règle précédente, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente au principe ci-dessus pour les aménagements, extensions et annexes de ce bâtiment.
- Lorsque l’environnement, l’expression d’une recherche architecturale ou des raisons techniques particulières les justifient, des implantations en deçà de cette limite peuvent être admises. Dans ces cas, les projets d’architecture et d’aménagement devront faire l’objet d’une concertation avec les partenaires techniques préalable au dépôt du permis de construire.
- Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l’alignement à l’exception de la RD 438 ou un recul de 50 m doit être respecté.

Règlement.

57

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

UY

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
- L’implantation des constructions sur les limites séparatives avec les zones UA, UB et UC est interdite.
- Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupe-feu par exemple), . en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m).
- En cas de bâtiment préexistant, non implanté sur une limite séparative ou à 3 m minimum, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment.
- Dans la zone au Nord de la RD 438, les constructions devront respecter une distance de 5 m par rapport aux limites d’îlots.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Recommandation : l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée…).
A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

### Article UY 9 - Emprise au sol

Emprise au sol.
Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions.
La hauteur des constructions n’est pas règlementée.
Dans la zone au Nord de la RD 438, la hauteur des constructions en bordure de la RD 438 devra être homogène et ne pas dépasser 12 mètres.

### Article UY 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur.
- Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au

Règlement.

58

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

UY
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
- Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
- Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les enseignes intermittentes sont interdites. Aucune enseigne ne pourra être installée au-dessus de l’égout de toit.
- Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes, un aspect extérieur suffisant de finition (parpaing, briques creuses, …) seront enduits ou recouverts d’un revêtement spécial pour façades. L’utilisation de matériaux réfléchissants tels que les tôles métalliques non traitées est interdite.
- Les façades de longueur supérieure à 30 m présenteront des ruptures de coloris.
- Les équipements techniques seront intégrés à la volumétrie générale du bâtiment.
- Les panneaux solaires ou dispositifs utilisant les capteurs solaires sont autorisés en toiture ou en façade.
- Les toitures végétalisées sont autorisées. Les toitures terrasses accessibles ou inaccessibles, ainsi que leurs acrotères, devront être aménagées avec soin.
- Les gaines techniques devront faire l’objet d’une intégration en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
- Pour la zone au Nord de la RD 438 : . A l’intérieur de chaque îlot une homogénéité des couleurs et des matériaux est obligatoire. . Les couleurs de façades ne seront pas blanches ni de teinte vive. . Les toitures terrasses sont préconisées. . Les constructions devront présenter une recherche d’insertion paysagère et une qualité d’aspect extérieur en réponse au développement durable. Le bois sera préconisé notamment dans les façades.
Clôtures et stockage.
- L’aspect des murs et des murets bâtis le long des voies et emprise publique sera en harmonie avec celui des façades.
- Les divers stockages de matériaux sur les marges d'isolement ou sur les marges de recul devront être masqués à la vue (par des plantations par exemple).
- Pour la zone au Nord de la RD 438 : . Les divers stockages de matériaux sur les marges d'isolement ou sur les marges de recul devront être masqués à la vue (par des plantations par exemple). . Les dépôts sont interdits dans la bande de recul de 50 m par rapport à l’axe de la RD 438. sauf si le projet d’entreprise démontre un besoin spécifique et impératif ; dans cette dernière hypothèse, les dépôts seront autorisés sous réserve qu’une insertion paysagère permette d’éviter toute pollution visuelle, notamment à partir de la RD 438, . Les clôtures seront réalisées en grillage de couleur homogène ( non blanc) sur la zone ou doublées ou non par des haies vives.

Règlement.

59

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

UY

### Article UY 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules.
1- Généralités
- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.
- Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SHON de chaque destination de construction ou par type de destination.
- Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de SHON. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.
- Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : ▪ l'aménagement des parcs de stationnement devra permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en toute sécurité et sans gêne pour la circulation publique, ▪ la largeur des places de stationnement ne pourra être inférieure à 2,50 m en épi, perpendiculaire et en bataille et 2 m en longitudinal ; leur longueur ne pourra être inférieure à 5 m, ▪ pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra être inférieure à 6 m.

2- Règles de stationnement
Le nombre d’emplacement de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble :
a• logements : - 1 place pour 45m² de SHON dans la limite de 2 places par logement.
b• Pour les bureaux et autres activités : - 1 place de stationnement pour 45 m² de SHON ; - 1 place par tranche de 70 m2 de SHON pour les locaux de vente, de réserves et de services ; - 1 place de stationnement pour 100 m2 de SHON pour les entreprises artisanales.
c• Pour l’hôtellerie et la restauration : - 1 place de stationnement par chambre ; - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.
d•.Des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, hors logement, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger et suivant la nature du projet. Les aménagements réservés aux deux-roues seront matérialisés et aménagés à cet effet.

3- Conditions particulières
- Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. A défaut de cette justification, il

Règlement.

60

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

UY
est tenu au versement de la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. (code de l’urbanisme article L.123-1-2).
- Les éléments boisés représentés sur les plans de zonage sont à préserver en application de l'article L. 123-1 7° du Code de l'Urbanisme. Toute destruction, même partielle, d’un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil municipal.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations.
- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.
- Les parkings existants et les nouveaux parkings devront être plantés à raison d’un arbre toutes les 8 places.
- Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limitées possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers,… .
- Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations.
Dans la zone au Nord de la RD 438, les principes suivants sont également à respecter : - les talus entre la RD 438 et la zone seront soignés et plutôt d’essences locales, - la voirie principale sera plantée d’arbres d’alignement, - le chemin agricole sera accompagné de plantation d’arbres ou d’arbustes en massif dans la mesure du possible, - entre des parcelles importantes, des massifs d’arbres seront également implantés pour respecter ce rythme, - la zone de détente possèdera un espace enherbé et des plantations d’arbres apportant ombres et structure à cet espace.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL.

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol.
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols.

Règlement.

61

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES A URBANISER.

Règlement.

62

Plan Local d'Urbanisme de Héricourt.

AU/AUE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU ET AUE.

VOCATION DE LA ZONE
Ces zones correspondent à des secteurs à caractère agricole destinés à être ouvert à terme à l’urbanisation. Ces zones ne disposent pas, en périphérie immédiate, des équipements publics (voies publiques, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Elles ne pourront s’ouvrir à l’urbanisation qu'après modification du PLU.
La zone AU est vouée à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi qu’aux constructions à destination de services et d'activités, compatibles avec l'habitation.
La zone AUE est vouée à l’accueil des constructions à destination principale de commerces et de services. Cette zone est concernée par les zones de dangers générées par les canalisations de transports d'hydrocarbures liquides PL1 et PL2 qui sont reportées sur les plans de zonage.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70285_PLU_20231207.
Page : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/hericourt-70285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70285/zone/uy