# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal d'Hérin (59302) : ce que le règlement autorise

**zone d'activités industrielles à risque technologique** : Zone réservée au site industriel à risque du centre emplisseur Antargaz, couverte par un plan de prévention des risques technologiques : recul de 10 m minimum des voies (hors autoroutes et routes départementales) et des limites séparatives, hauteur de 15 m à l'égout et au faîtage, hors équipements publics et locaux techniques des administrations.

Document en vigueur : 200042190_PLUi_20260910 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (article UI 1, « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »)

- **Constructions interdites, sauf celles admises sous conditions à l'article 2**
  > Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l'article UI-2 sont interdites.
- Note : L'article 2 admet notamment les aménagements qui réduisent les effets du risque technologique, les travaux et implantations liés à l'établissement à l'origine du risque sans accueil du public, les équipements d'intérêt général d'une nécessité technique impérative, la voirie et les réseaux de desserte, le stationnement des activités existantes et les travaux sur les constructions existantes. Le plan de prévention des risques technologiques annexé au PLUi s'applique aussi.

### Hauteur maximale (article UI 8, « Hauteur maximale des constructions »)

- **15 m à l'égout et au faîtage** : hors locaux techniques et industriels des administrations publiques ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > 2. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale est fixée à 15 mètres.
- **Dépassement de 1,80 m au plus** : éléments techniques ou fonctionnels (cheminées, ventilation, ascenseurs, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluviales)
  > Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles
- **Pas de hauteur maximale** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC.
- Note : L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation. Le plafond vaut aux deux points.

### Emprise au sol (article UI 7, « Emprise au sol des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Il n'est pas fixé de règle.

### Recul sur la voie (article UI 4, « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »)

- **Recul de 10 m minimum** : hors autoroutes et routes départementales ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques.
- **20 m de l'axe au minimum** : autoroutes ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > Ce recul est au minimum de : • 20 mètres par rapport à l'axe de la voie des autoroutes,
- **15 m de l'axe au minimum** : routes départementales ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > Ce recul est au minimum de : [...] • 15 mètres par rapport à l'axe de la voie des routes départementales.
- Note : La phrase qui écarte les locaux techniques des administrations et les équipements publics suit les dispositions particulières ; elle est lue ici comme valant pour tout l'article, comme dans les autres zones du document. Une construction existante non conforme peut être réhabilitée, étendue ou surélevée dans le prolongement de sa façade.

### Distance aux limites séparatives (article UI 5, « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »)

- **Retrait de 10 m minimum** : hors activités dont les constructions doivent être jointives ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > Dispositions générales Les constructions s'implanteront avec un retrait minimum de 10 mètres des limites séparatives.
- **Implantation en limite séparative admise** : plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > Dispositions particulières Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise.
- **Recul de 10 m minimum des berges** : éléments hydrauliques protégés du plan de protection du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accolée
  > Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n°

### Places de stationnement (article UI 12, « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »)

- **Stationnement en dehors des voies publiques**
  > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors de voies publiques et conformément à la règlementation en vigueur relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
- **Surfaces pour les livraisons, le personnel et les visiteurs sur la parcelle**
  > Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être aménagées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d'une part et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d'autre part.
- Note : Les normes de stationnement du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe pas de nombre de places.

### Espaces libres et plantations (article UI 11, « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Espaces verts : 10 % de la surface du terrain au moins**
  > La superficie réservée aux espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface du terrain.
- Note : Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites)

Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article UI-2 sont interdites.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions)

Sont admis :

• Les constructions, installations ou aménagements de nature à réduire les effets du risque technologique ;

• Les travaux de constructions, installations ou aménagements et nouvelles implantations en lien avec les activités de l'établissement à l'origine du risque sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public, que leur vulnérabilité (sensibilité au phénomène de surpression et thermique) soit restreinte et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression et thermique) ;

• Les travaux de mise en place de clôture et de remise en état de terrain, sous réserve qu'une fois réalisés ils ne contribuent pas à recevoir du public et n'entraînent pas une augmentation des effets du risque ;

• Les réalisations d'équipements d'intérêt général et les équipements nécessaires à leur exploitation, sous réserve que leur implantation réponde à une nécessité technique impérative, que leur vulnérabilité soit restreinte, qu'ils n'augmentent pas le risque ;

• Les travaux de voirie et réseaux divers destinés à la desserte de la zone ;

• Les aires de stationnements liées aux activités existantes ;

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi alors même que ces constructions ne respectent pas les articles 6, 7, 8 et 10 de la présente zone sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sans effet à leur égard.

### Article UI 3 - Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

### Article UI 4 - Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques.

Ce recul est au minimum de :

• 20 mètres par rapport à l’axe de la voie des autoroutes,

• 15 mètres par rapport à l‘axe de la voie des routes départementales.

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 124

Dispositions particulières

Dans un souci d'intégration à l'existant, l'implantation ne pourra induire de rupture dans la séquence bâtie qu'elle intègre. L'autorité compétente pourra imposer un recul de la construction en cohérence avec la séquence bâtie qu'elle intègre.

Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments ou avec un retrait moyen calculé à partir du retrait le plus important.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article UI-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou la création d’annexe accolée ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et aux CINASPIC.

### Article UI 5 - Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 10 mètres des limites séparatives.

Dispositions particulières

Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et aux CINASPIC, il n’est pas fixé de règles relatives à l’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectif, CINASPIC.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection

Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ».

Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension et annexe accolée.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 125

Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article UI 7 - Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UI 8 - Hauteur maximale des constructions

1. Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement et sous l’assise de la construction) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente.

L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales.

2. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale est fixée à 15 mètres.

3. Dispositions particulières

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du

PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC.

Ces dispositions règlementaires ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 126

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UI 9 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

1) Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

- La dimension et la composition des volumes ;

- L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ;

- Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra s'inscrire en harmonie avec les façades voisines en respectant notamment certains principes d’édification (hiérarchie des niveaux des bâtiments et des baies).

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, machinerie d’ascenseur etc.) devront être intégrés dans le volume de la construction et dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux d’aspects et de couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture en termes de coloris notamment.

Les postes électriques doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration visuelle à l’ensemble des constructions environnantes. Ils seront dans la mesure du possible accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci par le choix des matériaux.

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 127

2) Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux et revêtements extérieurs des façades

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ;

• L’utilisation de matériaux dégradés ;

• Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois, etc.

• Les bardages et les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

Les bétons pourront rester bruts de décoffrage si le coffrage a fait l'objet d'une étude d'appareillage et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts. Cette disposition ne s’applique pas aux CINASPIC.

Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ainsi que le blanc ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

Lorsqu’une construction intègre une séquence déjà bâtie, il pourra être exigé que le traitement des façades de la construction s’harmonise avec l’aspect et les teintes des constructions voisines, afin de préserver la cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Dispositions relatives aux toitures

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules, les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux d’aspects et de couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

• Toitures terrasses

Les toitures-terrasses devront intégrer des dispositifs de production d’énergie ou de récupération des eaux pluviales ou être végétalisées.

L’obligation ne s’applique pas pour les extensions modérées et les annexes et aux parties de toitures occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment.

Dans le cas de toitures occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment, elles devront être dissimulées par un acrotère traité dans le même matériau et la même couleur que les façades, courant sur tout le périmètre du bâtiment et les dispositifs installés en recul afin de rendre les installations peu visibles de tout point de l’espace public a toiture-terrasse est admise sur la construction principale sous réserve d’être végétalisée.

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 128

Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques. En cas d'impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle. Elles ne doivent pas être recouvertes de peinture ou d’un revêtement de couleur voyante.

Les postes électriques doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration visuelle à l’ensemble des constructions environnantes. Ils seront dans la mesure du possible accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci par le choix des matériaux.

Les aires de stockage de matières premières ou de déchets rendues nécessaires par l’activité ne doivent pas être visibles depuis la voie publique. Elles seront implantées dans le prolongement du bâtiment et devront être ceinturées de plantations ou d’un dispositif brise-vue traité dans les mêmes teintes que les bâtiments principaux ou d’aspect bois ou brique.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, ou tubage etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis le domaine public.

Les antennes et paraboles seront posées le plus discrètement possible et non visibles de l’espace public.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture en termes de coloris notamment.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec les clôtures voisines et son environnement immédiat. Lorsque la construction est réalisée en retrait de la voie publique, la clôture en front à rue sera obligatoirement installée à l’alignement de la voie.

Les clôtures doivent être constituées :

• Soit par des haies composées d’essences locales ;

• Soit par des dispositifs à claire-voie de couleur foncée doublés ou non d’une haie composée d’essences locales.

Une clôture pleine reprenant les mêmes teintes que les bâtiments principaux ou d’aspect bois ou brique est autorisée pour masquer les dépôts ou stocker les déchets liés à l’activité.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

D'autres types de clôtures et une hauteur supérieure peuvent être autorisés pour des raisons de sécurité considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines ou pour des raisons liées à l'isolement acoustique des installations.

Dispositions particulières

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 129

La hauteur des clôtures des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas limitée.

### Article UI 10 - Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article UI 11 - Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions stipulées au Titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent faire l’objet d’un traitement paysager soigné, composé en lien avec son environnement (traitement des interfaces avec les espaces agricoles, naturels ou bâtis environnants, fonctionnement des cours d‘eau et fossés sur le site, vues depuis l’espace public…).

Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

La superficie réservée aux espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface du terrain.

Les marges de recul et de retrait par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tels qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

2.4 Stationnement

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement)

En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Stationnement » stipulées au Titre 2

« Dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors de voies publiques et conformément à la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 130

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être aménagées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autre part.

A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UI 13 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».

Dispositions particulières concernant les accès

Les accès doivent être aménagés de telle manière que les véhicules automobiles et notamment les véhicules lourds puissent entrer et sortir des établissements industriels sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses, de manière à ne pas perturber la circulation sur la voie.

Les accès doivent être organisés de façon à permettre l’entrée et la sortie des véhicules lourds sans que ceux-ci soient obligés de manœuvrer sur la voirie externe et assurer une visibilité suffisante (courbe de voie, etc....).

### Article UI 14 - Desserte par les réseaux

Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 131

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr, document 200042190_PLUi_20260910.
Page : https://edifiable.fr/plu/herin-59302/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/herin-59302.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59302/zone/ui