# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal d'Hermé (77227) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser fermée** : Des terrains réservés à une urbanisation future, qui ne s'ouvre que par une modification ou une révision du plan local d'urbanisme ; d'ici là, seuls les travaux liés aux infrastructures et au projet de mise à grand gabarit de la Seine sont admis. Document en vigueur : 200040251_PLUi_20250710 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AU 2, « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS ») - **Travaux, installations et aménagements liés à la réalisation ou à l'exploitation d'infrastructures de déplacement, de télécommunication ou d'assainissement** > • Les travaux, les installations et les aménagements lorsqu'ils sont liés à la réalisation ou à l'exploitation d'infrastructures de déplacement, de télécommunication ou d'assainissement. - **Travaux, plantations, affouillements ou exhaussements, aménagements, ouvrages ou installations d'intérêt général liés au projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine** > • Les travaux, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, aménagements, ouvrages, ou installations d'intérêt général lorsqu'ils sont liés au projet de Mise à Grand Gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-surSeine. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) - **Vérifier le caractère humide de la zone pour tout projet de plus de 1 000 m² d'impact (assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation)** : dans une zone humide potentielle > • Au titre du code de l'environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d'impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d'une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l'arrêté du 24 juin 2008. - Note : L'article 1 interdit tout usage, destination et activité que l'article 2 ne cite pas : aucune construction d'habitation ou d'activité n'est admise. Dans les zones humides avérées du plan, il interdit toute opération d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblai, sauf les cas de l'article 2 et les travaux de mise à grand gabarit de la Seine. L'ouverture de la zone à l'urbanisation passe par une modification ou une révision du plan local d'urbanisme. ### Hauteur maximale (article 2AU 8, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ») - Note : L'article dit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation et aucune hauteur n'est fixée. ### Emprise au sol (article 2AU 7, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») - Note : L'article dit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation et aucune emprise au sol n'est fixée. ### Recul sur la voie (article 2AU 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - Note : L'article dit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation et aucune implantation par rapport aux voies n'est fixée. ### Distance aux limites séparatives (article 2AU 5, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - Note : L'article dit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation et aucune distance aux limites séparatives n'est fixée. ### Places de stationnement (article 2AU 15, « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT ») - Note : L'article dit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation et aucune obligation de stationnement n'est fixée. ### Espaces libres et plantations (article 2AU 12, « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D ») - Note : L'article dit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation et aucune obligation d'espaces libres ou de plantations n'est fixée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS) Sont interdits : • Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article 2AU-2. Trame des zones humides avérées • Dans les secteurs repérés et délimités au document graphique sous la terminologie « zones humides avérées » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, sont interdites toutes opérations entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides avérées en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et de l’article 3.3.1.0 de la nomenclature issue du décret n°2006881 du 17 juillet 2006, sauf dans les cas cités à l’article 2AU-2. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions, ouvrages, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS) Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. • Les travaux, les installations et les aménagements lorsqu’ils sont liés à la réalisation ou à l’exploitation d’infrastructures de déplacement, de télécommunication ou d’assainissement. • Les travaux, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, aménagements, ouvrages, ou installations d’intérêt général lorsqu’ils sont liés au projet de Mise à Grand Gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-surSeine. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). 138 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE ### Article 2AU 3 - Conditions particulieres en faveur de la mixite sociale et fonctionnelle Sans objet. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article 2AU 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet ### Article 2AU 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Sans objet. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article 2AU 7 - Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article 2AU 8 - Hauteur des constructions Sans objet. SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ### Article 2AU 9 - Aspect exterieur des constructions et des clotures Sans objet. ### Article 2AU 10 - Conditions particulieres pour le patrimoine bati identifie Sans objet. 139 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE ### Article 2AU 11 - Obligations de performances energetiques et environnementales des constructions Sans objet. SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERS DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION ### Article 2AU 12 - Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, D DE JEUX ET DE LOISIRS Sans objet. ### Article 2AU 13 - Obligations imposees en faveur des continuites ecologiques et des elements de paysage a proteger Sans objet. ### Article 2AU 14 - Obligations imposees pour la gestion et l’ecoulement des eaux pluviales Sans objet. SOUS-SECTION 2.4. : STATIONNEMENT ### Article 2AU 15 - Obligation de realisation d’aires de stationnement Sans objet. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 2AU 16 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux VOIES PUBLIQUES Sans objet. ARTICLE 2AU-17 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX Sans objet. 140 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040251_PLUi_20250710. Page : https://edifiable.fr/plu/herme-77227/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/herme-77227.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77227/zone/2au