# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Hermeray (78307) : ce que le règlement autorise Selon le rapport de présentation « la zone Ue correspond aux principaux équipements à vocation collective ». Document en vigueur : 78307_PLU_20250619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Article non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions principales et de leurs extensions est limitée à 8,5 m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les éoliennes individuelles ou domestiques, - les terrains de camping et de caravaning, - les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées pendant plus de trois mois, consécutifs ou non. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Sont admises : - les constructions destinées à l’habitation, - les constructions destinées aux bureaux, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou qu’elles contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1- Accès A l’exception des accès desservant des constructions existantes, les accès sur voie devront avoir une largeur minimale de 4,50 m afin de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2- Voirie Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1- Eau potable Toute construction nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 2- Assainissement 2.1- Eaux usées Dans les secteurs définis comme étant desservis par le réseau collectif d’assainissement, le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement lorsqu’il existe un réseau séparatif. Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif d’assainissement et actuellement non équipés, les terrains doivent s’équiper de leur propre dispositif d’assainissement, dimensionné selon les besoins maximaux et conforme à la réglementation en vigueur. 2.2- Eaux pluviales Les volumes d’eau pluviale de ruissellement issus des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être retenus sur la parcelle ; les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (par exemple mares, bassins, noues…). En cas d’impossibilité technique avérée, le rejet d’eaux pluviales sera autorisé selon les prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 3 - Autres réseaux (électricité, téléphone, …) Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux d’électricité et de télécommunication. Les branchements privés doivent être enterrés. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées soit : - à l’alignement, ou toute limite s’y substituant, - en recul d’un minimum de 5 m de l’alignement. Les extensions peuvent être implantées dans le prolongement d’une construction existante quelle que soit le recul de celle-ci. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés soit à l’alignement, soit en recul d’un minimum de 1 m de l’alignement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, les constructions seront implantées en retrait d’un minimum de 4 m des limites séparatives. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Article non réglementé ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions principales et de leurs extensions est limitée à 8,5 m au faîtage. La hauteur des constructions annexes est limitée à 7 m au faitage. Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur un terrain en pente, le niveau de sol considéré est la moyenne des niveaux de sol bordant le bâti. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, les règles ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Dispositions générales Les constructions devront privilégier une conception, une implantation, des matériaux et leur mise en œuvre ainsi qu’une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié. L’implantation des constructions devra privilégier l’adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire, sauf si la construction s’adapte à la pente). En outre, tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les façades présenteront une composition et un traitement harmonieux. De manière générale, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité suivant la palette du nuancier réalisé par le Parc Naturel de la vallée de la haute Chevreuse. Les toitures et les couvertures: Les constructions principales doivent comporter : - soit des pentes de toiture comprises entre 35° et 45°. Les extensions des bâtiments anciens pourront toutefois avoir une pente de toit semblable à l'existant. - soit les toitures terrasses. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT) Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m. Les aires de stationnement seront réalisées de préférence en matériau perméable. Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins, il est exigé pour toute construction ou installation, y compris les reconstructions après démolition : Pour les constructions à usage de bureaux ou de service : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec cependant un minimum de 2 places. Pour les établissements commerciaux : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente, Hôtels : 1 place de stationnement pour 1 chambre, Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces Zone Ue établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les essences végétales à planter pourront être choisies préférentiellement dans la liste des végétaux proposée en annexe documentaire, établie par le Parc Naturel Régional de la vallée de Haute Chevreuse ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article non réglementé ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles prendront en compte, les objectifs de la RE 2020 (réglementation environnementale 2020) tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) géothermie,…, - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. Sauf contraintes techniques avérées, les terrasses, allées, voies d’accès seront traitées en matériaux perméable. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : -INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Les constructions nouvelles prendront en compte toutes les conditions au maintien et à l’arrivée de nouvelles activités sur le territoire, notamment en développant l’accès aux télécommunications numériques à haut débit. Zone A CHAPITRE 4 : ZONE A ZONE AGRICOLE CARACTERE DE LA ZONE Selon le rapport de présentation « la zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est exclusivement destinée au monde agricole. Des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront y être admises. Le secteur Ac représente les seuls secteurs constructibles pour les bâtiments agricoles des sièges d’exploitation en activité. Le secteur A* concerne les exceptions situées en milieu agricole au sein de petits hameaux et d’écarts que sont les logements non liés à l’activité agricole ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78307_PLU_20250619. Page : https://edifiable.fr/plu/hermeray-78307/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/hermeray-78307.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78307/zone/ue