# Zone U du plan local d'urbanisme d'Hermin (62441) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62441_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article U 7)

> Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au A ci-dessus, ne peut être inférieure à 2 mètres.

### Emprise au sol (article U 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article U 10)

> Construction à usage d'habitation : La hauteur des constructions mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9m au faitage hors ouvrage technique.

### Stationnement (article U 12)

> Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols 1 - Constructions à usage d'habitation Il est exigé deux places de stationnement par logement (y compris le garage), réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat (PLA-TS), pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

1 - L'ouverture et l'extension de toute carrière ; 2 - Les aires d’accueil des gens du voyage, l'implantation des parcs résidentiels de loisirs et d'habitations légères de loisirs ; 3 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels ou de déchets ménagers ; 4 - La création de bâtiments d’élevage; 5- Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers. 6 – Les caves et sous-sols, compte tenu des risques d’inondations présents dans le secteur.

En secteur Uj, les constructions à usage d’habitation sont interdites.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l’article 1 :

1 - Les exhaussements et affouillements des sols lorsqu'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, ainsi que pour la réalisation de travaux d’assainissement, à condition de ne pas entraîner d’aggravation ni d’augmentation des risques d’inondation ou par ailleurs de les réduire, sous réserve d’une étude justificative.

2 – Les caves et sous sols enterrés sont autorisés si la configuration du terrain le permets et à condition de prendre en considération le risque d’inondations.

3- Le stationnement isolé de caravane sous réserve de servir d’habitation temporaire lors de la réalisation de travaux ne permettant pas le logement sur place.

4 – La création, l’extension ou la modification des établissements à usages d'activité artisanale ou de services comportant des installations classées pour la protection de l'environnement ou non ne sont autorisés que dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition :

- Que compte tenu des précautions prises, ils ne présentent pas de risques pour la sécurité ou des nuisances inacceptables (émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits…) de nature à les rendre incompatibles avec le caractère de la zone ;

- Qu'ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants et que leurs situations, importance, volume et leur aspect soient compatibles avec les milieux environnants ;

- Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.

En secteur Uj : sont autorisées les annexes d’une superficie maximale de 20m .

Par ailleurs :

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable conformément au code de l’urbanisme.

Les constructions devront être rehaussées de 0,50m à partir du niveau du terrain naturel projeté afin de prendre en compte des axes de ruissellements identifiés.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).

I - Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

La création de deux constructions à usage d’habitation l’une derrière l’autre (dite en marteau), ainsi que d’une habitation derrière une autre sur une même parcelle sont interdites.

II - Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

En cas de création de voies nouvelles :

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demitour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions sont également applicables aux voies en impasse à prolonger.

L’aménagement du débouché de ces voies sur les voies existantes est soumis à l’avis du gestionnaire des voiries existantes.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE DESSERTE EN EAU POTABLE)

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes : - Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge… - Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau,…) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Dans les zones d’assainissement collectif : Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d’être occupés. Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu’au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans le cadre d’une opération groupée, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d’assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d’assainissement d’eaux usées réalisés sur le territoire d’Artois Comm.

Dans les zones d’assainissement non collectif En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. La règlementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : - Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ; - Soit une filière soumise à l’agrément des ministères de l’état. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’état. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l’assainissement non collectif.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d’Artois Comm.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité avant sa mise en place. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation. Ces dispositifs d’assainissement devront être conformes à l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 et aux annexes sanitaires (notamment à la carte d’aptitude des sols, si elle existe).

Eaux résiduaires liées aux activités

Sont classées dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d’ateliers, garages, stations services, drogueries, petites industries alimentaires, établissements d’élevage et industries diverses.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique au réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d’Artois Comm par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté d’autorisation de déversement. L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par le réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles (purin, lisier,…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront renvoyées vers le réseau d’eaux usées ou un dispositif d’assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d’apporter ses prescriptions techniques. Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, fossé…) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré traitement peut être imposé.

Dans le cas d’un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle.

En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d’Artois Comm.

Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le collecteur spécifique.

Toutefois, quand la nature du sol le permet, la gestion des eaux pluviales par infiltration à la parcelle est recommandée.

La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET DE TELEPHONIE

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS)

Supprimé par la loi ALUR.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées: - soit à l'alignement de la voie ou à la limite d’emprise de la voie privée de desserte, - soit à l’alignement des constructions voisines existantes, - soit avec un recul minimum de 5m de l’alignement de la voie ou de la limite d’emprise de la voie privée de desserte.

Il est toutefois possible de réaliser des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, qui ne respectent pas ces reculs.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A -IMPLANTATIONS SUR LIMITES SEPARATIVES)

1. dans une bande maximale de 20 mètres mesurés à l’alignement, l’implantation sur limites séparatives latérales est possible mais non obligatoire.

2. au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur, l’implantation sur limites séparatives latérales est possible sous conditions : v pour permettre l’adossement sur une construction de même hauteur ou sensiblement équivalente, v lorsqu’il s’agit d’un bâtiment qui vient s’implanter dans le prolongement d’un bâtiment existant

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements et établissements publics ou d’intérêt collectif.

B - IMPLANTATION AVEC MARGES D'ISOLEMENT RELATIVE

Les dispositions ci-dessous sont d’application cumulative :

Marge d'isolement relative : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement de tout bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( L=H/2).

Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au A ci-dessus, ne peut être inférieure à 2 mètres.

Dans le cas d’un lotissement ou de plusieurs bâtiments sur un même terrain devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’appliquent à chacun des terrains résultant de la division.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance comptée horizontalement doit être au minimum égale à la hauteur de la construction la plus élevée (H=L), sans être inférieure à 6m en cas de deux constructions à usage d’habitation. Des règles différentes peuvent être admises s’il s’agit de constructions de faible importance (abris, chenils, garages).

### Article U 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Construction à usage d'habitation : La hauteur des constructions mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9m au faitage hors ouvrage technique.

2. Pour les annexes aux constructions principales : La hauteur ne peut dépasser 3m au faitage.

3. Pour les autres constructions : La hauteur ne peut dépasser 12m au faîtage.

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. Principes généraux

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de part leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieurs des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

En outre, sont interdits: - L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre,…). - Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris de jardin, réalisés avec des moyens de fortune.

Par ailleurs: - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. - Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

2. Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation et la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Les clôtures tant à l’alignement que sur la marge de recul doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut.

En aucun cas la hauteur de la partie pleine ne devra excéder 2m.

Cette disposition ne s’applique pas aux exploitations agricoles.

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors du domaine public et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (cf.décrets n°99-756, n°99-757 du 31 aout 1999).

Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols

1 - Constructions à usage d'habitation

Il est exigé deux places de stationnement par logement (y compris le garage), réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat (PLA-TS), pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.

2 - Autres constructions

Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts ou en jardin d’agrément, constitués d’essences variées. Les dépôts et citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres, d'arbustes ou de haies de préférence d’essences variées. Pour la constitution des haies vives visées à l'article U11, l'usage d'essences régionales variées est prescrit. Les unités de boisement et éléments paysagers remarquables repérés sont à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Une liste d’essences possibles est annexée au présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Supprimé par la loi ALUR.

### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRIQUE)

Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur. Seule la pose de ces fourreaux et chambres techniques et non le déploiement des réseaux conditionnera l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH

Il s'agit des équipements publics et d’intérêt collectif de la commune dans lequel les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions et des services qui en sont le complément.

Pour information, cette zone est concernée par le périmètre du PPRN de la Lawe, prescrit le 01/10/2013. Les aléas associés sont le risque d’inondation par crue, le risque d’inondation par ruissellement et coulée de boue ainsi que le risque d’inondation par remontée de nappes naturelles.

La présence de ces risques est à prendre en compte pour toute opération d’aménagement et de construction.

Les constructions devront être rehaussées de 0,50m à partir du niveau du terrain naturel projeté afin de prendre en compte des axes de ruissellements identifiés.

Afin de prendre en compte le risque remontées de nappe phréatique de sensibilité moyenne/forte/très élevée/nappe affleurante, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62441_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/hermin-62441/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/hermin-62441.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62441/zone/u