# Zone A du plan local d'urbanisme d'Hérouvillette (14328) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14328_PLU_20241119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdest)

Sont interdits sur l'ensemble de la zone : - Le défrichement dans les espaces boisés classés au titre des articles
L111-3 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - L'arrachage des haies ou la coupe des arbres identifiés sur le règlement graphique, sauf dans les conditions prévues en A6 ; - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, et l'implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, bungalow, …); - Sauf en Ac : Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux qui seraient nécessaires à la réalisation d’un projet public ou d'intérêt collectif autorisé dans la zone, à la création ou la restauration de zones humides ou à la protection contre les inondations ; - Tous dépôts de déchets ; - Les constructions et installations autres qu'agricoles qui ne sont pas autorisées en A2 ;
Sont de plus interdits : - En Ap, en zone inondable ou secteur de débordement de nappe : toute
nouvelle construction à l'exception de celles qui seraient nécessitées par des infrastructures de réseaux qui ne sauraient être implantées ailleurs.
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ZONE A
RÈGLEMENT

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destina)

Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique pour ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la présence d'eau à faible profondeur.
Dans les zones inondables sont autorisés :
o Les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions, s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs ;
o Les aménagements et les installations nécessaires à des infrastructures publiques ou d'intérêt collectif qui ne sauraient être implantées ailleurs ;
Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies.
Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées ou d'anciennes carrières sont mentionnées (comme indiqué sur le règlement graphique) : Du fait des risques d'effondrement ou des retraitsgonflements des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques de mise en oeuvre (fondations / structures) à la nature des sols.
Dans les zones de recul le long des lignes électriques haute tension reportées sur le règlement graphique : seules les constructions qui ne sont pas destinées à recevoir une occupation continue qui conduirait à exposer des personnes à un champ magnétique supérieur à 0,4 micro-tesla sont autorisées (voir les annexes documentaires du PLU).
Dans les zones d'effets aux abords de la canalisation de gaz, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (voir les annexes documentaires du PLU).
Sur l'ensemble de la zone :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain où elles sont implantées et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Les logements indispensables à l'exploitation agricole sont autorisés (sauf en Ap et Ac), sous réserve qu'ils soient implantés à moins de 100m de constructions agricoles préexistantes sur le site d'exploitation ;
- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exercice des activités qui sont liées à l'exploitation agricole, vente ou transformation des productions de l'exploitation, etc.) sont autorisés sauf en Ap et Ac ;
- Le changement de destination des constructions désignées (par une étoile) sur le règlement graphique sous réserve de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l'unité foncière, et de la disponibilité
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ZONE A
RÈGLEMENT
d'ouvrage de défense incendie ; Il est autorisé au profit d'habitat, d'hébergement touristique ou hôtelier, de restauration, artisanat et commerce de détail ; - Les aménagements nécessaires à la création de voies et chemins (cyclables, pédestres, …) ou d'aire d'accueil du public (aire de stationnement, aire de pique-nique, …) sous réserve de la réversibilité de leurs aménagements ; - Les ouvrages nécessaires à la protection contre les inondations, sous réserve du respect de la réglementation et d'aménagements qui assurent leur insertion dans le paysage et les milieux naturels environnants ;

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Rappel : les dispositions prévues à l'article L111-3 le code rural permettant la réciprocité des reculs entre les constructions agricoles et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers s'appliquent.

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

A 4.1

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

Aucune disposition spécifique.
A 4.2

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET DES EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ou extensions de constructions sont implantées :
- à une distance des RD223 et RD513 (nouvelle déviation) : au moins égale à 75m ;
- à une distance de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile et des berges de cours d'eau : au moins égale à 10m ;
- à une distance de l'alignement des autres chemins au moins égale à 4m ;

Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- à l'extension limitée de constructions existantes, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la voie et qu'elle est sans incidence sur la sécurité routière ;
- aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques, à l'alignement ou en recul de celui-ci.

A 4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :

Constructions agricoles : Une construction agricole peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne jouxte pas une zone urbaine ou à urbaniser ; Sinon, elle est implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction sans pouvoir être inférieure à 2m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Toutes constructions :
- les constructions sont implantées à une distance des berges d'un cours d'eau au moins égal à 10m ;

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ZONE A
RÈGLEMENT
- L'extension limitée de constructions existantes qui ne respecteraient pas les dispositions précédentes est autorisée, dès lors qu'elle ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés ou au cours d'eau.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Ils seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques, en limite ou en recul de celles-ci.

A 4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Aucune disposition spécifique.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère)

A 5.1

VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

Aucune disposition spécifique.

A 5.2

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Chaque construction ou installation, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale ou son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural environnant. Ainsi :
- Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen est interdit ;
- Les teintes des principaux matériaux de construction (y compris en toiture) ne seront jamais vives ;
- En toiture : les matériaux seront de teintes sombres (gris moyen, bleu ardoise, terre cuite brune, etc.) ; ils présenteront des teintes proches de celles qui dominent sur les toitures environnantes, les matériaux ne pourront être ni brillants, ni réfléchissants, (sauf pour les vérandas, serres ou panneaux solaires et photovoltaïques) ;
- Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. Elle sera ainsi ni trop claire ou trop vive, mais dans les nuances des enduits traditionnels du secteur ;
- Les façades des constructions de grande dimension présenteront des teintes rabattues ;
- Les annexes présenteront des caractéristiques d'aspect harmonieuses avec la construction principale ;
> Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces règles.

A 5.3

CLOTURES (dispositions ne s'appliquant pas à la clôture des parcelles agricoles)

Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés, pour assurer leur perméabilité écologique :
- une haie (d'une hauteur maximale de 2m) ;
- un grillage rigide de couleur neutre (d'une hauteur maximale de 2m) ;
- un ouvrage à claire-voie ou de type "haras" à poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou de couleur neutre (blanc, gris moyen, vert foncé, …) d'une hauteur maximale de 2m ; > voir information sur les clôtures en annexe

Les clôtures pleines sont de plus autorisées, mais seulement en limite séparatives avec une autre propriété bâtie ou dans la zone d'accès à l'unité foncière.

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ZONE A
RÈGLEMENT
Les portails (y compris les ouvrages de maçonnerie d'accompagnement) sont de plus autorisés dans la zone d'accès et jusqu'à une hauteur de 2m s'ils s'intègrent harmonieusement avec le reste de la clôture.

A 5.4

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt font l'objet de mesures spécifiques :
- Leurs aménagements ou leurs extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, et les associations de matériaux et de teintes.
- Les modifications apportées à leur architecture et à leur implantation préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site, en prenant en compte les éléments d'accompagnements architecturaux ou paysagers (clôtures, parcs, alignements d'arbres, etc.).
> Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir.
> Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire devront être précédés d'une déclaration préalable.
> Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de cette règle.

A 5.5

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans le paysage et l'environnement sonore et visuel (adaptation des couleurs de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

A 6.1

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les haies seront constituées d’essences locales. > Voir Guide technique sur les haies bocagères en annexe

En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures seront écologiquement perméables.

Les essences à pousse rapide (troène, laurier-palme, thuya, .etc.) ou répertoriées comme invasives sont interdites.

Des haies vives ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions de grandes dimensions, soit en particulier les constructions à usage agricole.

A 6.2

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE
> Voir Guide technique sur les haies bocagères en annexe

Font l'objet de mesures spécifiques :

• Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable.

• Les plantations (arbre isolé, alignements d’arbres, parc, ...) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du code de l'urbanisme. Elles seront préservées ; Cette préservation n'interdit pas la création d'accès, chemins ou petites constructions ou installations sportives ou récréatives qui ne portent

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ZONE A
RÈGLEMENT
pas atteinte à la protection des plantations remarquables et à l'intérêt du site.
• Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme. Il sera globalement conservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologiques, hydrauliques et paysagères. En conséquence, les haies qui sont identifiées sur le règlement graphique ne pourront être déplacées que si cela est nécessaire à l'élargissement d'une voie ou d'une unité d'exploitation. Dans ce cas, un linéaire au moins équivalent au linéaire supprimé sera replanté en recul ou à proximité, dans le respect de l'objectif ci-dessus. La suppression d'une section limitée de haie sera autorisée pour la création d'un accès ponctuel ou pour un aménagement indispensable à la sécurité routière.
Les talus et fossés qui doublent les haies seront conservés. Lors d'un élargissement de voie, ils devront être reconstitués en recul afin de préserver leur fonctionnalité.
> Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable.
• Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable.
> Les projets de suppression sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
Le recul des portails doit permettre le stationnement de véhicules en dehors de la chaussée lors des manœuvres d'entrée et sortie de propriétés.
III - Équipements et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Les accès et les voiries devront satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain.
Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

A 9.1

EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce réseau n’est réputé exister que si le raccordement ne compromet pas l’alimentation des installations existantes situées en aval.

Pour des activités et usages non destinés à l’alimentation humaine, sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur, l'utilisation de captages, forages ou puits particuliers est autorisé.

A 9.2

EAUX USÉES

En application du schéma directeur d’assainissement :
- Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.
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ZONE A
RÈGLEMENT
- Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la communauté de communes.

A 9.3

EAUX PLUVIALES

L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière sera privilégiée. Le rejet dans le réseau collectif ne sera autorisé qu'en cas d'impossibilité d'infiltrer tout ou partie des eaux sur le terrain.

Le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs, de la capacité du réseau et de la réglementation.

A 9.4

ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES

Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

A 9.5

COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Aucune disposition spécifique.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Ordures ménagères)

Aucune disposition spécifique.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14328_PLU_20241119.
Page : https://edifiable.fr/plu/herouvillette-14328/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/herouvillette-14328.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14328/zone/a