# Zone N du plan local d'urbanisme d'Hésingue (68135) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68135_PLU_20260202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.5. Dans le secteur Na, les aménagements et installations légères nécessaires à la mise en valeur du patrimoine naturel) 2.6. Dans le secteur Nc, les occupations et utilisations du sol nécessaires et liées à l’activité agricole et piscicole ainsi que le commerce lié à l’activité piscicole. 2.7. Les coupes et abattage d’arbres dans les "espaces boisés classés à conserver", reportés au plan de zonage, au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable. N 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. Accès) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe. Dans le secteur Nc, aucun accès direct ne pourra être crée sur la RD 105. 3.2. Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie. N 4 : Desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Les dispositions du règlement sanitaire départemental ainsi que les prescriptions en vigueur concernant la lutte contre l'incendie sont applicables. N 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé par la loi ALUR. N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe des voies. Cette distance est portée à : - 35 m pour les RD 105, RD 479, 473 et 12b ainsi que la RD en projet inscrit en emplacement réservé n°3 sur le plan de zonage du PLU. N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ADAUHR 2026 N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres, à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. 8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. N 9 : Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des règles N 6, 7, 8 et 12. Dans le secteur Nc, l’emprise maximale des constructions est fixée à 40 % de la parcelle. N 10: Hauteur maximum des constructions Sauf dans le secteur Nc, à l’égout du toit, la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du niveau naturel du terrain, est limitée à 6,50 mètres. Dans le secteur Nc, la hauteur maximale autorisée est fixée à 11 mètres au faîtage. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de la règle de hauteur. N 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 11.1. Seules sont autorisées les clôtures à caractère précaire nécessaires à l'exploitation forestière ou agricole ou celles rendues nécessaires pour des raisons de sécurité. 11.2. Dans le secteur Nc Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. ADAUHR 2026 Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts. N 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. N 13 : Obligation en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations 13.1. Les espaces boisés délimités sur le plan de zonage conformément à la légende "espace boisé classé à conserver" sont soumis au régime de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.2. Dans le secteur Nc, un minimum de 20% du secteur devra être végétalisé. N 14 : Coefficient d'occupation du sol Article abrogé par la loi ALUR. ADAUHR 2026 ANNEXES ADAUHR 2026 NORMES DE STATIONNEMENT - logements : - Normes établies sur le nombre de pièces par logement - Studio, une pièce - 1,5 place/logement (à arrondir à l’entier supérieur) - 2 pièces et plus - Dans les lotissements et groupes d’habitation - Maisons individuelles - 2 places/logement 2pl. supplémentaires par tranches de 10 logements 2 places/logement dont au moins 1 place aménagée à l'extérieur de la construction et directement accessible depuis la voie d’accès. (dimension minimum de 3 X 6 mètres) ; cette dernière ne pourra être réalisée sur une descente de garage, si la pente de celle-ci excède 20°. Normes établies sur la surface de plancher Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher arrondi à l’entier supérieur -foyer de personnes âgées : 1 place / 10 chambres -commerces isolés : 60 % de la surface de plancher avec au minimum 2 places - centres commerciaux de plus de 2000 m2 : 100 % de la surface de plancher avec au minimum 2 places. S'y ajoutent les places de livraison (100 m2 minimum) - bureaux : 60 % de la surface de plancher - ateliers, dépôts : 10 % de la surface de plancher - cliniques : 60 % de la surface de plancher S'y ajoutent les places réservées aux praticiens et au personnel - hôpitaux : 40 % de la surface de plancher - hôtels, restaurants : 60 % de la surface de plancher - salles de spectacles : 1place / 10 personnes - salles de réunions : 1place / 10 personnes ADAUHR 2026 - stades : entraînement spectacle - piscines, patinoire - enseignement :primaire (2 roues) Secondaire Supérieur : 10 % emprise : 1 pl./10 personnes : 100% emprise : 1m2/2 élèves : 1pl/7 élèves : 1 pl/ 7 élèves ADAUHR 2026 ADAUHR 2026 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68135_PLU_20260202. Page : https://edifiable.fr/plu/hesingue-68135/n La commune : https://edifiable.fr/plu/hesingue-68135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68135/zone/n