# Zone A du plan local d'urbanisme d'Heudicourt (27333) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27333_PLU_20190829 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions à usage d’activité doivent être implantées à au moins 15 mètres de la limite d’emprise des voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article A2. - La reconstruction d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre est interdite s’il est lié à un effondrement du sol ou à une inondation. - Dans les secteurs de risque d’affaissement probable autour des indices de cavités souterraines sont interdites : toutes les nouvelles constructions. - En secteur Aa, les constructions à usage d’habitation et d’activités sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation directement liées à l’exploitation agricole. Un seul logement peut être autorisé par exploitation agricole afin de ne pas entraver le développement de l’activité agricole - Dans les secteurs de risques d’affaissement probable autour des indices de cavités souterraines sont autorisés sous condition : • L’adaptation et la réfection des constructions existantes y compris leurs extensions mesurées (20 m² d’emprise au sol pour l’habitat, 20% de l’emprise au sol existant pour les activités) dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction, et notamment la mise en conformité des installations agricoles après examen de toutes les autres possibilités, et l’extension des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logement ; • La reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ; • L’aménagement des combles est autorisé, tant que celui-ci n’est pas destiné à la réalisation d’un logement supplémentaire. - Les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à la diversification des activités de l’exploitant, sous réserve que ces activités restent accessoires par rapport à l’activité agricole (gîte rural,…). - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessaires aux différents réseaux (voirie, électricité, téléphonique,….).. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. - Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères... - L’emprise minimum des accès est fixée à 5 mètres. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public. - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif de constructions ou installations, en conformité avec la réglementation en vigueur, est autorisé. - Eaux pluviales : Lorsque le réseau public existe, les constructions ou installations doivent être raccordées audit réseau. En son absence, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation de ces eaux. - Autres réseaux : Les réseaux EDF, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à usage d’activité doivent être implantées à au moins 15 mètres de la limite d’emprise des voies. - Les autres constructions doivent être implantées à un minimum de 5 mètres. - Les extensions pourront s’implanter dans la continuité des bâtiments existants dès lors que cellesci n’auront pas pour effet de réduire la distance entre l’ensemble de la construction et la voie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres. - Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer en cas d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, à condition de ne pas entraver la situation existante. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’habitation : 11 mètres au point le plus haut. - Les extensions peuvent atteindre au faîtage ou à l’acrotère, la hauteur des constructions qu’elles viennent jouxter. - Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les bâtiments agricoles et les équipements techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. - Les aménagements et extensions de bâtiments existants devront conserver le caractère du bâtiment initial en ce qui concerne l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et de teinte. - La restauration des constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doit respecter le style et les matériaux d’origine. - Les constructions neuves devront respecter l’architecture du Vexin normand en cohérence avec la charte paysagère. Pour les constructions à usage d’habitations et leurs annexes : Façade : - L’aspect des matériaux ou revêtements employés sera choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. - Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions traditionnelles environnantes. - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit. Toiture : - Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines. Les toitures seront composées de 2 versants à pente symétrique - Les extensions pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal. Ouverture - Les créations d’ouverture en toiture seront réalisées de préférence sous forme de lucarnes. Leur localisation devra se composer avec les percements de la façade qu’elles surmontent. - Leurs linteaux pourront être droits ou cintrés. De manières générales les fenêtres seront de proportions franchement verticales. Des dispositions différentes pourront être autorisées dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine et/ou de recherche de performance énergétique ou de qualité environnementale (toiture solaire, toiture végétale…) dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant. Pour les constructions anciennes y compris les bâtiments identifiés au plan de zonage Menuiseries : - Les ouvertures nouvelles s’harmoniseront avec les ouvertures existantes. En cas de remplacement des menuiseries, on s’attachera à respecter la forme et les proportions des ouvertures anciennes. Les coffres de volets roulants ne seront pas visibles. Aspect extérieur : - Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela est possible. Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être recouvert, à condition que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre qui constitue de bâtiment existant. - Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original de la maison devra être préservé. Source : CAUE Calvados Pour les autres bâtiments : - Les pignons et façades doivent être composés de murs maçonnés enduits, de bardages métalliques peints ou de bardages bois. La couleur doit rechercher en priorité l’intégration du bâtiment au paysage environnant. - Les toitures prenant l’aspect de bac acier, fibrociment peint dans une couleur s’intégrant au paysage environnant sont autorisées. Les clôtures : - Les marges de recul doivent être plantées d’essences locales. - Les clôtures devront reprendre un aspect de haies vives bocagères locales. - Le grillage s’il est nécessaire sera doublé d’une haie vive à l’extérieur. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes identifiées au plan (Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et l’article 123.1.7 du Code de l’Urbanisme) seront entretenues, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les installations pouvant émettre des nuisances notamment esthétiques devront être entourées par une haie végétale formant écran. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Dispositions particulières applicables aux zones naturelles Zone N Espaces naturels de la commune et/ou zone à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27333_PLU_20190829. Page : https://edifiable.fr/plu/heudicourt-27333/a La commune : https://edifiable.fr/plu/heudicourt-27333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27333/zone/a