# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Heudicourt (27333) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27333_PLU_20190829 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale des bâtiments ne doit pas excéder 20 mètres (silos, ouvrages techniques, cheminées exclus). ### Stationnement (article UI 12) > - Les aires de stationnement et surfaces libres de constructions doivent être plantées par au moins un arbre de haute tige par 200m2 de terrain ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UI 2. - L’ouverture et l’exploitation des carrières et des mines. - Habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur) - La reconstruction d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre est interdite s’il est lié à un effondrement du sol ou à une inondation. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Les constructions à usage d’habitation directement liées à l’activité de la zone. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessaires aux différents réseaux (voirie, électricité, téléphonique,….).. ### Article UI 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. - Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères... - L’emprise minimum des accès est fixée à 4 mètres. - L’emprise minimum des voies est fixée à 6 mètres. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public. - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau collectif, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être assainie par un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu’il sera réalisé. - Eaux pluviales : Lorsque le réseau public existe, les constructions ou installations doivent être raccordées audit réseau. En son absence, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation de ces eaux. - Les techniques alternatives de stockage, traitement et réutilisation des eaux pluviales à la parcelle sont autorisées. - Autres réseaux : Les réseaux EDF, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions sur la parcelle par rapport à la voie publique) Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques. - Les extensions pourront s’implanter dans la continuité des bâtiments existants dès lors que celles-ci n’auront pas pour effet de réduire la distance entre l’ensemble de la construction et la voie. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions sur la parcelle par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer en cas de d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, à condition de ne pas entraver la situation existante. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteurs des constructions La hauteur maximale des bâtiments ne doit pas excéder 20 mètres (silos, ouvrages techniques, cheminées exclus). Les extensions peuvent atteindre au faîtage ou à l’acrotère, la hauteur des constructions qu’elles viennent jouxter. Cette hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. - Un dépassement de hauteur peut être admis en raison d’impératifs techniques ou fonctionnels. - Pour les constructions à usage d’habitation prévues à l’article UI 1, la hauteur maximale des constructions est fixée 11 mètres au faîtage. - Les extensions des constructions existantes ainsi que les reconstructions suite à un sinistre pourront atteindre la hauteur de la construction initiale. - ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Les aménagements et extensions de bâtiments existants devront conserver le caractère du bâtiment initial en ce qui concerne l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et de teinte. - Les constructions neuves devront respecter l’architecture du Vexin normand en cohérence avec la charte paysagère. - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs annexes : Façade : - L’aspect des matériaux ou revêtements employés sera choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit. - Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions traditionnelles environnantes. Toiture : - Pour les bâtiments principaux, les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines (aspect d’ardoise, tuile vieillie de couleur sombre ou matériaux présentant des teintes similaires). - Les toitures seront composées principalement de 2 versants à pente symétrique. Les extensions pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal. Ouverture - Les créations d’ouverture en toiture seront réalisées de préférence sous forme de lucarnes. Leur localisation devra se composer avec les percements de la façade qu’elles surmontent. - Leurs linteaux pourront être droits ou cintrés. De manières générales les fenêtres seront de proportions franchement verticales. Des dispositions différentes pourront être autorisées dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine et/ou de recherche de performance énergétique ou de qualité environnementale (toiture solaire, toiture végétale…) dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant. Les clôtures : - Les clôtures doivent être traitées avec soin, et réalisées en harmonie avec le volume principal édifié sur la parcelle ainsi que les clôtures des parcelles contiguës. - Les murs existants devront être conservés et restaurés. - Les clôtures nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur de 2,20 mètres et pourront prendre la forme de : murs et murets de pierre murs enduits clôtures à claire voie grillages d’une hauteur maximale de 1,80 mètres et doublés d’une haie vive bocagère. Pour les bâtiments à usage d’activité : - Les pignons et façades doivent être composés de murs maçonnés enduits ou de bardage bois. - Les teintes et les matériaux utilisés doivent rechercher en priorité l’intégration du bâtiment dans le paysage environnant. Les clôtures (pour les bâtiments à usage d’activité): - Elles seront constituées de grillage sur poteaux en limite séparative - Leur hauteur maximale sera de 2 mètres Elles pourront être doublées d’une haie de même hauteur implantée à 0.50 mètre de la clôture. En bordure de l’espace naturel ou agricole, les clôtures devront prendre un aspect de haies vives bocagères locales. - ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. - Les aires de stationnement et surfaces libres de constructions doivent être plantées par au moins un arbre de haute tige par 200m2 de terrain ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de loi) Les plantations existantes identifiées au plan (Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et l’article 123.1.7 du Code de l’Urbanisme) seront entretenues, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les installations pouvant émettre des nuisances notamment esthétiques devront être entourées par une haie végétale formant écran - ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS)) Non réglementé. Dispositions particulières applicables aux zones à urbaniser Zone 1AU Zone à vocation principale d’habitat, équipée ou insuffisamment équipée, destinée à être urbanisée. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27333_PLU_20190829. Page : https://edifiable.fr/plu/heudicourt-27333/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/heudicourt-27333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27333/zone/ui