# Zone N du plan local d'urbanisme d'Heutrégiville (51293) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51293_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nj, Np, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols) Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Dans les secteurs Np, Ne, Ns et Nj : Sont interdits : 1) Les opérations d’aménagement d'ensemble. 2) Les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 1.2.. 3) Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), - l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R111-51). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50).- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 4) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux activités agricoles. 5) Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur implantées à moins de 1km des habitations. Dans le secteur Nj : Les constructions à usage de cabanon sont interdits. Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Dans les secteurs Np, Ne, Ns et Nj : Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements sont autorisées, s'ils sont nécessaires à l'écoulement et/ou au traitement des eaux. Dans les secteurs Ne, Ns et Nj : 1) Les constructions et installations sont autorisées à condition d’être nécessaires aux équipements publics. 2) Les affouillements et exhaussements sont autorisés à condition d’être directement liés à la réalisation des équipements publics d’infrastructures ou des services publics. 3) Les constructions, installations, travaux et aménagements sont autorisées à condition d’être liés aux infrastructures routières. Dans le secteur Ns : 1) Les constructions et installations sont autorisées à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole. 2) Les changements d'affectation et/ou de destination de constructions existantes sont autorisés sous réserve qu'elles soient nécessaires aux activités agricoles ou à l’habitat. 3) Les nouvelles constructions à usage d’habitation et annexes sont autorisées à condition de respecter les règles de hauteur, d’implantation et de densités de constructions définies ci-après. PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT - Zone N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans les secteurs Ne et Ns : 1) Hors agglomération, excepté pour les constructions qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d’exploitation agricole et les réseaux d’intérêt publics. (L111-6 et L1117CU), - de part et d’autre de l’axe de la RD33 (trafic de 500 à 1000v/j) les constructions à usage d’habitation sont interdites dans une bande de 25 mètres et les autres bâtiments sont interdits dans une bande de 20 mètres. - de part et d’autre de l’axe de la RD20 (trafic 1000 à 2500v/j) les nouvelles constructions à destination d’habitation et y compris les agrandissements des constructions existantes à destination d’habitation sont interdits dans une bande de 35 mètres et les autres bâtiments sont interdits dans une bande de 25 mètres de l’axe. 2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans les secteurs Ne et Ns : 1) Les constructions devront être implantées à 5 m minimum des limites séparatives. 2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus Non réglementé. Article 2.2. Volumétrie ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des constructions) Dans le secteur Ne 1) La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra excéder 8 mètres au faîtage et/ou à l’acrotère par rapport au niveau moyen du terrain naturel. 2) Il n’est pas fixé de règle pour les installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques. Dans le secteur Ns 1) La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra excéder : - 12 mètres au faîtage et 8 mètres à l’acrotère pour les toitures à faible pente. - 8 mètres pour les toitures des annexes. 2) Toutefois, dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de construction existante ne respectant pas cette règle, le dépassement devra respecter les conditions fixées à l’article 2.3.1. 3) La hauteur des installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques ne pourra excéder 12 mètres à compter du terrain naturel. Dans les secteurs Ne et Ns 1) Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. 2) Dans le cas d’installations de dispositifs permettant le recours aux énergies renouvelables de type panneaux solaires, photovoltaïques…, le dépassement de cette hauteur est autorisé. Le dépassement de cette hauteur sera autorisé dans la limite de la hauteur rendu nécessaire à cette installation et ne pourra excéder 50 cm de plus que la hauteur maximale autorisée. 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions : Non réglementé ### Rubrique N 5 - Mixité fonctionnelle 1.3.1 . Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé. 1.3.2. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé. 1.3.3. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé Article 1.4. Mixité sociale : Non réglementé. PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT - Zone N Dans le secteur Ns 1) Dans le cas de reconstruction de construction existante, il est possible de reconstruire avec une emprise au sol n’excédant pas l’emprise au sol de la construction initiale. 2) Les nouvelles constructions à destination d’habitation ou les extensions des constructions existantes à destination d’habitation sont autorisées jusqu’à 30% de la surface de plancher initiale. Cette extension ne pourra être atteinte qu’une seule fois après approbation du PLU. PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT - Zone N ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dans les secteurs Ne et Ns Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Dans le secteur Ns Lorsque la construction future est mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée à l’article 2.2.2, le dépassement de celle-ci peut être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante. 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Non réglementé. 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé. 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Dans les secteurs Np, Ne, Ns et Nj : Les clôtures doivent être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage. 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT - Zone N 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. Non réglementé. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 2.4.1. Coefficient de biotope Non règlementé. 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Dans les secteurs Ne et Ns Les nouvelles constructions seront accompagnées de plantations d'arbres et d'arbustes d'essences variées et locales, afin de participer à l'insertion paysagère. Dans les secteurs Ne Ns et Np Aux abords des routes départementales, dans le cas de plantations d’arbres, ceux-ci seront implantés à 7m minimum du bord de la chaussée. 2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non règlementé. 2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non règlementé. 2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé. ### Rubrique N 8 - Stationnement 2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement Dans les secteurs Ne et Ns La réalisation d’installations propres à assurer le stationnement devra être assuré hors des voies publiques et devra correspondre aux caractéristiques du projet. 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès : Dans les secteurs Ne et Ns Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT - Zone N 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé. Article 3.2. Desserte par les réseaux 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Eau potable : Dans les secteurs Ne et Ns Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Eaux usées : Dans les secteurs Ne et Ns 1) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur. 2) Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. 3) En cas d'absence de réseau ou d'impossibilité technique de raccordement, les eaux usées pourront être traitées sur des dispositifs individuels, conformément à la règlementation en vigueur. 4) L’évacuation des eaux usées assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être déclarée. 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé. 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Eaux de Pluie : Dans les secteurs Ne et Ns 1) Pour toute nouvelle construction, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle. 2) Dans le cas de travaux d’extension ou de modification de toiture, la totalité des eaux pluviales doit faire l’objet d’une infiltration à la parcelle, sauf impossibilité technique. 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT - Zone N PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT 50 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51293_PLU_20251113. Page : https://edifiable.fr/plu/heutregiville-51293/n La commune : https://edifiable.fr/plu/heutregiville-51293.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51293/zone/n