# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Heutrégiville (51293) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51293_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols)

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions et installations destinées aux activités des secteurs : secondaire ou tertiaire : - liées à l’industrie - les entrepôts hormis ceux nécessaires à l’exploitation agricole.

2) Les constructions et installations destinées à l’activité agricole d’élevage d’animaux.

3) Les créations d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement.

4) Les travaux, installations et aménagements suivants sont interdits : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°) et suivant les conditions définies à l’article 2. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R111-51). - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. - Les aérogénérateurs de plus de 12 mètres de hauteur. - Les pylônes radio électriques et/ou radiotéléphoniques.

5) Toute construction, installation de nature à compromettre en proportion et en nature la préservation des éléments de paysage au titre du L151-19CU sur le secteur figurant au plan est interdite.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone :

1) Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2) Les constructions et installations à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires et les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT La Zone UC

3) Les aménagements d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes sont autorisés s'ils permettent de réduire les nuisances causées par ces installations. 4) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols sont autorisées à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; - qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; - qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances. 5) Parmi les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), les Ouvrages Techniques sont autorisées s'ils sont Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.). 6) Dans le cas de stationnement de caravane dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, celle-ci ne devra pas être visible depuis le domaine public. 7) Dans le cas d'extension des constructions existantes et notamment des garages, celles-ci ne pourront être réalisées que si les aires de stationnement ne sont pas réduites. 8) Les sous-sols sont autorisés dans les conditions définies à l’article 2.3.7.

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : non réglementé.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Rappel : Il existe une servitude d'alignement (EL7) pour certaines voies. (Voir document E – annexes)

Dans l’ensemble de la zone :

1) Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement du domaine public, - soit en retrait d'au moins 4m de l’alignement du domaine public, - soit pour partie à l’alignement du domaine public et pour partie en retrait d'au moins 4m du domaine public.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone :

1) Les constructions doivent être réalisées : - soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, et à la condition que les constructions implantées en limite séparative soient mitoyennes par les constructions annexes au moins sur une des limites séparatives. - soit à l'une des limites, la distance à l'autre étant d'au moins 3m, et à la condition que les constructions implantées en limite séparative soient mitoyennes par les constructions annexes - soit sur aucune des limites, la distance à celles-ci étant d'au moins 3m.

3) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

4) Les constructions annexes présentant une hauteur de plus de 5 m ne sont pas autorisées en limite séparative. Elles devront être implantées à une distance minimale égale à leur hauteur divisée par 2 et jamais inférieure à 3m.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans l’ensemble de la zone :

1) La distance entre deux constructions non contiguës doit être d'un minimum de : - 6m entre deux constructions à usage d'habitation, service, commerce, activité. - 2m entre une construction à usage d'habitation, service, commerce, activités et une construction annexe. - 2m entre deux constructions annexes.

2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes. Elles devront alors s'implanter en respectant au moins la distance séparant les constructions existantes.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Dans l’ensemble de la zone : 1) par rapport aux voies et emprises publiques, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas la règle énoncée au 2.1.1. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle séparant la construction existante de l’alignement du domaine public.

2) par rapport aux limites séparatives, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.2. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative et dans le cas d’agrandissement, les constructions implantées en limite séparative seront mitoyennes par les constructions annexes et/ou dépendances.

Article 2.2. Volumétrie

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): non réglementé.

### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des constructions)

Dans l’ensemble de la zone : 1) La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra excéder :

- 12 mètres au faîtage pour les toitures à deux pans des constructions principales à usage d'habitation, service, commerce et autre activité et 8 mètres pour les toitures des annexes. - 7 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses des constructions principales à usage d'habitation, commerce et autre activité. - 4 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses des annexes.

2) Toutefois, dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de construction existante ne respectant pas cette règle, le dépassement devra respecter les conditions fixées à l’article 2.3.1.

3) Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente.

4) Dans le cas d’installations de dispositifs permettant le recours aux énergies renouvelables de type panneaux solaires, photovoltaïques…, le dépassement de cette hauteur est autorisé. Le dépassement de cette hauteur sera autorisé dans la limite de la hauteur rendu nécessaire à cette installation et ne pourra excéder 50 cm de plus que la hauteur maximale autorisée.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions : Non réglementé

### Rubrique UC 5 - Mixité fonctionnelle 1.3.1

. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé. 1.3.2. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé. 1.3.3. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé Article 1.4. Mixité sociale Non réglementé.

Dans l’ensemble de la zone : 1) La surface bâtie au sol ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain.

2) Dans le cas de reconstruction de construction existante dépassant l'emprise au sol fixée cidessus, l'emprise au sol n'excédera pas l'emprise au sol de la construction existante.

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Non réglementé. 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Lorsque la construction future est mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée à l’article 2.2.2, le dépassement de celle-ci peut être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Dans l’ensemble de la zone : 1) Si les nouvelles constructions à usage d'habitation comportent une façade excédant 20 m de long, soit : - la hauteur devra être en décroché d'au moins un niveau, comme par exemple : une partie comportant un rez-de-chaussée plus un étage plus un comble non aménageable, et une partie comportant un rez-de-chaussée plus un comble aménageable; ou encore : une partie comportant un rez-de-chaussée plus un comble aménageable, et une partie comportant seulement un rez-dechaussée (voir illustration 1 ci-contre).

- La construction sera réalisée en deux parties distinctes (voir illustration 2 ci-contre).

2) Concernant les murs de façades sur rue ou pignons visibles de la rue, l’aspect des façades doit être conservé, en outre, le recouvrement des pierres apparentes, ou des briques comprenant également les éléments de chainage d’angle, des ouvertures, soubassement… est interdit.

3) L’aspect naturel des matériaux qui composent la construction doit être conservé. Les éléments de décor du bâti ancien, les ferronneries (grilles, garde-corps, portes d’entrée…) et de modénature existants et destinés à être vus (encadrement, listels, chainages, soubassements, corniches, céramiques...) devront être conservés et laissés apparents, ou remplacés à l’identique.

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Dans l’ensemble de la zone : 1) Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, service, commerce, les corps principaux des constructions auront une toiture à pentes comprises entre 25 et 45°.

2) Toutefois, il peut être dérogé à cette règle : - dans le cas d’extension d’une construction existante ne respectant la règle, la nouvelle construction peut prendre l’aspect de la construction existante. - dans le cas où la nouvelle construction porte une atteinte significative aux conditions d’éclairement naturel des constructions existantes. La pente de toit devra être adaptée en conséquence.

3) Hormis les éléments techniques (conduits, fenêtres de toit, extracteurs, panneaux solaires …) les matériaux de couvertures auront une teinte s'identifiant à celles de la tuile vieillie ou de l'ardoise et les matériaux d’aspect tôles ondulées galvanisées sont interdits.

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Dans l’ensemble de la zone :

Les clôtures en limite du domaine public 1) Les clôtures édifiées en limite d’emprise du domaine public seront constituées : - soit d'un mur plein d'une hauteur minimale de 2 m et d’une hauteur maximale de 3 m. - soit d'un muret surmonté d'un grillage, d'une grille, ou tout autre dispositif à claire voie, doublé ou non d'une haie vive, le tout d'une hauteur maximale de 2 m. - soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive, le tout n'excédant pas 2 m de hauteur.

2) Toutefois, les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, peuvent être remises en état et/ou prolongées aux mêmes caractéristiques qu’aux clôtures existantes.

Les clôtures en limite séparative Les clôtures bordant une zone naturelle ou agricole seront constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive, le tout n'excédant pas 2 m de hauteur.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

1) Pour les éléments de patrimoine bâti identifiés au plan de zones au titre du L151-19CU correspondant aux Moulins :

• Les travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. • Dans le cas de travaux de restauration ou de mise en valeur, les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions devront respecter les caractéristiques originelles. • La démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. • Les changements de destination des constructions existantes sont interdits.

2) Pour les éléments de paysage identifiés au plan de zones au titre du L151-19CU correspondant à la place du village :

• Dans le cas d’aménagement de l’espace identifié au plan au titre du L151-19CU, les plantations seront remplacées par des plantations équivalentes en proportion et en espèce.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. Les sous-sols sont autorisés sous réserve que la nature, l’état et la structure du sol par rapport au niveau de la nappe phréatique le permettent. Dans le cas de risque, le sous-sol devra être équipé de manière suffisante pour se prémunir du risque inondation.

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

1) Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Non réglementé.

2) Cette zone ne comprend pas d’espaces boisés classés soumis à l’article L.113-2CU

2.4.1. Coefficient de biotope Non règlementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1) Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées.

2) Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 3) L’emprise minimale des espaces verts est de 25% de la surface de la parcelle.

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non règlementé.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les aires de stationnement devront être plantées et les espaces interstitiels végétalisés. Ces aménagements devront permettre l'infiltration des eaux pluviales.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé.

### Rubrique UC 8 - Stationnement

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Dans l’ensemble de la zone :

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

2) Il sera prévu au moins 2 places de stationnement par nouveau logement, dont au moins une sera non couverte et au moins une place de stationnement aisément accessible depuis le domaine public.

3) Dans le cadre de changement de destination et/ou d'affectation de construction existante vers la vocation d'habitat, il sera prévu au moins 2 places de stationnement par logement

4) Toutefois, pour les logements financés par un prêt aidé par l'État, il sera prévu au minimum 1 place de stationnement par logement et elle sera disposée au droit de chacun des logements.

5) Sauf pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État, dans le cadre de permis d'aménager et/ou de division parcellaire à partir de 6 logements, il est prévu au minimum une place de stationnement ouverte au public par logement. Ces places de stationnement ouvertes au public devront être intégrées à l’opération et pourront être réalisées sur un parking commun.

6) Pour les établissements professionnels et/ou de service, il sera prévu au moins 1 place de stationnement pour 50m² de Surface de plancher.

7) Dans le cas de la création d’une construction, d’extension d’une construction et/ou d’un changement de destination d’un bâtiment existant pour recevoir de l’activité, il sera prévu au moins 1 place de stationnement pour 50m² de Surface de plancher.

8) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou parti, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

9) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

10) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles de bureau est de 1 place minimum pour 10 bureaux.

11) Les dimensions à respecter pour 1 place de stationnement privée pour voiture est de 5 mètres minimum de longueur et de 5 mètres minimum de largeur.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Voirie :

1) Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité.

2) Les voies nouvelles devront présenter une emprise de chaussée de 6m minimum et une emprise totale de 8m minimum.

3) Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé.

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Eaux usées :

1) Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra présenter un dispositif d’assainissement individuel à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur

2) Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté à l’importance et à la nature de l’activité assurant une protection efficace du milieu naturel.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Eaux de Pluie :

1) Pour toute nouvelle construction, et dans le cas de reconstruction de toiture, les eaux pluviales seront dirigées et infiltrées à la parcelle.

2) Dans le cas de travaux d’extension ou de modification de toiture, la totalité des eaux pluviales doit faire l’objet d’une infiltration à la parcelle, sauf impossibilité technique. 3) Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à enregistrement à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et/ou au titre du code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant sera raccordée au réseau de communication électronique dès lors qu’il existe.

PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT - La Zone UC

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51293_PLU_20251113.
Page : https://edifiable.fr/plu/heutregiville-51293/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/heutregiville-51293.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51293/zone/uc