# Zone A du plan local d'urbanisme d'Heyrieux (38189) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38189_PLU_20221025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUaOA5, AUbOA2, An, Ape. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte en tout point la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Cette hauteur, mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder : ➢ 6 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation, limitée à 3,50 mètres pour les annexes, ➢ 9 mètres pour les bâtiments à usage agricole.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf celles énumérées à l'article A 2. Sont visés : - Les affouillements ou exhaussements de sol* qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone, - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les résidences mobiles de loisirs, - Les parcs de loisirs et d’attraction ouverts au public, - Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de bureaux, de commerce, d’entrepôt, et d’hébergement hôtelier, - Les nouvelles constructions à usage d’habitation.
- la réhabilitation des ruines.
- Dans les secteurs indicés Co : - les constructions, - les aménagements et tous les travaux constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune en particulier, ou non compatibles avec la préservation du corridor écologique.
- Dans les secteurs indicés Zh, tous travaux, y compris affouillements et exhaussements (sauf entretien des fossés ou abords des cours d’eau), drainage, et, toute construction, remettant en cause le caractère humide de la zone et non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides. Toutefois, sous réserve de mesures compensatoires et conformément à la réglementation en vigueur, des travaux peuvent être admis.
- Dans les sous-secteurs indicés Br, les sous-sols partiels.
- Dans la bande de servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Dans la bande de servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Dans la bande de servitude 5 mètres liée à une canalisation de transport de matière dangereuse, toute construction ou plantation, sauf installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses.

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Règlement - page 72

Article A 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières
Sont admis sous conditions particulières :
- si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,
- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés,
- Dans les secteurs correspondant aux zones C et D du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, toute construction admise doit faire l'objet de mesures d'isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
1. Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole*, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement.
Pour les constructions à usage d’habitation, sous réserve d’être directement liées et nécessaires à l'activité agricole, y compris en zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, les implantations, selon la nature de l’activité, seront à proximité immédiate des bâtiments de l’exploitation et devront former un ensemble cohérent avec ces derniers. La surface de plancher sera limitée à 200m². L’habitation ne pourrait être autorisée que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l’exploitation agricole sont préexistants.
Dans le secteur An, seuls sont admis : - les abris en bois pour animaux parqués sous réserve d’être limités à 20 m² d’emprise au sol et ouverts intégralement au moins sur une face, implantés sur limite parcellaire ou adossés à un boisement ou une haie. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur la limite opposée. - les petits ouvrages ou installations techniques de moins de 10 m² d’emprise au sol et les serres, nécessaires à l’activité des exploitations agricoles sous réserve d’un aspect extérieur compatible avec le site.
2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3. Les pylônes, antennes et paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement.
4. Pour le bâtiment désigné et repéré au document graphique, l’aménagement avec changement de destination dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total, sous réserve de préservation des caractéristiques architecturales et d’un usage d’habitation ou d’artisanat compatible avec la zone agricole.
Dans les secteurs correspondant à la zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry toutefois, les travaux visés ci-avant sont admis sous réserve que la surface de plancher hors garage ne dépasse pas 140 m² au total après travaux et que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative soient respectées et que le coût d'isolation soit à la charge exclusive du pétitionnaire.

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Règlement - page 73

5. Pour les bâtiments existants à usage d’habitation non liés à l’activité agricole d’une surface de plancher minimum de 80 m² : - leur aménagement, y compris en vue de l’extension du logement dans le volume existant sans changement de destination, dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux, - leur extension limitée, sous réserve que la surface de plancher totale n’excède pas 200 m² y compris l’existant après travaux, calculée sur la base du bâtiment existant avant travaux et/ou division. Une surface supérieure ne pourra être admise que pour une extension liée à la création de locaux accessoires (véranda, garage, abri bois, etc.), - leurs annexes sous réserve d’une emprise au sol totale inférieure ou égale à 40 m², hors piscine, et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale, - leur piscine sous réserve d’une emprise au sol totale inférieure ou égale 50 m² et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale.
Dans les secteurs correspondant à la zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry toutefois, les travaux visés ci-avant pour les habitations existantes, ainsi que toute rénovation, réhabilitation, amélioration, ou reconstruction à l’identique des surfaces sans changement de destination, ne devront pas entraîner un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances, notamment ils ne pourront pas permettre la création d’un nouveau logement, y compris par division ultérieure. De plus, l’extension est limitée à 30 m² de surface de plancher, au plus et au total après travaux à compter de la date l’approbation du PLU.
6. Les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.
7. Dans les secteurs indicés Co, les clôtures limitées à 1,50 mètre de hauteur sous réserve de ne pas être fermées dans leur partie basse à moins de 0,20 mètre au-dessus du sol, sauf pour les parcelles déjà bâties.
8. Dans les sous-secteurs indicés Br, à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants, ou éventuellement dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. En l’absence de réseaux ou d’exutoire hydraulique superficiel, il convient de respecter une distance minimale de quinze mètres entre tout bâtiment et le(s) points de rejet. En cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain ou des bâtiments voisins, le projet devra démontrer l’absence d’incidence sur son environnement proche. Les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.
9. Dans les zones de SUP1, SUP2 et SUP3, tout projet est soumis à la consultation de l’exploitant.
10. Dans la bande de servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant lié à la canalisation de transport de gaz naturel, La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

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Règlement - page 74

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
I- Eau
Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau d'eau potable.
II - Assainissement
1.- Eaux usées
En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.
2.- Eaux pluviales
L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement.
La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération soit par infiltration, soit par rétention. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets. Un dispositif de rétention doit compenser l’imperméabilisation de toute nouvelle construction ou de tout nouvel aménagement.
Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.

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Règlement - page 75

La limitation de l’imperméabilisation des sols et l’utilisation des eaux pluviales de toiture, pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, est recommandée afin de réduire les incidences liées au rejet et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.
Le raccordement au réseau de collecte public d’eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain ou d’effondrement, la proximité du captage, la densité du bâti...
Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface.
3 - Eaux de vidange des piscines
Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.
III - Electricité
Dans la mesure du possible, les réseaux seront enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
Non règlementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement.
Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
Le recul minimum des piscines est fixé à 3 mètres.
Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant, hors annexe à l’habitation, n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions visées plus haut.

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Règlement - page 76

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être autorisée sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure à 10 m², une hauteur inférieure à trois mètres et un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère.
- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels. - Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, ou pour des travaux visant à
l’amélioration des performances énergétiques, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte en tout point la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
Le recul minimum des piscines est fixé à 3 mètres.
Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant, hors annexe à l’habitation, n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions visées plus haut.
- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être autorisée sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure à 10 m², une hauteur inférieure à trois mètres et un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère.
- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels. - Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, ou pour des travaux visant à
l’amélioration des performances énergétiques, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Une distance d'au moins 6 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.
Toute annexe ou piscine devra être implantée à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment existant à usage d’habitation.

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Règlement - page 77

Article A 9 - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol est limitée à : - 250 m² au total y compris l’existant dans le cas d’extension d’un bâtiment d’habitation existant, - 40 m² pour l’ensemble des annexes, hors piscine, liées à un bâtiment d’habitation existant, - 50 m² pour la piscine liée à un bâtiment d’habitation existant.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures.
Cette hauteur, mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder : ➢ 6 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation, limitée à 3,50 mètres pour les annexes, ➢ 9 mètres pour les bâtiments à usage agricole.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables
L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.
DISPOSITIONS GENERALES
La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région (tel que défini dans le rapport de présentation), ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour.
L’implantation
L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.
Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, sauf dans les secteurs affectés par des risques d’inondation ou de crue notamment. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle.
Les clôtures (hors propriétés bâties)
Les clôtures éventuelles ne dépasseront pas une hauteur de 2 mètres. Elles seront constituées par des grilles ou des grillages et pourront être doublées par des haies. Toute partie maçonnée est interdite en dehors d’une fondation, elle ne dépassera pas la hauteur du terrain naturelle et ne sera pas visible. Tout aménagement occultant autre que des plantations (exemples : canisses, bâche et toiles diverses) est interdit.

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Règlement - page 78

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES ANCIENNES EXISTANTES (BATIMENTS ANTERIEURS A 1930)
Pour les bâtiments anciens et caractéristiques d’une architecture traditionnelle, leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toitures, mais aussi les modénatures ou décorations de façades.
Les éléments traditionnels et les maçonneries en pierres doivent être sauvegardés.
Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension préservant les caractéristiques originelles.
Les couleurs doivent respecter le nuancier présenté en Mairie.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations
Autour des parcelles bâties ou aménagées, lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures cellesci doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques. Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur 10 mètres linéaires au total des clôtures. La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.
Les haies, parcs ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage aux documents graphiques sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, mais aussi d’exploitation agricole, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat en veillant au respect de son intérêt initial.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - Autres obligations

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Performances énergétiques et environnementales
Imperméabilisation des sols limitée
L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum.
L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes non couvertes où la majorité des places de stationnement devra intégrer ce principe.
Il est exigé une surface minimale d’espaces perméables* proportionnelle à la surface du terrain fixée à 50 %. Cette disposition ne s’applique pas aux activités agricoles et aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Règlement - page 81

Pour cette surface minimale, sont notamment considérées comme espaces perméables : - les surfaces végétalisées de pleine terre ou dont la profondeur de terre est au moins de 0,80 mètre, - les surfaces minérales dont les revêtements laissent traverser ou pénétrer l’eau (platelage bois, graviers, stabilisé, pavés joints enherbés, dalles alvéolées… éventuellement sur sol décaissé et remplacé par du sable ou des graviers en réservoir tampon avant infiltration), - la surface d’une toiture végétalisée sous réserve d’une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,50 mètre, - affectée d’un coefficient de 50 %, la surface de toiture végétalisée par un tapis de plantes à faible développement racinaire et autres surfaces semi-perméables.
Pour les constructions existantes non conformes avec cette disposition, une dérogation pourrait être admise sous réserve de prescriptions particulières telles que des plantations d’arbres et/ou arbustes en pleine terre, la récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’une utilisation domestique, etc.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.

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Règlement - page 82

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET
FORESTIERES

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Règlement - page 83

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N
Il s'agit d'une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Elle comprend des secteurs où il n’est pas porté atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, que d’autoriser :
- dans les secteurs Npi, Npr et Npe, les occupations et utilisations des sols compatibles avec la protection de captage, ainsi que les installations nécessaires au captage,
- dans le secteur Nl, les équipements de sports et loisirs.
Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés Br liés à des risques de retrait gonflement des argiles, soumis à des prescriptions spéciales.
A noter, la zone N est affectée par les SUP définies par rapport aux zones des dangers (zone des effets irréversibles, zone des premiers effets létaux, zone des effets létaux significatifs) liées aux canalisations de transport de matières dangereuses.
Un sous-secteur identifié Zh correspond à une zone humide.
Il est rappelé que : • le Plan d’Exposition au Bruit Lyon Saint-Exupéry constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zones de nuisances sonores aériennes liées au voisinage de l’aéroport, définies conformément à la zone de bruit modéré dite C, y compris le périmètre de renouvellement urbain sur le site du centre ancien, et à la zone D, de se reporter au PEB (pièce 5.1) ; • le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la vallée de l’Ozon constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRI et d’appliquer le règlement correspondant (pièce 5.1) ; • la carte des « Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux » emporte la recommandation des mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? », présentés dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) ; leur prise en compte justifie que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales.
Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié aux documents graphiques du règlement et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

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Règlement - page 84

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38189_PLU_20221025.
Page : https://edifiable.fr/plu/heyrieux-38189/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/heyrieux-38189.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38189/zone/a